Tierce opposition contre une décision juridictionnelle annulant un document d’urbanisme par un pétitionnaire, partie à un litige portant sur la légalité du permis de construire délivré sur le fondement des dispositions annulées : le principe et l’exception

CE 21 juin 2017 Société centrale photovoltaïque Font de Leu, req. n° 396427 : mentionné aux Tables Rec. CE.

Par cette décision le Conseil d’Etat pose le principe :

« Un requérant n’est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme au seul motif qu’il est partie à un litige portant sur la légalité d’une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document. »

Mais, le Conseil d’Etat considère au cas d’espèce que la société centrale photovoltaïque Font de Leu était recevable à former tierce opposition. Une délibération d’un conseil municipal déclarant d’intérêt général un projet de centrale photovoltaïque et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols et une délibération portant révision du plan local d’urbanisme en tant qu’elle classe le secteur concerné par le projet avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque, pour lequel un permis de construire, faisant l’objet d’un recours juridictionnel qui n’avait pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, a ensuite été délivré.

L’annulation de ces délibérations compromet ce projet de construction dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société pétitionnaire. Ainsi, compte tenu de ces circonstances particulières, la société était recevable à former tierce opposition.

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