Responsabilité pleine et entière du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception

CE 19 avril 2017 Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 397126

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 avril 2017 a pour origine la construction par la communauté d’agglomération de Montpellier, devenue aujourd’hui Montpellier Méditerranée Métropole, d’un complexe sportif dédié au rugby.

L’apparition de désordres affectant la pelouse du stade avait conduit l’intercommunalité à engager la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maîtrise d’œuvre afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

L’on sait en effet que la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut toujours être engagée pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux alors même que le maître d’ouvrage n’est en principe plus fondé à engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant une fois celle-ci prononcée (CE 7 octobre 1998 Ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme, req. n° 161244 ; CAA Paris 24 avril 2001 Damien Jankovic et autres, req. n° 97PA00974 et 97PA01033).

Le tribunal administratif de Montpellier a ainsi fait droit aux demandes de la collectivité en condamnant solidairement les maîtres d’œuvre au paiement d’une somme de 490 088,88 euros pour manquement à leur devoir de conseil au moment de la réception de l’ouvrage.

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement dans sa quasi-totalité en ramenant toutefois la condamnation à 373 566,66 euros au motif que le maître d’ouvrage avait commis plusieurs manquements ayant contribué à l’apparition des défauts constatés sur la pelouse du terrain. La métropole a formé un pourvoi pour contester cette infirmation partielle du jugement.

Le Conseil d’Etat devait donc apprécier si la métropole avait commis une faute de nature à exonérer partiellement les maîtres d’œuvres de leur responsabilité.

Il juge sur ce point que la cour ayant relevé que les désordres dont le maître d’œuvre n’avait pas fait part à la réception étaient liés à un défaut des matériaux utilisés pour assurer la perméabilité du terrain ainsi qu’aux dysfonctionnements du système de drainage, elle aurait dû en déduire qu’étaient en cause des désordres de nature structurelle face auxquels les conditions d’utilisation du terrain par le maître d’ouvrage étaient indifférentes.

Le juge suprême censure ainsi le raisonnement de la cour selon lequel l’arrosage trop excessif et l’utilisation intensive du terrain par la métropole constituaient une faute de la part de cette dernière, quand bien même que ceux-ci aient pu contribuer à l’apparition ou l’ampleur des désordres. En effet, selon le Conseil d’Etat, l’entretien et l’utilisation du terrain par le maître d’ouvrage étaient conformes à ce qui peut être attendu de ce type d’ouvrage.

L’arrêt de la cour est donc annulé en tant qu’il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier.

Le Conseil confirme ainsi que la réception de l’ouvrage ne fait aucunement obstacle à ce que la responsabilité de la maîtrise d’œuvre soit pleinement engagée à l’égard de désordres connus dont elle n’a pas fait part lors des opérations de réception.

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