Auteur : AdDen avocats

Veille du 18 au 21 mai 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 21 mai 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0117 du 21 mai 2019 Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la…

Veille du 15 au 17 mai 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 15 au 17 mai 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0114 du 17 mai 2019 Réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d’habitation de moyenne hauteur Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de…

Analyse d’Elsa Sacksick sur la réforme de l’aménagement commercial

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié ! Retrouvez l’analyse d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats – spécialiste en droit public, dans l’article : « Loi Elan : le premier décret sur la réforme de l’aménagement commercial…

Précisions sur la portée des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme permettant de fixer une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux et précisions sur l’office du juge en cas de permis de construire de régularisation

CE 24 avril 2019 Mme C… et M. F…, req. n° 417175 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte Par un arrêté du 14 novembre 2013, le maire de Poissy a délivré à la société Interconstruction un…

Évaluation environnementale d’un décret relatif aux capacités d’installations d’incinération de déchets et respect du principe de hiérarchie des déchets

CJUE 8 mai 2019 Verdi Ambiente e Società (VAS) – Aps Onlus, Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps, Aff. C-305/18 Dans une affaire où était en cause la légalité d’un décret italien relatif à la détermination de la capacité…

L’irrégularité du recours en CNAC est un vice de procédure du permis de construire tenant lieu d’AEC : nouveau cas d’application de la jurisprudence Danthony

CE 15 avril 2019 Société Difradis, req. n° 425854 : publié au recueil Lebon 1          Contexte de l’avis contentieux En l’espèce, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché…

Conciliation de l’économie des moyens et du choix du motif retenu par le juge de l’excès de pouvoir en cas de demande d’injonction au titre de l’article L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative

CE 5 avril 2019 M. U…F.. et autres, req. n° 420608 : publié au recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi En l’espèce, M. F…et autres, en leur qualité de propriétaires membres de l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan », ont…

L’information des élus des affaires qui font l’objet d’une délibération et l’obligation de la transmission à l’autorité compétente d’une demande mal dirigée

CE 5 avril 2019, req. n° 416542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Monsieur B. A. est conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), EPCI situé sur l’île de La Réunion. Par courrier du 1er octobre…

Rappel des conditions d’exclusion du bénéfice de l’aide à l’insonorisation des constructions en cas d’imprécisions des limites des zones définies par un plan d’exposition au bruit

CE 11 avril 2019 société Aéroports de Paris, req. n° 411903 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par une décision du 3 janvier 2013, le président directeur général de la société Aéroports de Paris…

Taxe d’aménagement : même en l’absence de nouvelle délibération, la délibération fixant un taux supérieur à 1 % est reconduite de plein droit pour toutes les années suivant cette délibération et pas uniquement pour l’année suivante !

CE 24 avril 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 417980 : mentionné aux Tables du Rec. CE L’article L. 331-14 du code de l’urbanisme permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale…