Lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction

CE 28 avril 2017 Commune de Bayonne, req. n° 395867 : mentionné aux tables du Rec. CE

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat (CE) apporte de nouveaux éléments relatifs aux conditions de réouverture de l’instruction dans le contentieux du permis de construire (PC) lorsqu’un permis de construire modificatif (PCM) est produit après la clôture de l’instruction voire entre la tenue de l’audience et la lecture du jugement.

I. Principes de la réouverture de l’instruction

SDans la lignée d’une jurisprudence antérieure1, un arrêt du CE du 5 décembre 20142 a exposé le principe selon lequel le juge, qui a toujours la faculté de rouvrir l’instruction au vu d’une production postérieure à la clôture de celle-ci, en a l’obligation dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire.

II. Faculté de régulariser un PC en cours d’instance

En vertu d’une jurisprudence constante, le PCM qui régularise les vices d’un permis initial « s’incorpore » au permis initial, dont les irrégularités ainsi effacées ne peuvent plus être utilement invoquée à l’appui du recours dirigé contre lui3. Autrement dit, le PCM délivré avant l’intervention de la décision de jugement régularise un vice affectant un permis de construire.

Dans la lignée de cette jurisprudence, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CU) prescrivent que le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, peut, soit :

    – s’il estime qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation (art L. 600-5 du CU)
    – soit, s’il estime qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » (art L. 600-5-1 du CU).

III. Obligations du juge en matière de réouverture de l’instruction lorsqu’un PCMest porté à sa connaissance après la clôture, voire après l’audience

Dans une décision du 30 mars 20154, la Haute Assemblée juge que la production d’un PCM – régularisant en l’espèce un vice de légalité externe5 -, dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire devait conduire le juge d’appel à en tenir compte et à rouvrir en conséquence l’instruction. En s’abstenant de le faire, la Cour administrative d’appel dont l’arrêt a été cassé a statué au terme d’une procédure irrégulière.

Dans l’arrêt commenté, un PC et un PCM avaient été délivrés par le maire de la commune de Bayonne à la société ICB Investimmo Côte Basque le 2 décembre 2013 et le 8 avril 2014. Un certain nombre de requérants ont demandé au tribunal administratif (TA) de Pau l’annulation pour excès de pouvoir de ces permis. Cependant, postérieurement à l’audience publique tenue le 13 octobre 2015, mais avant le prononcé du jugement, en date du 27 octobre 2015, la société a produit un PCM en date du 16 octobre 2015.

Le TA a annulé les PC, en jugeant :
— qu’une telle réouverture serait de nature à porter atteinte à la loyauté du procès, les pétitionnaires et l’administration ne pouvant adapter les permis contestés au fur et à mesure et en fonction du déroulement du procès.
— que les illégalités qui entachaient le permis en litige ne pouvant, eu égard à leur nature et à leur ampleur, être régularisées par un permis de construire modificatif, la délivrance du permis modificatif du 16 octobre 2015 ne constituait pas une circonstance nouvelle l’obligeant à rouvrir l’instruction.

La commune et la société ICB Investimmo Côte Basque ont introduit un pourvoi en cassation (article R. 811-11-1 du CJA). Le CE a annulé le jugement en retenant que les deux motifs du jugement étaient entachés d’erreur de droit, et que la seule production du permis modificatif au cours du délibéré aurait dû conduire le TA à rouvrir l’instruction.

Le Conseil d’Etat considère dans la décision commentée que :

    « lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, de rouvrir en conséquence l’instruction ».

Ainsi, la production d’un PCM après la clôture impose au juge de rouvrir l’instruction sauf si ce PCM doit en réalité être regardé comme un nouveau permis.

image_pdfimage_print
  1. issue des décisions : CE, 12 juil. 2002, M. et Mme X, req. n° 236125 : publié au Rec. CE (voir notre commentaire : http://www.adden-leblog.com/?p=6773) ; CE, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées Orientales, req. n° 252988 : publié au Rec. CE. []
  2. M. B., req. n° 340943 : publié au Rec. CE. []
  3. S’agissant d’une irrégularité de fond : CE 9 décembre 1994 SARL Seri, req. n°116447, Rec. CE tables p. 1261 – s’agissant d’un vice de forme ou de procédure : CE 2 février 2004 SCI La Fontaine de Villiers, req. n° 238815, Rec. CE tables p. 914. Voir notre commentaire : http://www.adden-leblog.com/?p=8978. []
  4. société Eole-Res, req. n° 369431 : Mentionné aux tables du Rec. CE. []
  5. Le vice consistait en un défaut de compétence du signataire de l’avis obligatoire du ministre de l’aviation civile, agent ne disposant d’aucune délégation régulière à cet effet. Par une note en délibéré produite le 14 avril 2013, la société Eole-Res, titulaire du permis, avait transmis à la cour un nouvel avis du ministre de l’aviation civile se substituant au précédent et trois permis de construire modificatifs en date du 10 avril 2013, ayant pour objet, compte tenu de cet avis, de régulariser l’illégalité retenue par la cour. []