Auteur : AdDen avocats

La soumission d’ICPE au régime de l’enregistrement n’est pas contraire à la directive sur l’évaluation environnementale

CE 25 septembre 2019 Association France nature environnement, req. n° 427145 : Rec. CE T. Par cette décision, le Conseil d’État apporte essentiellement deux précisions. 1          Le contexte juridique 1.1       La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets…

Veille du 12 au 15 octobre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 15 octobre 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0240 du 15 octobre 2019 Définition du contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application des dispositions de l’article R. 752-44-9 du code de commerce Arrêté…

Irrégularité d’un avis rendu par la DREAL sur un projet autorisé par le préfet de région

CE 20 septembre 2019 Association Sauvons le paradis et autres req. n° 428274 : mentionné dans les tables du Rec. CE. La décision commentée prolonge les arrêts du Conseil d’État quant à l’autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un…

Urbanisation en zone de montagne – Précisions sur le principe d’urbanisation en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes

CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière d’urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s’agissant de la…

Veille du 9 au 11 octobre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 11 octobre 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0236 du 10 octobre 2019 Définition des règles applicables au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 Décret n° 2019-1035 du…

Veille du 5 au 8 octobre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 5 au 8 octobre 2019  TEXTES OFFICIELS JORF n°0233 du 6 octobre 2019 Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de…

Veille du 2 au 4 octobre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 4 octobre 2019 JURISPRUDENCE Aménagement du territoire – Urbanisme Urbanisation en zone de montagne (III de l’art. L. 145-3 du code de l’urbanisme) – Constructions pouvant être perçues comme appartenant à un même ensemble CE…

AdDen participe aux côtés de Groupama Immobilier à la vente de l’immeuble du 79 Champs Élysées, nouveau flagship store parisien de Nike

Alexia Robbes, associée AdDen avocats, est intervenue dans l’équipe projet de Groupama Immobilier, qui vient de signer la vente définitive à Norges Bank Investment Management du 79 Champs Élysées, le nouveau siège de Nike et son plus grand flagship store…

Candidature des personnes publiques à l’attribution d’un contrat de la commande publique : principe de spécialité des établissements publics et portée de l’obligation de contrôle de l’acheteur sur les termes de l’offre

CE 18 septembre 2019 Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne et Office d’équipement hydraulique de la Corse, req. n° 430368 : mentionné aux Tables du Rec. CE A l’été 2018, la communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne (CCIRB) a lancé une consultation pour…