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Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 31 mars 2010 Collectivité territoriale de Corse, précisé le degré suffisant d’information des candidats relatif aux critères et sous-critères d’attribution ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.
Le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, jugé que « si, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres ». L’acheteur public n’a donc pas à publier la formule de notation du prix qu’il utilise pour apprécier l’offre d’un candidat.
Dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat précise que le recours aux sous-critères reste facultatif dès lors que les critères sont suffisamment explicites par eux-mêmes.
