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DANS L’ACTUALITE DU 23 AU 29 NOVEMBRE 2010
A LA UNE
Les sénateurs adoptent une proposition de loi de transposition en matière d’environnement
Le projet de loi de finances rectificative 2010 réformera la fiscalité de l’urbanisme
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLFR2010/PLFR4.pdf
Réforme des collectivités : saisine députés et sénateurs
§ Le 22 novembre 2010, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs : affaire n° 2010-618 DC, Loi de réforme des collectivités territoriales .
A SUIVRE
Cette semaine (du 29 novembre au 5 décembre 2010)…
http://www.diagorapress.fr/2010/11/27/cette-semaine-du-29-novembre-au-5-decembre-2010%e2%80%a6/
Travaux parlementaires
Droit des étrangers
Immigration, asile et intégration : Avis 112 Tome VII de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères
http://www.senat.fr/rap/a10-112-7/a10-112-7.html
Réponses ministérielles
Marchés publics
La liberté “encadrée” de la publicité des Marchés Publics inférieurs à 90000 € HT.
Question écrite n° 14047 de M. Jean-Claude Carle publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 – page 3104
http://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ100614047
Urbanisme
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
Question écrite de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 18 novembre 2010, n° 13701
Jurisprudence
Marchés publics
Illustration de la notion de clause exorbitante d’un contrat d’occupation du domaine privé (Dalloz.fr, 26 novembre 2010)
CE 19 nov. 2010, Office national des forêts c. Girard-Mille, req. n° 331837
Recevabilité des référés : avantage au candidat évincé (Localtis, 24 novembre 2010)
Conseil d’Etat, 10 novembre 2010, ministre de la Défense, n°341132 ; Conseil d’Etat, 10 novembre 2010, France Agrimer, n°340944.
Procédure contentieuse
Application dans le temps des règles relatives à la motivation des requêtes d’appel (Dalloz.fr, 29 novembre 2010)
CE 15 nov. 2010, Conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, req. n° 314674
Urbanisme
Peut-on valablement créer une unité foncière constructible au regard de l’article 5 du règlement local d’urbanisme ? (Jurisurba, 27 novembre 2010)
CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Association La Crysalide Marseille, req. n°08MA05288 http://jurisurba.blogspirit.com/
L’État ne peut pas se cacher derrières les règles d’urbanisme pour faillir à ses promesses (Dalloz.fr, 25 novembre 2010)
CEDH 18 nov. 2010, Cts Richet et Le Ber c. France, req. nos 18990/07 et 23905/07
A signaler par ailleurs
Environnement
Les attributions du Meddtl (Journal de l’environnement, 24 novembre 2010)
Eolien
Nicolas Sarkozy élimine l’éolien offshore en Vendée (Les Echos, 29 novembre 2010)
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020963827084.htm
Commande publique
Marchés publics : Bercy met en ligne les nouveaux formulaires “NOTI” (Le Moniteur, 23 novembre 2010)
Marchés public : Bercy décrypte les marchés à bons de commande (Le Moniteur, 24 novembre 2010) – Fiche DAJ ici : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-bon-commande.pdf
Marché public/CCI de Marseille: enquête (Le Figaro, 27 novembre 2010)
Urbanisme
A quoi vont ressembler les nouveaux Scot “grenellisés” ? (Localtis, 26 novembre 2010)
La planification à l’échelle intercommunale comme solution ? (Gazette des communes, 26 novembre 2010)
La mise en conformité des documents d’urbanisme reportée à juillet 2013 (Localtis, 23 novembre 2010)
Documents d’urbanisme : comment éviter l’« apesanteur juridique » (Gazette des communes, 24 novembre 2010)
La réforme de l’urbanisme commercial fait débat chez les élus (Localtis, 24 novembre 2010)
Mise en ligne d’un document du Ministère, synthèse de l’urbanisme de projet
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Urbanisme_de_projet_4p_web.pdf
Permis de construire : de la réforme dans l’air (Localtis, 24 novembre 2010)