Extension aux entreprises sous-traitantes de l’obligation de justifier de la mention RGE pour le bénéfice du crédit d’impôt

Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier la mention « RGE ¹⁾Mention ayant vocation à mettre en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l’entreprise dans les domaines de la performance énergétique et/ou des installations d’énergie renouvelable. » (Reconnu garant pour l’environnement) portant sur l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

1. Avant la publication du décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 précité, le principe voulait que les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quarter du CGI que si ces équipements, matériaux ou appareils étaient fournis et installés par une même entreprise (BOFIP – « IR – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux » – BOI-IR-RICI-280-20-30-20150422 – point 60).

Toutefois, il était communément admis que le crédit d’impôt puisse s’appliquer en cas d’intervention d’un sous-traitant chargé de tout ou partie de l’installation « sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l’équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération » (BOFIP – « IR – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux » – précité – point 70).

Le bulletin officiel des finances publiques précisait cependant qu’« en cas d’intervention d’un sous-traitant qui procède effectivement à l’installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l’entreprise qui les fournit, il y a lieu d’apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses, au niveau de l’entreprise sous-traitante qui doit disposer d’un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés » (BOFIP – « IR – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux » – précité – point 80).

Cette exigence figurait également dans l’avenant du 4 novembre 2013 de la Charte RGE ²⁾Charte d’engagement relative à l’obtention de la mention « RGE » pour les signes de qualité délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable. aux termes duquel « en cas de sous-traitance, l’organisme de qualification doit exiger de l’entreprise sous-traitante qu’elle assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance et que, dans les activités concernées par la qualification elle ne sous-traite qu’auprès d’entreprises elles-mêmes titulaire de qualifications portant la mention RGE dans les mêmes conditions pour ces mêmes travaux » (Avenant n°1 relatif à la Charte d’engagement définissant les conditions d’obtention de la mention « RGE » – annexe 1 – article 3 – page 6).

Toutefois cette exigence qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2015 ³⁾Avenant n°1 relatif à la Charte d’engagement définissant les conditions d’obtention de la mention « RGE » – annexe 1 – article 3 – page 6 n’avait pas encore été traduite par des textes règlementaires.

2. C’est dans ce contexte qu’a été adopté le décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 en vigueur à compter du 4 mars 2016. .

Désormais, l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts prévoit expressément que le crédit d’impôt est applicable en cas d’intervention d’un sous-traitant pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d’un signe de qualité « RGE » portant sur l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils pour le bénéfice du crédit d’impôt afin d’y intégrer les entreprises sous-traitantes.

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