Auteur : AdDen avocats

Veille du 16 au 18 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 18 janvier 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0014 du 17 janvier 2019 Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »…

Modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite après l’annulation du sursis à statuer sur la demande et rapports entre le RNU et le PLU

CE 28 décembre 2018 Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA), req. n° 402321 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions…

La communication d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne vaut plus invitation à régulariser la requête

CE 31 décembre 2018 M. D…B…, req. n° 413123 Dans sa décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure relative aux conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent adopter des ordonnances de rejet sur le…

Précisions du Conseil d’Etat sur le régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n° 409833 : publié au recueil Lebon Depuis la fusion des autorisations de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite…

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de…

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la détermination de l’usage d’une construction lorsque celle-ci a été…

AdDen Nouvelle-Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics «ABJCP» de l’Université de Bordeaux organisent le 4 février 2019 un petit-déjeuner débat consacré au droit et au contentieux de l’urbanisme, notamment dans le cadre des évolutions récentes apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN ».

AdDen Nouvelle Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics « ABJCP » vous invitent au petit-déjeuner débat consacré au droit et au contentieux de l’urbanisme, notamment dans le cadre des évolutions récentes apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018…

Leïla Gosseye citée dans Sites Commerciaux

Le magazine Sites Commerciaux annonce dans son édition datée de décembre 2018 – janvier 2019 la nomination de Leïla Gosseye en qualité d’associée au sein d’AdDen avocats.

Veille du 12 au 15 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 15 janvier 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0012 du 15 janvier 2019 Grand débat national : mission d’organisation et de coordination Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand…

Rappel du principe selon lequel les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction

TC 10 décembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° C 4143 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits tranche la question…