Auteur : AdDen avocats

Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété

CE 8 novembre 2019, req. n° 420324 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1          Contexte Par un arrêté du 29 janvier 2015 le maire d’Angers a délivré à une société un permis de construire pour la construction de vingt logements…

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications lorsque le requérant n’a pas contesté utilement le permis initial

CE 4 octobre 2019 M. E… C…, Mme B… D… et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 31, rue d’Estienne d’Orves à Vincennes, req. n° 419820 : Inédit au recueil Lebon   1          Contexte Par un arrêté du 29 avril…

Exemple d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

CAA Versailles 3 octobre 2019 Association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix, req. n° 18VE01741 : Inédit au recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi Le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière (SCI) Les Ménandres un permis d’aménager…

Résurgence de la jurisprudence SCI La Tilleulière appliquée à un retrait de permis de construire devenu définitif avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi ELAN

CE 6 novembre 2019 SAS Severini Pierres et Loisirs, req. n° 417552 1          Le contexte du pourvoi Par un arrêté du 18 août 2016, le maire de Parempuyre (Gironde) a délivré un permis de construire à la SAS Severini…

Evaluation environnementale : les possibilités données au public concerné de participer au processus décisionnel doivent être effectives et peuvent influer sur le délai de recours

CJUE 7 novembre 2019 Alain Flausch et a. c/ Ypourgos Perivallontos kai Energeias et a., aff. n° C-280/18 Saisie par le Conseil d’État grec de questions préjudicielles relatives aux modalités d’information et de participation du public et au déclenchement du délai de recours,…

Précision sur la légalité d’une déclaration préalable précédée par une demande de pièces complémentaires illégale

CE 13 novembre 2019, req. n° 419067: mentionné dans les tables du recueil Lebon 1           Contexte Par un arrêté du 26 août 2013, le maire de l’Ile de d’Yeu s’est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réfection…

Simplification du régime juridique des schémas d’aménagement régional de l’outre-mer

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional Prévus par…

Veille du 16 au 19 novembre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 19 novembre 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0268 du 19 novembre 2019 Règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale…

AdDen intervient au séminaire « L’instruction des autorisations d’urbanisme » à la faculté de droit d’Aix-en-Provence

Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats, spécialiste en droit public, intervient dans le cadre du séminaire « L’instruction des autorisations d’urbanisme« , qui se tiendra à la faculté de droit d’Aix-en-Provence le 6 décembre 2019.