Auteur : AdDen avocats

Veille du 22 au 25 septembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 25 septembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0221 du 25 septembre 2018 Révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 »…

Veille du 19 au 21 septembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 21 septembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0217 du 20 septembre 2018 Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale JORF n°0217 du 20 septembre 2018 Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant…

Refus du Conseil d’Etat de transmettre la QPC sur l’article L. 111-12 e) devenu L. 421-9 5° du code de l’urbanisme relatif aux constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans

CE 12 septembre 2018 M. C… D…, req. n° 419092 : Inédit au recueil Lebon CE 12 septembre 2018 M. F… G…, req. n° 419093 : Inédit au recueil Lebon Contexte Par deux arrêtés du 5 octobre 2009, le maire de Vallauris…

Nouvelles précisions contentieuses sur l’autorisation environnementale  

CE avis 26 juillet 2018 Association Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis, req. n° 416831, publié au Rec. CE. Après l’avis contentieux Association Novissen du 22 mars 20181, le Conseil d’Etat vient à nouveau de préciser les modalités de…

La modification du cahier des charges d’un lotissement confrontée à la liberté contractuelle

Cass. Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-21.081 CE 18 juillet 2018 M. B. C. et Mme A. C., req. n° 421151 Par deux décisions estivales relativement proches, les juges judiciaire et administratif ont eu l’occasion de se prononcer sur la portée…

Un permis de construire obtenu par fraude doit pouvoir être retiré à tout moment et non uniquement dans un délai raisonnable d’un an

CE 16 août 2018 Société NSHHD, req. n° 412663 Contexte du pourvoi La société NSHHD a obtenu le 24 mars 2014 un permis de démolir concernant une maison existante dénommée « la Villa Gaume », puis a été bénéficiaire d’un permis de…

AdDen avocats annonce la parution des refontes et mises à jour de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, annonce la publication des refontes et mises à jour des tomes 1 et 2 de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales. Publiée aux éditions Berger-Levrault, éditeur de logiciels…

Veille du 12 au 18 septembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 18 septembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0215 du 18 septembre 2018 Arrêté du 14 septembre 2018 autorisant le grand port maritime de Bordeaux à prendre une participation au capital de la société Bordeaux opérations portuaires…

AdDen anime la formation urbanisme commercial de Business Immo

Anne Davy, avocate associée d’AdDen Grand Ouest, animera pour Business Immo le 10 octobre 2018 à Paris une formation intitulée « L’urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial ». Retrouvez le programme ici