Auteur : AdDen avocats

Veille du 14 au 16 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 16 novembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0264 du 15 novembre 2018 Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des aéroports parisiens Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260…

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018 La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours La loi ELAN validée par le Conseil…

Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’apport de cette décision est double. 1-         En premier lieu, elle consacre l’application au contentieux des autorisations d’urbanisme de la jurisprudence dite « Czabaj »[1] sur le délai…

Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les…

En l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement définitif annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que le permis soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui a été censuré

CE 12 octobre 2018 Commune de Vesly, req. n° 412104 : mentionné dans les tables du recueil Lebon La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le permis de construire que le préfet de l’Eure a délivré…

Constitutionnalité du principe d’inaliénabilité et de d’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Saisie d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 26 octobre 2018, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du CG3P posant le principe…

AdDen intervient à Marseille le 26 novembre lors d’une formation « Dernières évolutions du contentieux administratif et contentieux de l’urbanisme »

Jean-Joseph Giudicelli, avocat associé AdDen Méditerranée, anime aux côtés de Franck Constanza, avocat au barreau de Marseille, la formation « Actualité du contentieux de l’urbanisme » le 26 novembre 2018 à l’Ordre des avocats de Marseille. Inscription et programme : https://www.barreau-marseille.avocat.fr/fr/espace-avocats/formation-continue/programmes/id-47-lundi-26-novembre-2018-a-17-h-00-contentieux-administratif-et-contentieux-de-l-urbanisme-formation-organisee-par-l-eda-sud-est–

Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267 La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de…

Absence d’atteinte à l’équilibre économique d’une exploitation agricole : le Conseil d’État valide la déclaration d’utilité publique des travaux tendant à la transformation d’un tronçon de route national en autoroute

CE 12 octobre 2018 Association de défense et de recours des riverains de l’axe R.C.E.A., M. et Mme A. et la commune de Digoin-Val-de-Loire, req. n° 411658 Par un décret du 20 avril 2017, le premier ministre a (i) déclaré…

Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un dispositif de médiation pour les différends entre les entreprises et les administrations

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations Cette expérimentation, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au…