Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence « Maternité Régionale Pinard » de 1984 en affirmant que le versement d’une somme en exécution d’un jugement ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme

CE 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, req. n° 397571, publié au Rec. CE