Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe relatif à la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France…

Disposition d’un PLU fixant une hauteur maximale aux constructions définie par rapport à un nombre de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée : un espace compris entre le dernier niveau d’habitation et les versants du toit d’une hauteur de 1,70 mètre n’est pas un niveau

CE 6 décembre 2017 M. A…B…, req. n° 399524 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) n’autorise que les constructions, d’une part, qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et…

AdDen Nouvelle-Acquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics «ABJCP» de l’Université de Bordeaux organisent, le 23 janvier 2018, « Petit déjeuner / débat » consacré à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’occupation du domaine public

A l’occasion de cet événement, intitulé « La mise en concurrence des occupations domaniales et ses implications contentieuses » seront abordées les nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence de l’attribution des autorisations d’occupation domaniale issues de l’adoption…