Rappel pour les juridictions judiciaires : la violation d’un règlement d’urbanisme constitue un moyen de légalité relevant du recours pour excès de pouvoir.

Cour de cassation, chambre civile 3, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-15254 Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison a assigné ses voisins devant la juridiction judiciaire en démolition des ouvrages construits en exécution d’un permis de construire, précédemment annulé…

Précision sur l’établissement de la preuve de la notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : CE 15 mai 2013 Association Santenoise, req. n° 352308 : Mentionné aux Tables du Rec. CE

On le sait, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 411-7 du code de justice administrative, l’auteur d’un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son…