Une nouvelle avancée en matière de dématérialisation des relations des usagers avec l’Administration

Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d’un téléservice permettant à l’usager d’accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d’avoir accès à des services d’informations personnalisés

Ces deux textes viennent poursuivre la voie de la dématérialisation des relations des usagers avec l’Administration engagée par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et enfin l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.

En effet, l’article 7 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 précitée disposait déjà :

« Il est créé un service public, exploité sous la responsabilité de l’Etat, consistant en la mise à disposition de l’usager d’un espace de stockage accessible en ligne. Cet espace, placé sous le contrôle de son titulaire, ouvert et clos à sa demande, permet à l’usager de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l’accomplissement de ses démarches.
Les autorités administratives peuvent, avec l’autorisation du titulaire de l’espace de stockage, y déposer des documents.
Lorsqu’en application d’une disposition législative ou réglementaire, une autorité administrative demande à un usager la communication d’une information, ce dernier peut en autoriser la transmission depuis cet espace à cette autorité. Les autorités administratives ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont elles ont à connaître.
Les modalités de mise en œuvre et d’exploitation de ce service sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment la nature des informations stockées, les conditions d’identification du titulaire de l’espace de stockage, ainsi que les garanties de sécurité et de confidentialité qui lui sont offertes. Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le titulaire autorise le dépôt d’informations sur son espace de stockage ou leur transmission à partir de celui-ci ».

Ainsi, le décret commenté vient modifier celui du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris pour l’application de cet article et l’arrêté du même jour en précise les conditions d’application.

Les apports des deux nouveaux textes commentés sont les suivants :

► Le site internet « mon.service-public.fr » devient un portail en ligne unique accessible depuis le site « service-public.fr ». L’intégration du téléservice de stockage des données au site service.public.fr est désormais officiellement prévue.

En effet, selon la délibération n° 2015-411 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 relative au projet d’arrêté commenté, « ce projet d’arrêté vise à modifier le fonctionnement de téléservices existants pour les rendre accessibles en un point d’accès unifié pour l’administré (ci-après « dispositif SP2016 »), à savoir les dispositifs « Mon.Service-Public.fr » (MSP), « Votre Compte Association » (VCA) ainsi que l’« espace de stockage accessible en ligne » créé par le décret du 18 juin 2009 susvisé ».

► Deux types de stockage de données en ligne sont créés : un compte dédié aux particuliers / un compte réservé aux associations (article 4 du décret commenté).

► Des conditions spécifiques d’utilisation sont prévues s’agissant du « compte association » afin notamment de pouvoir partager des données entre les différents membres de l’association (article 7)

► Les autorités administratives peuvent utiliser les informations renseignées par la personne en ligne dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l’usager lorsqu’il remplit le formulaire. L’objectif est de faciliter la gestion administrative des dossiers et de faire gagner du temps à l’usager.

► Bien entendu, l’arrêté définit les conditions d’usage et de confidentialité des données transmises par l’usager (article 3 et 4 de l’arrêté).

► L’usager peut clore son compte à tout moment et, en tout état de cause, en l’absence de connexion sur une durée de 36 mois le compte créé est automatiquement fermé et les données détruites. Trois messages électroniques envoyés à différentes échéances informeront l’usager du risque de fermeture de son compte en l’absence de nouvelle connexion, étant précisé que le dernier message sera envoyé 7 jours avant la fermeture du compte.

S’agissant des comptes utilisateurs déjà créés sur le site « mon.service-public.fr », l’article 9 du décret prévoit qu’ils ne seront plus accessibles à compter du 1er juillet 2016 et que leur contenu sera détruit, sauf si l’usager, souhaitant conserver son compte, a opéré manuellement le transfert de son compte avant le 30 juin 2016 (v. également article 6 de l’arrêté). Aucun transfert automatique de compte n’aura lieu.

Il convient enfin de préciser à toutes fins utiles que ces mesures sont également applicables en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna.

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