Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat, sans qu’un « délai raisonnable » ne trouve à s’appliquer

CE 12 juillet 2017 société Etudes Créations et Informatique, req. n° 410832

Par une décision en date du 12 juillet 2017 le Conseil d’Etat s’est opposé au tribunal de la Réunion qui avait estimé que le principe de sécurité juridique impliquait une obligation d’introduire un référé précontractuel dans un « délai raisonnable » de 3 mois suivant la connaissance d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence d’un acheteur par les candidats évincés.

En l’espèce, la société Etudes Créations et Informatique (« ECI ») a saisi le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d’une demande tendant à l’annulation, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de marché public menée par le syndicat mixte de transports de La Réunion (SMTR) pour les lots n° 1, n° 2 et n° 3 de l’opération « système de transport intelligent pour La Réunion ».

Par une ordonnance du 10 mai 2017, le juge des référés a rejeté cette demande au motif que, bien que le contrat n’ait pas encore été signé, le référé précontractuel devait être exercé dans un délai « raisonnable » fixé à 3 mois. La société évincée a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Le juge des référés avait sans doute été inspiré par la solution de la décision « Madame Czabaj »1 par laquelle le Conseil d’Etat a instauré, au nom du principe de sécurité juridique, un « délai de recours raisonnable » s’appliquant lorsque les mentions obligatoires de la notification d’une décision administrative individuelle font défaut : même notifiée sans mention des voies et délais de recours, une telle décision ne peut plus être contestée par son destinataire que dans un délai dit « raisonnable » d’un an à compter de la date à laquelle le requérant a eu notification de la décision ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Contrairement au tribunal, le Conseil d’Etat n’a pas considéré que cette solution devait être étendue au délai de saisine du juge du référé précontractuel pour trois séries de raisons.

Il relève d’abord que ni les dispositions des articles L. 551-1 et suivant du code de justice administrative ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impliquent que les requérants soient tenus de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où ils ont connaissance d’un manquement.

Ensuite, le Conseil d’Etat considère qu’une telle règle serait sans intérêt dans la mesure où l’absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir ce juge.

Enfin, la Haute juridiction rappelle l’intérêt de permettre aux candidats évincés de former un référé précontractuel à tout moment de la procédure afin que les manquements qui l’entachent soient, le cas échéant, corrigés avant la conclusion du contrat, dans la mesure où il tend à prévenir l’introduction de recours remettant en cause le contrat lui-même après sa signature et alors qu’il est en cours d’exécution

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge donc que le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a commis une erreur de droit en rejetant comme tardive la demande présentée par la société ECI après un délai de trois mois suivant la découverte du manquement mais avant la signature du contrat.

Par conséquent, le Conseil d’Etat annule la décision attaquée et renvoie le jugement au fond de l’affaire devant le tribunal.

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  1. CE Ass. 13 juillet 2016 Mme Czabaj, req. n° 387763 : Publié au Rec. CE. []