Application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative : dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d’habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation

CE 20 mars 2017 M et Mme A, req. n° 401463 : mentionné aux Tables Rec. CE.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles « toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance », les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre « contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application ».

Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements. Pour leur application dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d’habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation.

En l’espèce, en premier lieu, la commune de Nantes figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

En deuxième lieu, la demande de M. et Mme A. a été introduite devant le tribunal administratif postérieurement au 1er décembre 2013.

En troisième lieu, le permis de construire litigieux autorise l’édification d’un immeuble destiné à recevoir dix-huit logements collectifs pour une surface de 997 m² et des bureaux pour une surface de 988 m², soit quasiment autant de logements que de bureaux.

Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat a jugé que « en raison de la part de la surface consacrée à la construction de logements, le projet doit être regardé comme portant sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ».

Sur ce fondement le Conseil d’Etat a considéré qu’il était compétent pour connaître en qualité de juge de cassation du pourvoi formé contre le jugement du tribunal administratif.

Puis, il a décidé de ne pas admettre le pourvoi au regard des moyens soulevés.

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