Auteur : AdDen avocats

Veille du 17 au 19 juillet 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 17 au 19 juillet 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0164 du 17 juillet 2019 Décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement Décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement PROJETS DE…

Expérimentation du « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » dans deux EPCI de Vendée

Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août…

Des précisions sur le calcul de l’indemnité due par l’occupant sans titre du domaine public

CE 1er juillet 2019 ville de Paris, req.  n° 421403 : mentionné dans les tables du Rec. CE. La société Café George V exploite un café, liquoriste de luxe avec buffet et restaurant, situé sur l’avenue des Champs-Élysées à Paris. Par…

Dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole Pris en application des articles 56 et…

Annulation partielle du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles

CE 26 juin 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414931 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Saisi par l’association France Nature Environnement (« FNE »), le Conseil d’État a, par une décision du 26 juin 2019, annulé le décret n° 2017-1039…

Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France : seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux pour déterminer leur affectation

CE 24 avril 2019 Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 417792 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon La décision commentée permet au Conseil d’État de faire application du principe selon lequel le juge n’est pas lié…

Précisions sur les exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme

CE 29 mai 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 419921 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte Par un arrêté du 24 juillet 2015 le préfet de l’Orne a refusé de délivrer un permis…

« Tour Triangle » un nouvel épisode juridictionnel : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du 12 février 2019

CE 14 juin 2019 Association SOS Paris et autres, req. n°s 430746, 430775 Par ordonnance rendue le 14 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite par plusieurs associations : SOS Paris, France…

Solidarité des co-titulaires d’un permis de construire valant division au regard du paiement de la taxe d’aménagement

CE 19 juin 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 413967 : mentionné aux Tables du Rec.CE 1.  Le contexte du pourvoi Le 17 mai 2013, M. A… et M. et Mme B… ont obtenu du maire de…

Modalités d’élaboration des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de…