Création du régime d’enregistrement des ICPE

L’ordonnance publiée en juin dernier crée un régime d’autorisation simplifiée, dit « enregistrement », intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation. Elle crée une nouvelle section dans le Code de l’environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et…