Rejet d’un recours formé devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

CE 25 avril 2017 M. B., req. n° 402263

Le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte a été pris en application de l’article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il fixe les modalités de l’arrêté prévu à l’article L. 2213-4-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte.

Ces modalités sont inscrites au sein du nouvel article R. 2213-1-0-1 du CGCT.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 25 avril 2017, était saisi en premier et dernier ressort2 d’un recours formé par M. B. tendant à l’annulation dudit décret du 28 juin 2016.

La Haute-assemblée, écartant tous les moyens soulevés par M. B, a considéré que :

    ► L’absence de dispositions interdisant à l’autorité compétente de fonder une restriction de circulation uniquement sur l’âge des véhicules, ou de se référer à certaines normes, ou de prévoir des restrictions limitées à la période diurne n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret ;
    ► La critique par M. B. des normes retenues par l’arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris du 24 juin 2016 instaurant des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est inopérante pour apprécier la légalité du décret attaqué ;
    ► Ce décret ne comportant aucune disposition relative aux véhicules de collection, il n’avantage pas cette catégorie de véhicules ;

Elle a en outre estimé que si les dispositions du décret prévoient que l’accès d’une zone à circulation restreinte ne peut être interdit aux véhicules de transport en commun à faibles émissions3, elles n’ont ni pour objet ni pour effet prohiber la circulation, dans ces zones, des véhicules de transport en commun n’appartenant pas à cette catégorie4.

Du point de vue des droits et libertés fondamentaux, le Conseil d’Etat a considéré que ce décret :

    ► Ne méconnaît pas le principe d’égalité en ne prévoyant pas de régimes différents pour les usagers de la route en fonction de leur lieu de résidence et ne crée aucune inégalité entre ces usagers ;
    ► Ne porte pas de restriction disproportionnée à la liberté d’aller et venir en n’exemptant pas les véhicules de passage et en ne prévoyant aucune mesure de compensation pour ces usagers ;
    ► Ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir ou à la protection de la vie privée dès lors qu’il se borne à encadrer la procédure de délivrance des dérogations individuelles aux restrictions de circulation.

Il considère enfin que le bien-fondé de la création d’une zone à circulation restreinte et des mesures de restriction prises à cette occasion ne pourra s’apprécier que dans le cadre de l’examen de la légalité de l’acte qui crée cette zone et édicte ces mesures.

Il rejette le recours au fond sans se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

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  1. Dans sa version également issue de l’article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. []
  2. R. 311-1 du code de justice administrative. []
  3. Définis à l’article L. 224-8 du code de l’environnement. []
  4. Le Conseil d’Etat a également considéré que la circonstance que le décret d’application prévu à l’article L. 224-8 du code de l’environnement n’a pas été pris n’implique pas que le décret attaqué méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme. []