Ouverture dominicale des magasins de bricolage : suite et fin ?

Catégorie

Droit administratif général

Date

March 2014

Temps de lecture

2 minutes

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Par une ordonnance du 12 février 2014, le Conseil d’Etat suspendait l’exécution d’un premier décret 1)Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013. autorisant temporairement l’ouverture le dimanche des magasins de bricolage jusqu’au 1er juillet 2015. Dans le commentaire 2)Voir notre précédent article : « Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage ». de cette décision, nous affirmions que le débat sur l’ouverture dominicale de ces commerces était loin d’être clos.

Le présent décret du 7 mars 2014, entré en vigueur dès le dimanche 9 mars, marque une nouvelle étape. Avec ce nouveau texte, le gouvernement a tenté de répondre aux critiques formulées par le Conseil d’Etat à l’encontre du précédent décret.

Il était reproché à ce texte son caractère provisoire alors que la disparition des besoins du public à l’échéance du 1er juillet 2015 n’était pas démontrée. Désormais, le caractère provisoire de la dérogation à la règle du repos dominical a disparu du présent décret.

Ce nouveau texte a également donné lieu à une nouvelle consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014.

Mais la CGT et le syndicat du commerce Seci-Unsa ont déjà annoncé qu’ils allaient déposer un nouveau référé suspension et intenter un recours en annulation de ce décret. Ils persistent à soutenir que ce texte viole les dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail 3)Voir notamment l’article du Parisien du 8 mars 2014 : « Travail dominical : feu vert officiel pour les magasins de bricolage ».

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Nous pouvons donc conclure « Ouverture dominicale des magasins de bricolage : suite au prochain épisode… ».

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