Auteur : AdDen avocats

Veille du 12 au 14 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 14 décembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0289 du 14 décembre 2018 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : modifications des attributions ministérielles Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du…

Programme national de renouvellement urbain : la liste des nouveaux quartiers prioritaires est publiée

Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain L’arrêté du…

Veille du 8 au 11 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 8 au 11 décembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0286 du 11 décembre 2018 Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018…

Travaux sur une construction existante irrégulière : précision sur l’articulation du délai de prescription de 10 ans et du délai de récolement

CE 26 novembre 2018 M. C., req. n°411991 : mentionné aux T. du Rec. CE Le 27 juin 2012 le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc a pris un arrêté délivrant un permis de construire permettant aux époux C. de surélever…

Veille du 5 au 7 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 5 au 7 décembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0282 du 6 décembre 2018 Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité JORF n°0281 du 5 décembre 2018 Ordonnance n°…

Le régime de la contestation des tarifs des services publics

CE 14 novembre 2018 M. C. c. Garde des Sceaux, req. n° 418788 : publié au Rec. CE CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau c. Société Euro Cargo Rail, req. n° 413839 : publié au Rec. CE Par deux décisions importantes rendues…

Clarifications sur l’engagement des responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs

CE 9 novembre 2018 Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné aux tables du recueil Lebon CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203: mentionné aux tables du recueil Lebon En principe, une fois la réception de l’ouvrage prononcée, la responsabilité contractuelle…

Le code de la commande publique enfin publié

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique vient d’être…

Quels moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité d’un contrat pour l’auteur d’une offre irrégulière ?

CE 9 novembre 2018 Sociétés Cerba et Delapack Europe B.V., req. n° 420654 : publié au Rec. CE Début 2014, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (« CNAMTS » – devenue la Caisse Nationale d’Assurance Maladie au 1er janvier 2018) a lancé…