Recours indemnitaire suite à la résiliation d’un marché passé par une personne privée titulaire d’une concession d’aménagement : à défaut de mandat, un tel contrat relève du droit privé

CE 25 octobre 2017 Société Les compagnons paveurs, req. n° 404481

Enfin, saisi d’un recours indemnitaire suite à la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de travaux conclu entre une société d’économie mixte titulaire d’une convention d’aménagement et un entrepreneur, portant sur des travaux relatifs à l’aménagement des espaces publics et à la viabilisation d’une ZAC, le Conseil d’Etat a fait application de la solution dégagée dans l’arrêt « Communauté d’agglomération du grand Toulouse » ¹⁾CE 11 mars 2011 Communauté d’agglomération du grand Toulouse req. n°330722 : publié au Rec. CE. pour écarter la compétence de la juridiction administrative.

En effet, dans la mesure où la convention n’avait pas pour seul objet de faire réaliser pour le compte de la communauté d’agglomération des ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception, la convention d’aménagement ne pouvait avoir le caractère d’un mandat donné par la personne publique à l’aménageur pour intervenir en son nom.

Par suite, les contrats passés par la SEM, personne de droit privé, avec d’autres opérateurs privés pour la réalisation de la ZAC demeurent des contrats de droit privé quand bien même la société serait investie de prérogatives de puissance publique, qu’elle soit un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005, que le marché se réfère au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qu’il comporte des clauses exorbitantes ou encore qu’il ait pour objet l’exécution de travaux publics.

Le recours indemnitaire relève donc de la compétence du juge judiciaire.

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