La loi ACTPE du 18 juin 2014 a-t-elle créé un fonds de commerce sur le domaine public ?

image_pdfimage_print

Etude rédigée par Elsa Sacksick, Mélanie Denis-Vernet, André Jacquin et Sandra Lavergne, et publiée dans la Gazette du Palais n° 326 à 328 du 22 au 24 novembre 2015 p.7