Le décret « effet utile » enfin paru !

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Annoncé depuis plusieurs mois, le décret « tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics » dont le projet avait été présenté au cours du mois de juin, a enfin été publié.

Les principales dispositions de ce décret sont :

  • la correction de certains « bugs » entachant la réforme du code des marchés publics adoptée en décembre 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie : prise en compte de la suppression de l’obligation de constituer une CAO pour l’Etat et les établissements publics de santé aux articles 8, 22 et 24 et suppression de l’obligation de restituer l’enveloppe de l’offre en cas de rejet de la candidature ;
  • la suppression de l’obligation  de recours préalable à l’introduction d’un référé précontractuel judiciaire afin de tirer les conséquences de la condamnation de la France sur ce point par la CJCE (CJCE 11 juin 2009, Commission c. France, aff. C-327/08) ;
  • l’introduction de mesures de simplification : modifications de la composition des jurys, du régime de recours aux variantes, possibilité de régulariser les pièces relatives à la capacité juridique de l’entreprise, simplification du rôle de la CAO, modification du régime des avances, etc.

Une fiche explicative du décret figure sur le site de la Direction des affaires juridiques du Minefe.