Catégorie
Contrats publics
Date
July 2010
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Dans une décision du 31 mai 2010 société Cassan, le Conseil d’Etat a jugé que la lettre informant les candidats du rejet de leur offre les délie de leur engagement. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, après avoir notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu, prétendre revenir sur son erreur pour contraindre l’entreprise à exécuter le marché.
Le Conseil d’Etat rappelle, à cette occasion, que la décision de la commission d’appel d’offres se prononçant sur les offres présentées par les entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. La décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin.
