L’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) : le registre public d’accessibilité et l’extension du recours aux solutions d’effet équivalent (décret n°2017-431 du 28 mars 2017)

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Nouvelle étape dans la définition des exigences applicables en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments régies par le code de la construction et de l’habitation (CCH), le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au Journal Officiel du 30 mars, modifie sur deux points la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP).

Il précise, dans un premier temps, l’obligation faite aux exploitants d’ERP de tenir un registre public d’accessibilité (1). Dans un second temps, il offre la possibilité aux maîtres d’ouvrage de travaux portant sur de nouvelles catégories d’ERP ou d’installations ouvertes au public (IOP) de satisfaire à leurs obligations par la mise en œuvre de solutions d’effet équivalent (2).

1 Le registre public d’accessibilité

Depuis le 7 août 2015, l’article L. 111-7-3 CCH dispose qu’un décret en Conseil d’Etat doit définir « le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité »1.
La création de ce registre résulte d’un amendement présenté par le gouvernement à la loi portant ratification de l’ordonnance du 26 septembre 20142.

Appelé à décrire, d’après l’exposé sommaire de cet amendement, « les modalités retenues pour permettre à tous les usagers/clients – y compris les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés – d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP », le régime juridique de ce registre est désormais défini par le nouvel article R. 111-19-60 du CCH.

Créé par l’article 1er du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, ce texte constitue l’article unique de la nouvelle sous-section 12 « Registre public d’accessibilité » de la section du CCH relative aux règles générales de constructions liées aux personnes handicapées3.

En application de l’article 3 du décret, ce registre devra être mis à la disposition du public par l’exploitant de chaque établissement recevant du public (ERP)4 existant (ou créé) avant le 30 septembre 2017 puis, dans l’avenir, par les exploitants des nouveaux ERP.

Conformément aux exigences de l’article R. 111-19-60, ce registre devra contenir trois séries d’informations :

    ► une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement (1°) ;
    ► la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (2°) ;
    ► la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (3°).

Notons que ce nouvel article aménage un régime spécifiquement applicable aux points d’arrêt des services de transport collectif qui constituent des ERP, soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3 du CCH mais aussi, de l’article L. 1112-1 du code des transports.
En effet, pour les infrastructures des services de transport collectif soumis à la réglementation ERP et au code des transports, à l’instar des gares (ferroviaires, routières ou de transports guidés), le registre public d’accessibilité pourra « porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau ».

Un arrêté du ministre chargé de la construction et, potentiellement, du ministre chargé des transports, précisera le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle exigence. Parmi ces modalités, figureront plus particulièrement les conditions de la « mise à disposition de l’ensemble du public » du registre et de « sa mise à jour régulière »5.

Ces arrêtés devront distinguer les règles applicables aux ERP en fonction de leur appartenance à l’un des deux groupes définis par la réglementation de sécurité6.
La mise en œuvre effective de l’obligation de tenir à la disposition du public un registre public d’accessibilité dépend donc de l’édiction, avant le 30 septembre 2017, de l’arrêté d’application du nouvel article R. 111-19-60 du CCH.

2 L’extension du recours aux solutions d’effet équivalent

On le sait, depuis la réforme mise en œuvre par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, les exigences techniques applicables en matière d’accessibilité des ERP et des IOP diffèrent selon que l’exploitation ou l’installation est construite (art. R. 111-19 à R. 111-19-5 CCH) ou située dans un cadre bâti existant (art. R. 111-19-7 à R. 111-19-12 CCH).

Et, depuis le 1er janvier 2015, les exigences techniques applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes sont définies par les articles 2 à 19 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH.

Cet arrêté a été pris en application du paragraphe III de l’article R. 111-19-7 CCH7.

Conformément au second alinéa de ce paragraphe8, l’article 1er de l’arrêté permet au maître d’ouvrage de mettre en œuvre, par exception, des « solutions d’effet équivalent » aux exigences techniques définies par l’arrêté, « dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs ».

Comme les ministères en charge de l’accessibilité le précisent sur le site internet dédié à cette réglementation, chacun des articles de l’arrêté du 8 décembre 2014 définit des « objectifs de résultat (paragraphe I de chaque article : « Usages attendus ») » et des « moyens permettant de remplir chaque objectif (paragraphe II de chaque article : « Caractéristiques minimales ») ».

La prise en compte des « solutions d’effet équivalent » par l’arrêté « a « pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens de répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l’arrêté » :

    « Ces solutions d’effet équivalent ont notamment pour objectif de permettre l’innovation technique pour répondre à l’enjeu de l’accessibilité. Il ne s’agit en aucun de déroger à l’accessibilité du cadre bâti. »

Ces solutions d’effet équivalent sont validées ou à l’inverse, refusées par l’administration dans le cadre de la délivrance de l’autorisation de travaux ERP exigée par l’article L. 111-8 du CCH.

Il importe donc de souligner que l’article 2 du décret n°2017-431 étend la possibilité de recourir aux solutions d’effet équivalent dans deux nouvelles hypothèses9 :

    ► lors de la construction d’un ERP ou de la création d’une nouvelle IOP (art. R. 111-19-2 CCH), y compris lorsqu’il s’agit d’une exploitation recevant du public assis, disposant de locaux d’hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou comportant des caisses de paiement disposées en batterie (art. R. 111-19-3 CCH) ;
    ► dans le cadre de travaux mis en œuvre au sein d’un ERP situé dans un cadre bâti existant ou d’une IOP existante, lorsque l’exploitation reçoit du public assis, dispose de locaux d’hébergement ouverts au public, des douches, des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou comporte des caisses de paiement disposées en batterie (IV de l’art. R. 111-19-7 CCH).

Le décret dispose que les arrêtés d’application de ces dispositions, à savoir l’arrêté du 1er août 2006 pour la première hypothèse, et l’arrêté du 8 décembre 2014 (art. 15 et suivants) pour la seconde, prévoiront cette possibilité.

En principe, ces arrêtés devront donc être modifiés en conséquence.

Toutefois, dès lors que la disposition insérée dans les différents articles du CCH correspondant est claire et ne nécessite pas de mesure d’application spécifique10, à notre sens il est possible de s’en prévaloir depuis l’entrée en vigueur du décret.

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  1. La mention du registre d’accessibilité dans l’article L. 111-7-3 CCH est issue de l’article 6 de la loi n°2015-955 du 5 août 2015 portant ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. []
  2. Amendement n°40 présenté par le gouvernement. Cet amendement entérine une recommandation issue de la concertation menée à l’époque avec les associations de personnes handicapées, les associations de collectivités territoriales et les représentants du commerce et de l’hôtellerie. []
  3. Livre Ier : Dispositions générales, Titre Ier : Construction des bâtiments, Chapitre Ier : Règles générales, Section 3 : Personnes handicapées. []
  4. Pour mémoire, l’article R. 123-2 CCH, auquel le nouvel article R. 111-19-60 renvoie, définit en ces termes les ERP : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » []
  5. Art. R. 111-19-60 CCH : « (…) Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. (…) » []
  6. En application de l’article R. 123-19 CCH, les ERP sont classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel susceptible d’être admis simultanément en leur sein. Et, en application de l’article GN 1 du règlement de sécurité approuvé par arrêté du 25 juin 1980, « pour l’application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :
    – le premier groupe comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
    – le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie. »
    L’article R. 111-19-60 CCH précise : «Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité, selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant, d’une part, les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5. » []
  7. Art. R. 111-19-7 CCH : « III. – Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers. » []
  8. Art. R. 111-19-7 CCH : « III. (…) Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. » []
  9. Décret n°2017-431 du 28 mars 2017, art. 2 : « Le second alinéa de l’article R. * 111-19-2, l’article R. * 111-19-3 et le IV de l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l’habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. » []
  10. A titre d’illustration, l’actuel article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 se limite à préciser, s’agissant des ERP situés dans un cadre bâti existant : « Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs. » La formulation est quasiment identique à celle des dispositions réglementaires du CCH. []