Le principe de constructibilité limitée ne permet l’implantation de constructions que dans les parties actuellement urbanisées de la commune et à condition de ne pas avoir pour effet d’en étendre le périmètre. Ces effets sont appréciés en tenant compte de la proximité avec les constructions existantes, du nombre et de la densité des constructions projetées.

CE 29 mars 2017 Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, req. n° 393730 : mentionné aux Tables du Rec. CE.