Les procédures donnant lieu à versement d’une prime en contrepartie des prestations remises donnent naissance à un contrat entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury, distinct de celui dont la passation est envisagée

CE 23 octobre 2013 Société Bernard Leclercq Architecture, req. n° 362437

Deux procédures du CMP prévoient que les prestations sollicitées par les candidats donnent lieu à l’attribution d’une prime : le concours ¹⁾ Article 70 CMP : « Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury. » (principalement mis en œuvre pour la sélection de projets architecturaux) et le marché de conception-réalisation ²⁾ Article 69 CMP « Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l’audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 % ».

Une société candidate à l’attribution d’un marché de conception-réalisation sollicitait le paiement de la prime prévue par le règlement de la consultation, d’un montant de 75 000 euros HT alors que la procédure de passation de ce marché avait été annulée par une ordonnance du juge du référé précontractuel.

L’annulation de la procédure entraîne-t-elle celle de l’obligation de verser une prime aux candidats ayant remis une offre ?

Après avoir rapidement relevé que le sens des conclusions du rapporteur public n’avait été mis en ligne sur le site « Sagace » que 4 heures avant l’audience qui s’est tenue devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat annule l’arrêt et se saisit du litige au fond.

La Haute Juridiction considère que le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par le jury pour exécuter les prestations visant à l’attribution d’un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l’attribution de ce marché, engagés par un contrat spécifique, ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix la prime prévue par le règlement de la consultation.

Elle identifie ainsi un lien contractuel né au milieu de la procédure de passation d’un autre contrat – preuve de l’importance accordée à l’accord de volontés sur un objet et un prix, indépendamment de tout formalisme contractuel habituel.

Une fois ce constat fait, le Conseil d’Etat applique à ce contrat sa célèbre jurisprudence « Commune de Béziers » ³⁾ CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers : Publié au Rec. CE p. 509 : saisi par les parties d’un contrat, le juge doit, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles en principe, appliquer le contrat, sauf si celui-ci est atteint d’un vice d’une particulière gravité.

En l’espèce, la procédure de passation du marché de conception-réalisation a été annulée en raison d’une discordance entre le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation et celui mentionné dans les avis de publicité. Pour le Conseil d’Etat, cette irrégularité est sans incidence sur la validité de l’engagement contractuel relatif au versement de la prime.

Après avoir vérifié que le pouvoir adjudicateur ne faisait état d’aucun élément de nature à justifier une réduction du montant de la prime, le Conseil d’Etat le condamne à verser à la société requérante la prime sollicitée.

Cette solution devrait être applicable à la procédure du concours, mais également le cas échéant aux procédures dans lesquelles une prime peut ou doit être prévue si un investissement significatif des candidats est demandé ⁴⁾ Comme dans le cadre du dialogue compétitif par exemple .

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