Suite (et fin ?) de la traduction législative du principe de consultation et de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement !

Aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Consultation publique jusqu’au 6 septembre 2013 pour le projet d’ordonnance relative au développement de la construction de logements et son projet de décret d’application visant à favoriser la construction de logements

Après la publication de l’ordonnance du 18 juillet 2013 sur le contentieux de l’urbanisme, le ministère du logement organise une consultation publique du 24 juillet au 6 septembre 2013 portant sur…