Auteur : AdDen avocats

La constitutionnalité de l’article L. 562-2 du code de l’environnement enfin jugée par le Conseil constitutionnel : l’application immédiate de certaines dispositions du projet de PPRNP demeure possible.

CConst. QPC 9 septembre 2014 Commune de Tarascon, req. n° 2014-411 Dans le cadre de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité des dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, permettant de…

L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire même avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme !

CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 : à mentionner aux tables du Rec. CE Dans une décision du 22 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon avait considéré – avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5…

Avis aux juges administratifs ! Le Conseil d’Etat propose enfin une grille d’analyse concernant les modalités d’application dans le temps des dispositions relatives au contentieux des permis de construire introduites par l’ordonnance du 18 juillet 2013.

  CE 18 juin 2014 SCI Mounou, Monsieur B., SARL Colomes Immobilier, SARL Beaupré et Monsieur A., req. n° 376113 CE 18 juin 2014 Société Batimalo et commune de Saint-Malo, req. n° 376760   Par deux avis rendus le 18…

Prescription de l’action publique en cas d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du PLU : l’infraction n’est continue que jusqu’à l’achèvement des travaux !

C. Cass Crim. 27 mai 2014 Mme X, pourvoi n° 13-80.574 : à publier au Bulletin

Office du juge en matière d’annulation partielle d’un permis de construire, impossibilité pour un PCM de régulariser un permis de construire annulé partiellement en première instance et entrée en vigueur des nouvelles règles sur l’intérêt à agir contre les permis issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 (?) : une décision peut parfois en cacher une autre !

CE 9 avril 2014 commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363 : à mentionner aux tables du Rec. CE. Dans sa décision « commune de Saint-Martin-le-Vinoux », le Conseil d’Etat apporte des précisions expresses sur l’office du juge en matière d’annulation partielle et les…

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail : le recours introduit contre une dérogation temporaire au repos dominical n’a plus d’effet suspensif

 Cons. Const. 4 avril 2014 société Séphora, n° 2014-374 QPC L’inconstitutionnalité de l’effet suspensif du recours introduit contre une décision temporaire de dérogation au repos dominical Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire…

Application de la jurisprudence Danthony concernant le moyen tiré du défaut de nouvelle consultation des personnes publiques associées en cas de modification du projet de PLU avant enquête publique ou la divisibilité des dispositions modifiées

CE 26 février 2014 Société Gestion Camping Caravaning, req. n° 351202 : Mentionné aux Tables du Rec. CE La société Gestion Camping Caravaning a demandé l’annulation de la délibération du 13 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune…

Ouverture dominicale des magasins de bricolage : suite et fin ?

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Par une ordonnance du 12 février 2014, le Conseil d’Etat…

Un schéma d’assainissement n’a à être compatible ni à la loi littoral ou ni au plan local d’urbanisme.

CE 12 février 2014 M. et Mme B. et l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon, req. n° 360161 Par une décision du 12 février 2014,…