Le refus de renouvellement d’un contrat relève du juge du contrat mais un référé suspension à son encontre est dépourvu d’objet lorsque le terme du contrat est acquis

CE 29 mars 2017 Office national des forêts, req. n° 403257 : mentionné aux tables du Rec. CE

La contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant sa demande de renouvellement dudit contrat relève désormais du juge du contrat, et non pas du juge de l’excès de pouvoir.

Le préfet de la Réunion et l’Office national des forêts (« ONF »), d’une part, et Mme B., d’autre part, ont conclu une convention autorisant cette dernière à occuper un terrain relevant du domaine public en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration pour une période fixée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2016. Cette convention exclut toute possibilité de tacite reconduction et prévoit que son renouvellement doit être sollicité par le titulaire au moins six mois avant sa date d’expiration.

Par un courrier du 12 décembre 2015, Mme B. a demandé le renouvellement de sa convention d’occupation domaniale, ce que l’ONF lui a refusé par une décision du 24 mai 2016.

Le 1er juillet 2016, Mme B. a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de ce refus de renouvellement, assortie d’une demande tendant à sa suspension et à la poursuite des relations contractuelles sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 24 août 2016, le juge des référés a fait droit à ses demandes.

Saisi d’un pourvoi contre cette décision, le Conseil d’Etat profite de cette affaire pour préciser, au détour d’un considérant, que le refus opposé à une demande de renouvellement d’un contrat administratif présentée en application de l’une de ses clauses relève du juge du contrat. Ce faisant, le Conseil d’Etat ajoute la décision de refus de renouvellement d’un contrat à la liste des mesures contractuelles qui peuvent faire l’objet d’une contestation de plein contentieux par le titulaire du contrat, dans le cadre du recours « Commune de Béziers »1. Cette précision met ainsi un terme à la jurisprudence en vertu de laquelle la contestation des décisions de non-renouvellement d’un contrat relevait du juge de l’excès de pouvoir2.

Pour autant, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension présentée comme dépourvue d’objet dès son introduction, dans la mesure où elle a été présentée le 1er juillet alors que le contrat prenait fin le 30 juin : le refus de renouvellement avait alors produit tous ces effets3.

On peut relever ici que si une demande de suspension d’un refus de renouvellement est bien introduite avant le terme du contrat, et qu’elle n’est ainsi pas encore dépourvue d’objet au moment de son introduction, elle le sera probablement en cours d’instance parce que le terme du contrat sera atteint avant que le juge ne se prononce : l’administration peut refuser ce renouvellement à une échéance très proche du terme du contrat, tandis qu’un référé-suspension est jugé en temps normal dans un délai de 2 à 3 mois.

Cette approche affecte ainsi notablement l’effet utile que peut présenter le référé suspension exercé à l’encontre d’un refus de renouvellement d’un contrat.

Pour autant, la contestation au fond d’une décision de non-renouvellement d’une convention d’occupation domaniale reste possible : tout en énonçant que le titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale n’a aucun droit acquis à son renouvellement, le Conseil d’Etat a récemment jugé que l’administration devait justifier le refus de renouvellement d’une telle autorisation par un motif d’intérêt général dont le juge contrôle la réalité4.

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  1. CE Sect. 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806 : Publié au Rec. CE. []
  2. CE 4 mars 1981 Commune d’Azereix, req. n° 13545 et 17522 : mentionné aux tables du Rec. CE. []
  3. CE 19 juin 2001 Barège, req. n° 234360 : publié au Rec. CE – CE 20 octobre 2011 M. Flavien A., req. n° 346998. []
  4. CE 25 janvier 2017 Commune de Port-Vendres, req. n° 395314 : publié au Rec. CE : « 4. En troisième lieu, s’il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d’intérêt général. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l’ensemble des éléments d’appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l’activité de l’occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public. » []