Compétence du juge administratif sur la sentence arbitrale rendue à l’étranger et qualification du contrat de liaison aérienne de contrat relevant de la commande publique

TC 24 avril 2017 Syndicat mixte des aéroports de Charente c/sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, req.°n° C4075 : publié au Rec. CE

Par une décision en date du 24 avril 2017, le tribunal des conflits continue de préciser les contours de la répartition des compétences juridictionnelles en matière de sentences arbitrales dans les litiges impliquant une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger et mettant en jeu les intérêts du commerce international, en l’espèce concernant la procédure d’exequatur, permettant de rendre exécutoire en France des sentences arbitrales ou des jugements prononcés à l’étranger.

Le syndicat mixte des aéroports de Charente a conclu le 8 février 2008 avec les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited deux conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d’Angoulême.

Ces conventions prévoyaient que tout différend entre les parties, non résolu à l’amiable, serait soumis à un arbitre siégeant à Londres et statuant conformément aux règles de la cour internationale d’arbitrage de Londres. Suite à la résiliation unilatérale de ces conventions en février 2010 par les deux sociétés, un différend a alors été porté devant un arbitre qui a admis la validité de la résiliation et mis les frais de la procédure à la charge du syndicat mixte par une sentence rendue le 18 juin 2012.

A la demande de ces sociétés, la sentence a été revêtue de l’exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris. Cependant, saisie par le syndicat mixte, la cour d’appel de Paris a estimé que la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d’exequatur présentait une difficulté sérieuse et a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits par application de l’article 35 du décret du 27 février 20151.

Par plusieurs décisions antérieures2, le Tribunal des conflits a pu considérer que le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, est, par principe, porté devant le juge judiciaire, mais qu’il en allait toutefois autrement lorsque le recours, dirigé contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions, implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à la commande publique.

A l’occasion de ce litige, le tribunal des conflits applique la même solution à la demande d’exequatur de la sentence arbitrale, qu’elle soit prononcée en France ou à l’étranger : dès lors qu’un tel contrat relève d’un régime administratif d’ordre public tel que le droit de la commande publique, la demande d’exequatur relève de la compétence de la juridiction administrative3.

En l’espèce, le Tribunal des conflits estime que les deux conventions conclues le 8 février 2008 sont constitutives d’un marché public de services dans la mesure où elles sont destinées à répondre aux besoins d’une personne morale de droit public moyennant le versement d’une rémunération. Les contrats litigieux étant ainsi soumis aux règles impératives relatives à la commande publique, le Tribunal juge qu’il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de leur résiliation.

Au-delà de la compétence juridictionnelle, cette qualification est susceptible d’avoir davantage de conséquences, c’est-à-dire d’imposer les procédures de la commande publique pour la sélection des opérateurs de lignes aériennes lorsque de tels services répondent à un besoin exprimé par une personne publique.

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  1. « Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L’instance est suspendue jusqu’à la décision du Tribunal des conflits. » []
  2. TC 17 mai 2010 INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad, req. n° 3754 : publié au Rec. CE – TC 11 avril 2016 Société Fosmax LNG, req. n° 4043 : publié au Rec. CE. []
  3. Comme l’avait déjà jugé le Conseil d’Etat dans la décision CE 9 novembre 2016 Société Fosmax LNG, req. n° 388806 : publié au Rec. CE. []