L’absence de notification R. 600-1 du code de l’urbanisme d’une première requête d’appel ne rend pas irrecevable une seconde requête introduite dans le délai d’appel de deux mois et régulièrement notifiée

CE 17 mars 2017 association Novissen et autres, req. n° 397107 : mentionné aux Tables du Rec. CE.

Dans arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser les effets de l’absence de notification au pétitionnaire et à l’autorité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme d’une requête d’appel dirigé contre un jugement ayant rejeté le recours d’un tiers dirigé contre un permis de construire.

Pour mémoire l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose :

    « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
    La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
    La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
    ».

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, une association avait saisi le tribunal administratif d’une requête en annulation d’un arrêté de permis de construire. Le tribunal l’ayant débouté de sa demande, elle avait interjeté appel contre ce jugement devant la cour administrative d’appel.

N’ayant, dans un premier temps, pas effectué les formalités de notification prévues par l’article R. 600-1 précité, l’association s’était, d’une part, désisté de son appel et, d’autre part, introduit une nouvelle requête d’appel devant la cour et notifié ce nouvel appel au pétitionnaire et à l’autorité ayant délivré le permis de construire. Il est important de noter que ce second appel a été introduit dans le délai d’appel de deux mois.

La cour a rejeté leur requête d’appel pour irrecevabilité manifeste aux motifs que les deux requêtes se rattachant au même litige, le respect de l’obligation de notification devait s’apprécier au regard de la première requête.

Le Conseil d’Etat infirme toutefois la position de la cour et la censure pour erreur de droit. La Haute juridiction précise que « les dispositions [de l’art. R. 600-1] ne font pas obstacle à ce qu’un requérant qui a omis de notifier dans un délai de quinze jours sa requête à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation se désiste de l’instance engagée et présente une nouvelle requête identique, qui sera recevable sous réserve que le délai de recours ne soit pas expiré et que l’obligation de notification prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme soit remplie ».

image_pdfimage_print