La réforme de la partie réglementaire du code du patrimoine consacrée à la protection des biens du patrimoine mondial, des monuments historiques (périmètre des abords) et des sites patrimoniaux remarquables (décret n°2017-456 du 29 mars 2017)

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Pris pour l’application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine1, le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables apporte plusieurs modifications notables au régime juridique de la protection des monuments et sites protégés au titre du code du patrimoine.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er avril 20172.

Outre l’évolution mise en œuvre dans l’organisation et la composition des commissions administratives appelées à intervenir dans l’application des différents dispositifs de protection3, le décret définit les dispositions réglementaires du code du patrimoine relatives :

    ► aux zones « tampon » et plans de gestion, créées en application de l’article L. 612-1 du code du patrimoine, destinées à protéger les biens reconnus en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session (art. R. 612-1) ;
    ► à la délimitation des périmètres de protection des « abords » des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques, ces nouveaux périmètres se substituant aux anciens critères du périmètre de protection et du champ de visibilité des monuments, ainsi qu’au régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ceux-ci (art. R. 621-92 à R. 621-97) ;
    ► aux modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas d’aliénation d’un immeuble situé dans le périmètre d’un domaine national (art. R. 621-98) et de fixation des conditions tarifaires relatives à l’utilisation de l’image des biens appartenant à l’Etat qui constituent de tels domaines (art. R. 621-99) ;
    ► aux procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux (art. R. 622-1 à R. 622-9) ;
    ► à la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre (art. R. 631-1 à D-633-1 et R. 641-1 à R. 642-2).

 Le décret intègre ces nouveaux dispositifs aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (art. 7), du code de l’environnement (art. 8), du code général des collectivités territoriales (art. 9), du code général de la propriété des personnes publiques (art. 10), du code de la santé publique (art. 11), du code de la voirie routière (art. 23) et surtout, des différentes parties du code de l’urbanisme (art. 13 à 22) impactées par cette réforme du code du patrimoine.

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  1. Voir adden-leblog []
  2. Art. 27 : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication. » []
  3. Le décret crée et adapte en conséquence les textes réglementaires qui mentionnent les anciennes commissions administratives :
    – la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture qui remplace la Commission nationale des monuments historiques et la Commission nationale des secteurs sauvegardés (art. 1er du décret et art. 3 portant création des nouveaux art. R. 611-1 à R. 611-16 du code du patrimoine) ;
    – les Commissions régionales du patrimoine et de l’architecture qui remplacent les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers (art. 1er du décret ; art. 3 portant création des nouveaux art. R. 611-17 à R. 611-30 du code du patrimoine ; art. 6 portant création des dispositions réglementaires relatives à l’Outre-mer). []