Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : est sans incidence le fait que le pétitionnaire, sous couvert d’un permis obtenu pour l’exploitation d’une surface de vente inférieure à 1 000 m², aurait l’intention d’exploiter une surface supérieure à cette limite

CE 21 juin 2017 Société Lilat et Société Phoebus, req. n° 409301 : Inédit au Rec. CE