Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement : le recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement est obligatoire pour les lotissements de plus de 2 500 m² à compter du 1er mai 2017

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 9 juillet 20161, prévoit que, pour certains lotissements, la demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre les travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Cet article renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer le seuil de surface de terrain à aménager au-delà duquel cette obligation s’impose aux porteurs de projet.

C’est donc pour l’application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme précité que le décret n° 2017-252 du 27 février 20172 a introduit un article R. 441-4-2 au sein du code de l’urbanisme lequel fixe ce seuil à 2 500 m².

A cet égard, la ministre de la culture et de la communication a relevé que « la détermination de ce seuil a été l’objet d’une très large concertation et d’échanges avec l’ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts », celui-ci étant destiné à « éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages » et « contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits »3.

Ainsi, le recours à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental est obligatoire dès lors que la surface de terrain à aménager du lotissement est supérieure à 2 500 m².

Ces dispositions s’appliqueront aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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  1. Rédaction issue de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. []
  2. JORF n°0050 du 28 février 2017. []
  3. Rép. Min. publiée JO Sénat du 16/02/2017, p. 660 – QE n° 23925 JO Sénat du 17/11/2016 – p.4982.
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