Catégorie
Aménagement commercial,
Vie du cabinet
Date
May 2010
Temps de lecture
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par Jean-Joseph Giudicelli et Elsa Sacksick, Revue de droit immobilier, mai 2010
observations sous arrêt CE, 7 octobre 2009, Société de distribution du Bourget, req. n°314763, mentionné aux tables du Lebon