Après avoir été qualifié de délégation de service public puis de marché public, le contrat portant sur l’exploitation des colonnes Morris est finalement… une convention d’occupation du domaine public

Par un arrêt du 15 mai dernier, le Conseil d’Etat a arrêté la qualification du contrat d’exploitation des colonnes Morris en estimant qu’il constituait, finalement, une simple convention d’occupation du domaine public.

L’accès du rapporteur public au projet de décision du conseiller rapporteur n’est pas contraire au droit à un procès équitable : un revirement de jurisprudence qui ne dit pas son nom ? (CEDH 4 juin 2013 « François Marc-Antoine c/ France »)

Par une décision d’irrecevabilité (req. n° 54984/09), la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de valider la pratique contentieuse qui consiste à transmettre au rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement, membre de la juridiction administrative) le projet de décision du conseiller…