Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

Prise en application de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) , l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 modifie les règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier. Elle vient alors compléter les dispositions relatives à la gestion des biens mobiliers pendant et après les opérations archéologiques, elles-mêmes modifiées par la réforme du régime de propriété introduite par la loi LCAP.

Le texte comporte deux articles :

    ► un article portant sur les règles relatives à la conservation, à la sélection et à l’étude du patrimoine archéologique, qui vient modifier le code du patrimoine en créant un chapitre 6 au livre 5 consacré à l’archéologie, étant précisé qu’un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser les conditions d’application de ce nouveau chapitre (article L. 546-7 du code du patrimoine) ;

    ► un article qui modifie le code général de la propriété des personnes publiques afin de coordonner ses dispositions avec celles créées dans le code du patrimoine.

1 Le contrôle scientifique et technique de l’Etat

Afin d’harmoniser et garantir la qualité scientifique des interventions archéologique, le rapport au Président de la République, qui accompagne l’ordonnance commentée, précise qu’il « est devenu nécessaire de tirer les conséquences des pratiques et des évolutions de la discipline, notamment en raison de la multiplication des opérations et des opérateurs archéologiques au cours des quinze dernières années ».

En effet, il faut rappeler que la réalisation des opérations archéologiques peut aujourd’hui être confiée « soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 [l’Institut national de recherches archéologiques préventives], soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’Etat, à toute autre personne de droit public ou privé » (article L. 523-8 du code du patrimoine).
Dans ce cadre, l’ordonnance consacre au niveau législatif les exigences de qualité scientifique puisque le nouvel article L. 546-1 du code du patrimoine prévoit que « lors de toute opération archéologique, le responsable de l’opération assure, sous le contrôle scientifique de l’Etat, la conservation des biens archéologique mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état pour étude ».

2 La sélection des biens archéologiques mobiliers à conserver

L’ordonnance prévoit aussi qu’à l’issue d’une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire, en application de l’article L. 541-5 du code du patrimoine, le service de l’Etat chargé de l’archéologie « sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente un intérêt scientifique » (article L. 546-2 du code du patrimoine).

Rappelons en effet que l’article L. 541-5 du code du patrimoine prévoit, tout en maintenant la propriété des biens au propriétaire du terrain, que les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d’entrée en vigueur de la loi LCAP (le 9 juillet 2016), sont confiés, dans l’intérêt public, au service de l’État chargé de l’archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique.

Dans ce cadre, seuls les biens sélectionnés pour leur intérêt scientifique peuvent faire l’objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l’Etat (article L. 546-2 3ème alinéa du code du patrimoine). A cet égard, le nouvel article L. 546-4 du code du patrimoine prévoit que l’exportation temporaire du bien « pour les besoins de son étude » peut constituer une de ces prescriptions.

L’ordonnance introduit également, à l’article L. 546-3 du code du patrimoine, la possibilité de procéder à des analyses destructrices totales ou partielles de biens archéologiques.

Plus précisément, il est désormais possible, à l’issue d’une opération d’archéologie, pour le service de l’Etat chargé de l’archéologie, de sélectionner des biens dont l’intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique leur destruction totale ou partielle. En pareille hypothèse, cette destruction ne peut intervenir qu’avec l’accord du propriétaire, qu’il soit une personne privée ou une personne publique (dans cette dernière hypothèse, l’article L. 546-3 du code du patrimoine prévoit que « le bien dont l’analyse a entrainé une destruction partielle peut être déclassé du domaine public »).

A défaut d’accord, le troisième alinéa de l’article L. 546-3 prévoit que la procédure de l’article L. 541-8 du code du patrimoine, relative au droit de revendication de l’Etat contre indemnité, doit être mise en œuvre.

3 Le déclassement des biens appartenant à des personnes publiques

L’ordonnance entend également simplifier les « procédures existantes dans le droit commun (règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels) pour les adapter aux contraintes opérationnelles de l’étude et de la conservation des biens archéologiques mobiliers »1.

Dans ce cadre, le nouvel article L. 546-2 (quatrième alinéa) du code du patrimoine prévoit que les biens archéologiques mobiliers appartenant à des personnes publiques, et dont l’intérêt scientifique n’a pas été reconnu par l’autorité administrative, sont déclassés dans le domaine privé de ces personnes publiques.

L’autre modification introduite par l’ordonnance, au sein du nouvel article L. 546-5 du code du patrimoine, concerne la procédure de déclassement du domaine public d’un bien archéologique mobilier n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’affectation formelle à une collection publique. Dans cette hypothèse, le déclassement est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique (qui constate la perte de son intérêt scientifique), soit par l’autorité administrative s’il s’agit d’un bien appartenant au domaine public de l’Etat, soit par l’organe délibérant de la personne publique propriétaire.

Enfin, une fois le bien archéologique mobilier déclassé, le nouvel article L. 546-6 du code du patrimoine prévoit que la personne publique peut décider de le vendre, le détruire ou le céder à titre gratuit « pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien ».

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  1. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier. []