Décret tertiaire : Le Conseil d’Etat suspend, dans son intégralité, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE 28 juin 2017 Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, req. n° 411578

A la suite d’une requête en référé-suspension déposée par le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, le juge des référés du Conseil d’Etat a d’abord partiellement (ordonnance n° 411578 du 28 juin 2017) puis totalement (ordonnance n° 411578 du 11 juillet 2017) suspendu l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Ce décret était attendu puisque l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) introduit par la loi (n° 2010-788) du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) et dont il est l’application, institue l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public avant le 1er janvier 2020.

Modifié récemment par la loi du 17 août 2015 (n° 2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cet article prévoit de prolonger l’obligation de rénovation du parc tertiaire par période de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie.

Le but : réduire les consommations d’énergie finale du parc global concerné de 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Le décret du 9 mai 2017 a donc pour objet de déterminer la nature et les modalités de cette obligation croissante de travaux dans le secteur tertiaire, renforcée tous les 10 ans.

Dans ce cadre, il crée les articles R. 131-38 à R. 131-50 CCH lesquels imposent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et aux bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile (exceptées les constructions provisoires et les monuments historiques classés ou inscrits), de prévoir des travaux d’amélioration devant permettre :

    – soit de réduire de 25 % la consommation énergétique totale du bâtiment par rapport à la dernière consommation énergétique ou, si des travaux ont déjà été entrepris depuis 2006, par rapport à la dernière consommation connue avant leur réalisation,

    – soit à hauteur d’un seuil exprimé en kWh/m²/an (la détermination de ce seuil devant être fixé par un arrêté – R. 131-39 et 131-50 CCH).
    Avant la réalisation des travaux, une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour attendre les objectifs de performance énergétique doit être réalisée (R. 131-42 CCH). Cette étude sert à élaborer des plans d’actions (R. 131-44 et R. 131-45 CCH).

Les propriétaires occupants ou les preneurs à bail des bâtiments concernés devaient, avant le 1er juillet 2017, transmettre ces rapports énergétiques et ces plans d’actions à un organisme désigné par le ministre chargé de la construction. A compter de 2018, ils doivent lui transmettre, avant le 1er juillet de chaque année, les consommations énergétiques de l’année précédente et, avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées (R. 131-46 CCH). En cas de changement de propriétaire ou de preneur, ces documents doivent être transmis au nouveau propriétaire ou au nouveau preneur (R. 131-49 CCH).

Force est de constater que le délai de transmission au 1er juillet 2017 des rapports d’étude énergétique et des plans d’actions s’avérait particulièrement bref, de sorte qu’il apparaissait quasiment impossible aux opérateurs économiques de faire face en si peu de temps à cette exigence.

C’est ce qu’a retenu le Conseil d’Etat, aux termes de sa première ordonnance du 28 juin 2017, en considérant que l’atteinte au principe de sécurité juridique était caractérisée et ce d’autant que l’arrêté interministériel devant fixé le seuil exprimé en kWh/m²/an n’avait pas encore été pris et que n’était pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l’organisme auquel doivent être adressés ces documents.

La Haute Juridiction a également souligné que « si la méconnaissance de ce délai n’était pas assortie de sanctions administratives ou pénales, elle risque, notamment, de porter atteinte au bon déroulement des transactions immobilières engagées à compter du 1er juillet 2017 (…) et ainsi de préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts des entreprises concernées ».

Le Conseil d’Etat a donc, en premier lieu, ordonné la suspension du décret en tant qu’il comporte, à l’article R. 131-46 CCH, les mots « avant le 1er juillet 2017 ».

Aux termes de sa seconde ordonnance intervenue le 11 juillet dernier, le Conseil d’Etat a suspendu l’intégralité du décret, cette fois au motif que :

    – le délai au 1er janvier 2020 pour satisfaire à l’obligation de diminution de 25 % de la consommation d’énergie est excessivement contraint et risque de porter atteinte au principe de sécurité juridique dès lors que l’article L. 111-10-3 CCH impose un délai de 5 ans entre la publication du décret d’application et la période au cours de laquelle l’obligation doit être respectée ;

    – le doute sérieux est également caractérisé par le fait que le décret ne peut légalement, au regard de l’article L. 111-10-3 CCH, n’inclure dans son champ que certaines catégories de bâtiments relevant du secteur tertiaire et s’abstenir de moduler les obligations de mises à la charge des propriétaires ou des bailleurs en fonction de la destination des bâtiments.

Quant à l’urgence, elle résulte de la nécessité, pour pouvoir espérer atteindre l’objectif de diminution de 25 % de la consommation énergétique d’ici 2020, d’engager les études et travaux précités avant même l’approbation tant du décret du 9 mai 2017 que de l’arrêté devant fixé le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an et avant la détermination de la teneur des exigences devant être respectées par ces études :

    « Considérant, (…) que les associations requérantes estiment, sans être contredites par le ministre, qu’entrent dans le champ du décret, entre autres, 9 700 hôtels et 8 000 établissements de commerce ; qu’alors même que l’arrêté ministériel qui, en application de l’article R. 131-50, doit préciser les modalités d’application du texte, n’est pas encore intervenu, les personnes assujetties aux obligations qu’institue celui-ci sont en pratique tenues, pour espérer atteindre au 1er janvier 2020 le seuil de 25 % de diminution de la consommation énergétique, et dans l’ignorance du seuil alternatif qui sera précisé par l’arrêté, d’engager dès maintenant des études et des travaux ; que la nécessité d’y procéder immédiatement, dans d’évidentes conditions d’incertitude juridique, sans d’ailleurs qu’elles puissent avoir l’assurance à ce stade que ces études préalables respecteront les exigences qui s’appliqueront aux « études énergétiques » mentionnées à l’article R. 131-42, puisque ces exigences ne seront connues qu’une fois l’arrêté pris, doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts économiques ; que cette atteinte est d’autant plus caractérisée qu’elles se trouvent, au surplus, exposées, dans l’hypothèse où elles envisageraient de vendre des bâtiments, au risque d’une diminution de leur valeur vénale, compte tenu du report des obligations sur l’acquéreur ; ».

Le décret est donc pour l’heure inapplicable jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce sur le fond du dossier.
Affaire à suivre donc ! Et ce d’autant que la rénovation énergétique du parc tertiaire, et spécialement celle du parc tertiaire public, constitue l’une des priorités de l’action gouvernementale, rappelée dans le Plan Climat présenté le 6 juillet dernier par Nicolas Hulot, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

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