Publication de l’arrêté fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

L’arrêté du 28 mars 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, a pour objet la mise en place d’un formulaire homologué CERFA pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale, conformément aux articles R. 181-13 et suivants du code de l’environnement.

Plus précisément, l’arrêté fixe un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau (IOTA) ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article L. 181-1 du code de l’environnement) et autres autorisations ou déclarations listées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement.

En effet, pour mémoire, d’après l’article D. 181-15-10 du code de l’environnement créé par l’article 2 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation. »

Ainsi, l’article 1 de l’arrêté prévoit que :

« Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/»

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juin 2019.

L’utilisation du modèle est donc obligatoire depuis cette date. Le formulaire est disponible à l’adresse internet suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949.




La Lettre de l’aménagement de juin est parue !

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Lettre de l’aménagement n° 99 – juin 2019




Veille du 19 au 21 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 21 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0140 du 19 juin 2019

Compenser financièrement, durant une période allant de trois ans à cinq ans, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui sont confrontés à une perte importante ou exceptionnelle de fiscalité économique

Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

JORF n°0140 du 19 juin 2019

Compenser financièrement, pour une période de dix ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à la fermeture totale ou partielle d’une centrale nucléaire ou thermique

Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 20 juin 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 19 juin 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Administratif

Délai pour introduire recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Impositions locales, taxes assimilées et redevances – Cas d’un permis de construire valant division (art. R. 431-24 du code de l’urbanisme)

CE 19 juin 2019 ministre de la cohésion des territoires, req. n° 413967 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Tour Triangle : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du 12 février 2019

CE 14 juin 2019 Association SOS Paris et autres, req. n°s 430746, 430775

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage en Île-de-France et les surfaces de stationnement (art. 231 ter du CGI)

CE 24 avril 2019 ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 417792 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

TA Cergy-Pontoise – communiqué – 14 juin 2019

TA Cergy-Pontoise : le fonds de conclusions est mis à jour

Le fonds « Urbanisme » a été mis à jour avec les conclusions suivantes : « Annulation proposée pour erreur manifeste d’appréciation à vouloir urbaniser le triangle de Gonesse, consacré à l’exploitation agricole »

=> Lire les conclusions : TA Cergy-Pontoise France Nature Environnement et autres, 12 mars 2019, n°1711065, 1801667, 1801772 et 1801788

Contrats et marchés publics

Fixation de seuil minimum et maximum dans les marchés à bon de commande

CE 12 juin 2019 Société Prezioso Linjebygg, req. n° 427397

Compétence juridictionnelle et absence de marché public lors d’une vente de parcelles

CAA Marseille Société Proletazur 17 juin 2019, req. n° s 19MA00412, 19MA00413

Environnement

Autorisation par le pouvoir réglementaire d’expérimentations (art. 37-1 de la Constitution) – Possibilité pour le pouvoir réglementaire de ne pas préciser d’emblée les normes réglementaires susceptibles de faire l’objet d’une dérogation, ni, le cas échéant, les règles ayant vocation à s’y substituer – Principe de non-régression (II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement)

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Modalités d’exemption de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Question écrite n° 07074 posée par M. Michel SAVIN – JO Sénat du 20/06/2019

Concession pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté

Question écrite n° 08781 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 20/06/2019

Signature d’un contrat de délégation de service public à un membre de la famille du maire

Question écrite n° 09722 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 20/06/2019

Prolongation du plan d’occupation des sols après le 31 décembre 2019

Question écrite n° 09793 de Mme Catherine Morin-Desailly – JO Sénat du 23/05/2019

Dématérialisation des marchés publics

Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer – JO Sénat du 05/06/2019

Renouvellement des concessions hydroélectriques et conséquences territoriales

Question orale n° 0757S de M. Jean-Yves Roux – JO Sénat du 05/06/2019

Privatisation d’Aéroports de Paris et garanties

Question orale n° 0733S de M. Laurent Lafon – JO Sénat du 05/06/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements

Assistance technique des départements : les conditions d’exercice réajustées

Source : banque des territoires du 20/06/2019

Construction de la « Tour Triangle » : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du 12 février 2019

La Tour Triangle bientôt construite ?

Source : actualité du droit du 18/06/2019

Compensations suite à la suppression de la taxe d’habitation

La taxe foncière départementale aux communes, de la TVA pour les EPCI et les départements

Source : banque des territoires du 18/06/2019

Restauration de Notre-Dame à partir d’un modèle BIM

Le BIM pour restaurer Notre-Dame et repenser l’ensemble du site

Source : ctb du 20/06/2019

Construire un centre commercial en zone inondable ?

Construire un centre commercial en zone inondable : c’est possible en France en 2019

Source : bastamag du 06/06/2019

Contrats et marchés publics

Contrat de commande publique : délégation de service public et conflits d’intérêts

Quels sont les risques pour un exécutif local de signer un contrat de la commande publique avec un membre de sa famille ?

Réf. Question écrite n° 09544 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) – JO Sénat du 23 mai 2019

Source : weka du 21/06/2019

Obligations des collectivités lors de la passation d’accords-cadres

Marché à bon de commande : quels éléments doivent être définis par l’acheteur ?

Source : banque des territoires du 18/06/2019

Transports

Adoption du projet de loi d’orientation des mobilités par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi d’orientation des mobilités

Source : banque des territoires du 18/06/2019

PRESSE

Gouvernance du Grand Paris

Gouvernance du Grand Paris : la métropole presse l’Etat d’agir vite

Source : la tribune du 20/06/2019

Cergy : centre commercial des 3 Fontaines

Le centre commercial des 3 Fontaines veut devenir un lieu de vie urbain

Source : les échos du 18/06/2019

Édouard Philippe annonce un moratoire sur les grandes surfaces

Villes moyennes : Philippe annonce un moratoire sur les grandes surfaces

Source : les échos du 16/06/2019

Paris : gare de Lyon, une nouvelle galerie commerciale à l’horizon 2024

Paris : la gare de Lyon prépare sa transformation

Source : le parisien du 28/05/2019




AdDen : publication de la mise à jour mars 2019 de l’encyclopédie « L’Urbanisme et les collectivités locales » (tomes 1 & 2), éd. Berger Levrault

AdDen avocats annonce la publication de la mise à jour de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales (tomes 1 & 2) – mars 2019, réf. n ° 23 71 05. Publiée aux éditions Berger-Levrault, éditeur de logiciels et de contenus réglementaires à dimension internationale, cette encyclopédie est composée de 3 tomes.

AdDen avocats a l’honneur de poursuivre depuis plus d’un an le travail exceptionnel, tant en qualité qu’en volume, effectué par Me Patrick Hocreitère depuis 35 ans. Cette nouvelle mise à jour continue d’analyser avec rigueur et précisions les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la précédente (réf. n° 23 71 04 – novembre 2018).

Sous la direction d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats, spécialiste en droit public, ce travail est réalisé par l’équipe suivante :

Tome 1

Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats et Laurine Boutin, avocate à la cour AdDen avocats : partie 1 L’urbanisme, compétence communale < 1.1. Les évolutions du droit de l’urbanisme; Fasc. 1.2. Les moyens humains ; Fasc. 1.4. Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme >

Elsa Sacksick et Pierre-Luc Bertranet, avocat à la cour AdDen avocats : partie 2 Les modes d’occupation des sols < Fasc. 1. Objet et demande de certificat d’urbanisme – Fasc. 2.2. L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme – Fasc. 2.3. De la décision à l’archivage : les étapes postérieures à la demande de certificat d’urbanisme >

Audrey Lebeau, avocate associée AdDen Auvergne-Rhône-Alpes et Max Boiron-Bertrand, avocat à la cour AdDen Auvergne-Rhône-Alpes : partie 2 Les modes d’occupation des sols < Fasc. 4. La demande de permis et la déclaration préalable – Fasc. 2.8. Le contrôle administratif de la conformité – Fasc. 2.9. Objet et champ d’application du permis de construire – Fasc. 2.10. La demande de permis de construire – Fasc. 2.12 Les constructions soumises à permis de construire et à déclaration préalable >

Elsa Sacksick et Mathilde Beth, avocate senior AdDen avocats : partie 2 Les modes d’occupation des sols < Fasc. 5. L’instruction des demandes de permis et de déclaration préalable – Fasc. 2.6. La décision en matière de permis et de déclaration préalable – Fasc. 2.7. La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration – Fasc. 2.11. Instruction de la demande de permis de construire et décision – Fasc. 2.13. Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable >

Tome 2

Elsa Sacksick et Ambroise Vienet-Legué, avocat à la cour AdDen avocats : partie 1 Les règles générales d’urbanisme < 1.1. La règle de constructibilité limitée >

Elsa Sacksick et Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats : partie 1 Les règles générales d’urbanisme < 1.2. Le règlement national d’urbanisme >

Elsa Sacksick et Lauriane Tonani, avocate à la cour AdDen avocats : partie 1 Les règles générales d’urbanisme < 1.3. Les cartes communales > & partie 3 Les contraintes supra-communales < Fasc. 3.3. Les servitudes d’utilité publique >

Elsa Sacksick et Anne Davy, avocate associée AdDen Grand Ouest : partie 2 Le plan local d’urbanisme < 2.1. Le champ d’application territorial du PLU – Fasc. 2.2. Les modalités d’élaboration du PLU – Fasc. 2.3. Arrêt et enquête publique sur le projet de PLU avant son approbation >

Elsa Sacksick et Sylvain Maisonneuve, avocat senior AdDen avocats : partie 2 Le plan local d’urbanisme < Fasc. 6. La mise en compatibilité du PLU >

Elsa Sacksick et Nelson Correia, avocat à la cour AdDen avocats : partie 2 Le plan local d’urbanisme < Fasc. 7. Encadrement juridique des PLU – Fasc. 2.9. Les documents graphiques du règlement – Fasc. 2.10. Les annexes du PLU – Fasc. 2.11. Les effets du PLU

Elsa Sacksick et Jean-Joseph Giudicelli, avocat associé AdDen Méditerranée: partie 2 Le plan local d’urbanisme < 2.12. Le contentieux du PLU >

Philippe Proot, avocat of counsel AdDen avocats, spécialiste en droit public : partie 3 Les contraintes supra-communales < Fasc. 1. Aménagement et protection du littoral et de la montagne >

Jean-Joseph Giudicelli, avocat associé AdDen Méditerranée et Auberi Gaudon, avocate à la cour AdDen Méditerranée : partie 3 Les contraintes supra-communales < Fasc. 2. Les projets d’intérêt général >

Elsa Sacksick, Emmanuelle Jouvin, avocate consultante AdDen avocats et Pierre-Alexandre Beguerie : partie 3 Les contraintes supra-communales < Fasc. 4. Des schémas directeurs aux schémas de cohérence territoriale – Fasc. 3.5. Les schémas de cohérence territoriale >




Quand le juge pallie un vide juridique pour permettre la régularisation d’un permis de construire vicié par l’avis de l’autorité environnementale

CE 27 mai 2019 Ministre d’État, ministre de la cohésion des territoires, req. n° 420554 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par huit arrêtés du 12 janvier 2012, le préfet de la région Auvergne a délivré à la société MSE La Tombelle des permis de construire pour l’implantation de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Courçais et Viplaix (Allier).

Ces huit arrêtés ont fait l’objet d’un recours en annulation introduit par une association de protection de l’environnement auquel la cour administrative d’appel de Lyon a fait droit ((    La requête de l’association a d’abord été rejetée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 28 juin 2013 (req. n° 1201224) avant d’être accueillie par la cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt du 28 octobre 2014 (req. n° 13LY02395). Saisi en cassation, le Conseil d’État avait par une décision du 20 janvier 2016 (recq. n° 386624) annulé cet arrêt pour des motifs tenant à la régularité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et renvoyé l’affaire devant la cour. Par un arrêt du 13 mars 2018 (req.n°16LY00400), la cour administrative d’appel de Lyon a de nouveau annulé, sur renvoi du Conseil d’État, le jugement et les huit arrêtés du préfet de la région Auvergne du 12 janvier 2012.)).

Saisi en cassation par le ministre de la cohésion des territoires et la société pétitionnaire, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités de régularisation du permis de construire en cas d’illégalité de l’avis de l’autorité environnementale.

1        L’apport de la décision sur le plan procédural : une demande de PCM et l’intervention d’une décision juridictionnelle ne justifient pas la réouverture de l’instruction

(a)       Avant d’en venir au fond de l’affaire, sur le plan purement procédural, le Conseil d’État précise, en premier lieu, que la production d’un mémoire faisant état de ce qu’une demande de permis modificatif, ayant pour objet de régulariser le permis attaqué, a été déposée auprès de l’autorité compétente ne peut être regardée comme une circonstance nouvelle susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire et justifier, en conséquence, la réouverture de l’instruction.

Selon la Haute juridiction, seule la production après la clôture de l’instruction, d’un permis modificatif délivré à une date telle que la partie qui l’invoque n’était pas en mesure d’en faire état avant la clôture de l’instruction et valant mesure de régularisation du permis de construire attaqué, doit être regardée comme une circonstance nouvelle susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, dont le juge doit tenir compte à peine d’irrégularité de sa décision.

(b)       En second lieu, le Conseil d’État précise que l’intervention de sa décision ((req. n° 400559, ayant fait l’objet d’un article au sein de notre blog.)) du 6 décembre 2017 précisant la portée de la directive du 13 décembre 2011 que la cour a d’ailleurs adopté pour faire droit à un moyen de la société pétitionnaire, ne constitue pas non plus une circonstance nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction.

2          Les apports de la décision au fond

Sur le fond, l’apport de la décision commentée est triple :

(a)       Le rappel de la nécessaire autonomie devant exister entre l’autorité environnementale et celle qui délivre l’autorisation

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que l’obligation de séparation des fonctions qui s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement s’applique aux projets publics et privés au sens de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ((Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.)).

Le Conseil d’État se fonde ensuite sur un arrêt ((Aff. C-474/10)) de la CJUE du 20 octobre 2011 pour rappeler que les dispositions de l’article 7 de la directive du 27 juin 1985 « ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné ».

Cette position n’est pas inédite et n’est qu’une réaffirmation de ce qu’a jugé le Conseil d’État notamment dans deux décisions des 6 et 28 décembre 2017 censurant le rôle du préfet de région pour l’évaluation environnementale de certains projet ((Voir sur ces décisions notre article http://www.adden-leblog.com/2018/01/31/evaluation-environnementale-haro-sur-le-prefet/)).

En l’espèce, le préfet de région était à la fois l’auteur de l’avis rendu le 20 juin 2011 en qualité d’autorité environnementale et l’autorité compétente qui a délivré les permis de construire attaqués.

En conséquence, c’est à bon droit que la cour administrative d’appel de Lyon a estimé que la circonstance que l’avis a été préparé et rédigé par les services de la DREAL au sein de la division « mission évaluation environnementale » alors que les permis de construire avaient été instruits par les services de la direction départementale des territoires de l’Allier ne permettait pas de considérer que l’avis ainsi émis par le préfet de région a été rendu par une autorité disposant d’une autonomie effective dans des conditions garantissant son objectivité.

La cour a ensuite jugé que, dans les circonstances de l’espèce, l’avis versé au dossier d’enquête publique avait été rendu dans des conditions qui méconnaissaient les exigences de la directive et qui n’avaient pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération et que ce vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision, entrainant, par suite, l’illégalité des permis de construire attaqués.

Le Conseil d’État considère donc que la cour a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis une erreur de droit.

(b)       Sur les modalités de régularisation d’une autorisation prise après avis émis par une autorité environnementale non autonome : la possibilité pour le juge de désigner une autorité qu’il estime présenter les garanties d’objectivité requises nonobstant l’existence d’un vide juridique à la date à laquelle il est censé statuer

S’agissant de la régularisation du vice de légalité entachant les permis de construire attaqués, le Conseil d’État transpose la solution récemment adoptée en matière d’autorisation environnementale ((CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119, publié au recueil Lebon ayant fait l’objet d’un article au sein de notre blog. )) au cas d’un permis de construire, en vertu de laquelle l’avis entaché d’un vice de procédure doit être à nouveau sollicité puis porté à la connaissance du public.

Après avoir rappelé les modalités de la procédure de sursis à statuer fixée par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il précise l’étendue des pouvoirs du juge en ce qui concerne les modalités de la régularisation :

« Ces dispositions permettent au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité du permis de construire attaqué mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. Un vice de procédure, dont l’existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l’illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités, qu’il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue ».

En l’espèce, le Conseil d’État renvoie à l’arrêt ((Cf. Note 5)) du 6 décembre 2017, ayant annulé le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement, en méconnaissance des objectifs énoncés par la directive du 13 décembre 2011 ((                Paragraphe 1 de l’article 6 de la directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ). Il considère ainsi :

  • d’une part, que le vice de procédure résultant de ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région, en qualité d’autorité environnementale, dans un cas où il était par ailleurs compétent pour autoriser le projet, peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d’une autorité présentant les garanties d’objectivité requises.
  • d’autre part, que le juge peut notamment prévoir que l’avis sera rendu par la mission régionale de l’autorité environnementale (MRae) du Conseil général de l’environnement et du développement durable créée par le décret du 28 avril 2016, considérant que cette mission, en tant qu’entité administrative de l’État séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet, dispose d’une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d’autorité environnementale.

Cette possibilité de désigner la MRae est ouverte au juge alors même qu’un vice de procédure, dont l’existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date et qu’en l’espèce à la date de ce vice le législateur désignait bien le préfet de région comme étant l’autorité environnementale compétente. Selon le Conseil d’État, le fait que ces modalités désignant le préfet de région n’étaient pas légalement applicables, notamment du fait de l’illégalité des dispositions qui les définissent, autorise le juge à rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités, qu’il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que la cour administrative d’appel de Lyon a donc commis une erreur de droit en considérant que le vice de légalité entachant les permis de construire attaqués impliquait qu’un nouvel avis soit rendu par l’autorité environnementale, puis qu’une nouvelle enquête publique soit organisée, et en a déduit que ce vice n’était pas susceptible d’être régularisé par un permis de construire modificatif.

(c)          Une régularisation qui implique nécessairement une consultation du public à géométrie toutefois variable

Enfin, le Conseil d’État décrit la « marche à suivre » de cette régularisation qui implique :

  • une nouvelle procédure de consultation d’une autorité environnementale autonome ; et que
  • son nouvel avis soit porté à la connaissance du public, étant précisé que :
  • si le nouvel avis diffère substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public durant l’enquête publique dont les permis de construire ont fait l’objet, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement,
  • si aucune modification substantielle n’est apportée à l’avis, l’information du public sur le nouvel avis de l’autorité environnementale devra prendre la forme d’une publication sur internet, dans les conditions prévues à l’article R. 122-7 du code de l’environnement.

Dans ces conditions, le Conseil d’État fait donc application des dispositions de l’article L. 600-5-1 précité pour sursoir à statuer sur la requête présentée par l’association requérantes jusqu’à l’expiration du délai de trois mois ou de six mois si une nouvelle enquête publique est nécessaire, à compter de la notification de son arrêt.

Gageons que le prochain mode d’emploi du Conseil d’État concernera le point de savoir si le nouvel avis de l’autorité environnementale est ou non substantiellement différent de l’avis initial !




Expropriation d’un bien soumis au droit de préemption et date de référence : la date de la dernière modification du PLU ne peut être prise en compte si elle a seulement pour objet de modifier le périmètre de la zone sans en affecter les caractéristiques

Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 M. X, req. n° 18-18445

La décision commentée permet, une nouvelle fois, à la troisième chambre de la Cour de cassation de préciser la date de référence qu’il convient de prendre en compte en matière de fixation du prix d’un bien exproprié soumis au droit de préemption.

Rappelons que, lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption, la date de référence prévue par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est, sauf dans l’hypothèse où le bien est inclus dans le périmètre d’une ZAD, celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » ((Art. L. 213-6 renvoyant à l’article L. 213-4 C. urb. : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi.

Lorsqu’il est fait application de l’article L. 213-2-1, le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l’unité foncière.

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. Toutefois, dans ce cas :

a) La date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est :

– pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé :

i) la date de publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l’acte créant la zone est publié dans le délai de validité d’un périmètre provisoire ;

ii) la date de publication de l’acte créant la zone d’aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé n’a pas été délimité ;

iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l’acte créant la zone d’aménagement différé ;

-pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;

b) Les améliorations, les transformations ou les changements d’affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;

c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l’évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans des zones comparables.

Lorsque la juridiction compétente en matière d’expropriation est appelée à fixer le prix d’un bien dont l’aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel. »)).

En l’espèce, M. X, propriétaire d’un terrain nu soumis au droit de préemption, s’est fait exproprier pour cause d’utilité publique par la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM). Faute d’accord amiable sur le prix, la SERM a saisi le juge judiciaire en vue de la fixation de l’indemnité correspondante.

La cour d’appel de Montpellier a, par un arrêt rendu le 6 avril 2018, retenu pour date de référence celle de la publication de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme et non celle – plus tardive – de la délibération approuvant sa modification simplifiée, laquelle avait eu pour objet de modifier le périmètre de la zone dans laquelle était situé le bien.

La Cour de cassation a alors été saisie d’un pourvoi pour déterminer s’il convenait de retenir comme date de référence :

  • le 13 septembre 2012 correspondant à la date de publication de la délibération par laquelle conseil municipal a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme ; ou
  • le 18 octobre 2016 correspondant à la date de publication de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée du plan local d’urbanisme ayant pour objet de modifier les limites de la zone dans laquelle se situe le bien.

La troisième Chambre de la Cour de cassation confirme la solution de la cour d’appel de Montpellier en retenant que « si la modification du plan local d’urbanisme intervenue le 28 septembre 2016 avait modifié le périmètre de la zone dans laquelle était située la parcelle expropriée, elle n’avait pas affecté les caractéristiques de cette zone, [et que] la cour d’appel en a déduit à bon droit que cet acte modificatif ne pouvait pas être retenu pour fixer la date de référence au sens de l’article L. 213-4, a, du code de l’urbanisme ».

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de ses décisions précédentes quant à la nature de la modification du document d’urbanisme à prendre en compte pour  déterminer la date de référence pour la fixation de l’indemnisation d’expropriation.

Elle avait en effet déjà considéré que la date de l’opposabilité aux tiers d’une modification du plan d’occupation des sols ne constitue pas la date de référence lorsque les changements apportés n’affectent pas les caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés ((Cass. Civ. 3 28 janvier 2009 Mmes X, req. n° 08-10333 : Bulletin 2009, III, n° 26.)). Tel est le cas, par exemple, de la modification tendant, dans une zone, en la suppression d’un emplacement réservé, la réduction de l’emprise de trois autres, l’extension à 72% de l’emprise au sol des constructions, la circonstance que les limites de la zone restent inchangées étant sans incidence ((Cass. Civ. 3 17 septembre 2014 GFA Domaine Saint-Joseph, req. n° 13-20076 : Bulletin 2014, III, n° 109.)).




Pas d’extension de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire de la responsabilité administrative, le principe de sécurité juridique étant assuré par les règles de prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097 : Rec. CE

1          Le contexte du pourvoi

Mme A., enceinte depuis le 31 janvier 2009, a été prise en charge par le centre hospitalier de Vichy le 27 février 2009 pour des examens échographiques et biologiques au service des urgences gynécologiques, puis à compter du 28 février pour une intervention chirurgicale motivée par un diagnostic d’hémopéritoine. Au cours de l’opération, une grossesse extra-utérine a été décelée et a nécessité l’ablation chirurgicale de la trompe droite.

Estimant fautifs les soins qui lui avaient été dispensés, Mme A. a présenté auprès du centre hospitalier une réclamation préalable tendant à l’indemnisation de ses préjudices.

Mme A. a reçu notification, le 7 mai 2010, d’une décision expresse de rejet de cette réclamation.

Après avoir saisi, le 7 juillet 2010, le juge des référés du tribunal administratif, et obtenu la désignation d’un expert qui a établi son rapport le 16 mai 2011, elle a demandé, le 22 juin 2013, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

►                    à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge ; et,

►                    à titre subsidiaire, de condamner cet établissement à lui verser une indemnité de 19 121,74 euros en réparation de ce préjudice.

Par un jugement du 9 avril 2015 ((N° 1300986.)), le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande, en condamnant le centre hospitalier de Vichy à lui verser une indemnité de 5 247,83 euros.

Le centre hospitalier de Vichy, d’une part, et Mme A., d’autre part, ont interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon.

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 14 juin 2017 ((Req. N° 15LY01932.)), a rejeté l’appel du centre hospitalier et l’appel incident de Mme A..

Le centre hospitalier a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

C’est dans ce cadre que le Conseil d’État a été amené à se prononcer, notamment, sur l’application de la jurisprudence dite « Czabaj » au contentieux indemnitaire de la responsabilité administrative.

2          La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État analyse, de manière pédagogique, la recevabilité du recours indemnitaire présenté par Mme A. (2.1), avant de se prononcer sur la responsabilité du centre hospitalier de Vichy (2.2).

2.1       Sur la recevabilité du recours indemnitaire

2.1.1    Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle les dispositions applicables du code de justice administrative (CJA) relatives aux délais de recours contentieux, et du code de la santé publique (CSP) relatives à la procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux.

D’une part, les articles R. 421-1 et R. 421-5 du CJA prévoient, respectivement, qu’un recours en annulation d’une décision administrative doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de cette décision et, que lorsqu’il s’agit d’une décision devant être notifiée à son destinataire (c’est-à-dire une décision individuelle), ce délai de deux mois n’est opposable que si la notification comportait une mention des voies et délais de recours.

D’autre part, l’article L. 1142-7 du CSP prévoit :

«  La commission régionale peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal.

[…]

La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »

Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d’un patient tendant à l’indemnisation d’un dommage doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois, mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. A défaut de ces mentions, la notification ne fait pas courir le délai de recours contentieux imparti à l’intéressé pour présenter un recours indemnitaire.

En l’espèce, la décision de rejet de la réclamation préalable de Mme A., qui lui a été notifiée le 7 mai 2010, ne mentionnait pas que le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif serait interrompu en cas de saisine, dans ce délai, de la commission de conciliation et d’indemnisation.

En conséquence, le Conseil d’État suit le raisonnement de la cour administrative d’appel, selon lequel le délai du recours contentieux n’était pas opposable à Mme A..

2.1.2    Pour mémoire, en 2016, par le fameux arrêt dit « Czabaj », le Conseil d’État a jugé que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être contestée indéfiniment et ce quand bien même ladite décision ne respectait pas l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours.

Le juge administratif a donc défini, de manière prétorienne, un délai maximal d’exercice d’un recours, de portée tout à fait générale, en limitant à un délai raisonnable d’un an au maximum à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision, le délai raisonnable d’exercice du recours, même si la notification ou la publication de l’acte sont entachées d’irrégularités ((CE Ass. 13 juillet 2016 Czabaj, req. n° 387763, point 5 : Rec. CE, p. 340.)).

Et, depuis cette date, la Haute Juridiction n’a eu de cesse d’étendre le champ d’application de sa jurisprudence à d’autres types de recours.

Ainsi, celle-ci a été récemment étendue aux recours juridictionnels, qui doivent être obligatoirement précédés d’un recours administratif ((CE 31 mars 2017 Ministre des finances c/ Amar, req. n° 389842 : Rec. CE.)), ainsi qu’aux décisions explicites de rejet à objet exclusivement pécuniaire ((CE 9 mars 2018 Communautés de communes du pays Roussillonnais, req. n° 405355 : mentionné aux tables du Rec. CE.)), à celles formées contre un titre exécutoire ((CE 9 mars 2018 Communauté d’agglomération du pays ajaccien, req. n° 401386 : mentionné aux tables du Rec. CE.)) et tout récemment encore, aux décisions implicites de rejet ((CE 18 mars 2019 M. B. C/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270 : Rec. CE.)), au contentieux de l’urbanisme ((CE 9 novembre 2018 SCI Valmore et autres, req. n° 409872 : mentionné aux tables du Rec. CE ; ayant déjà fait l’objet d’un article au sein de notre blog.)) et à l’exception d’illégalité des actes individuels ((CE 27 février 2019 M. A. c/ ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 418950 : Rec. CE ; ayant déjà fait l’objet d’un article au sein de notre blog.)).

En l’espèce, l’enjeu résidait donc pour le Conseil d’État, toujours soucieux du bon équilibre entre légalité et sécurité juridique, en l’application de la jurisprudence dite « Czabaj » – et en particulier de son principe sur le « délai raisonnable » – aux recours indemnitaires au titre de la responsabilité administrative.

Mais ce n’est pourtant pas ce qui a été jugé dans le considérant de principe reproduit ci-dessous :

« 3. Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique»

Le Conseil d’État écarte donc l’application du délai raisonnable d’un an aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique, au motif que la prise en compte du principe de sécurité juridique est assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale) ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du CSP (prescription décennale).

Le Conseil d’État opère en cela une véritable distinction avec les actions en responsabilité fondées sur l’illégalité fautive de décisions à objet purement pécuniaire ((CE 9 mars 2018 Communautés de communes du pays Roussillonnais, req. n° 405355 : mentionné aux tables du Rec. CE.)).

Partant, en l’espèce, le Conseil d’État établit que la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Vichy, tirée de ce que le recours indemnitaire n’avait pas été présenté dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision.

2.2       Sur la responsabilité du centre hospitalier de Vichy

Pour juger que le centre hospitalier de Vichy avait commis une faute dans la prise en charge de Mme A., la cour administrative d’appel a retenu que l’intéressée n’avait pas fait l’objet, malgré ses nombreux appels, d’un examen qualifié par un gynécologue dans la nuit du 28 février au 1er mars 2009.

Le Conseil d’État considère que la cour en a déduit, sans commettre d’erreur de qualification juridique, que l’établissement avait commis une faute dans sa prise en charge.

En outre, pour la Haute-Juridiction, la cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni inexactement qualifié les faits de l’espèce, en retenant qu’une telle faute était à l’origine des souffrances endurées par l’intéressée et d’un préjudice d’ordre psychologique constaté ultérieurement.

En conséquence, le pourvoi du centre hospitalier de Vichy est rejeté.




Veille du 15 au 18 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 15 au 18 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Commission nationale du débat public (CNDP) : lancement d’un nouvel appel à candidatures pour compléter la liste nationale des garants

Décision n° 2019/96/Liste garants/4 du 5 juin 2019 lancement d’un nouvel appel à candidatures pour compléter la liste nationale des garants

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements précisées aux articles R. 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales

JORF n°0137 du 15 juin 2019

Rectificatif de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

JORF n°0137 du 15 juin 2019

Installations de production d’électricité bénéficiant de la priorité d’appel dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental

Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d’application de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 17 juin 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Expropriation pour cause d’utilité publique – Droit de préemption urbain – Modification PLU

Cass. 3ème Civ. 13 juin 2019 M. A… X…, req. n° 18-18.445

Aménagement commercial – Article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme – Articles R. 752-3, R. 752-4, R. 752-6 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Marseille Société Propav 12 juin 2019, req. n° 17MA02651

Contrats et marchés publics

Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique

CE 14 juin 2019 Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444 : publié au recueil Lebon

Décompte général : réception, réserves et établissement

CE 12 juin 2019 Société Angelo Meccoli et Cie, req. n° 420031

Environnement

La fixation à l’échelle régionale d’objectifs de conservation à valeur indicative pour le réseau Natura 2000 n’est pas au nombre des « plans et programmes » soumis à évaluation environnementales

CJUE 12 juin 2019 Terre wallonne ASBL c/ Région wallonne, aff. n° C‑321/18

La désignation d’une zone spéciale de conservation (ZSC) et la fixation d’objectifs de conservation et de mesures de prévention n’est pas au nombre des « plans et programmes » soumis à évaluation environnementale

CJUE 12 juin 2019 Compagnie d’entreprises CFE SA c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. n° C‑43/18

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités du 17 juin 2019

Repenser la périphérie commerciale

Repenser la périphérie commerciale

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements

Précisions sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes

Source : la gazette des communes du 17/06/2019

Économie circulaire : mieux concevoir les bâtiments et optimiser la valeur des ressources

Économie circulaire : les architectes d’Europe appellent à l’action

Source : batiweb du 16/06/2019

Contrats et marchés publics

Non-respect des exigences fixées du mode de transmission de la candidature

L’absence de remise d’une copie numérique exigée rend l’offre irrégulière

Source : weka du 18/06/2019

Légalité de la candidature d’une collectivité à un marché public

Collectivité candidate à un marché public : les conditions sont fixées

Source : banque des territoires du 17/06/2019

Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire

Marchés publics : conditions d’accès des entreprises en redressement judiciaire

Référence : Question écrite n° 07669 de Mme Dominique Estrosi Sassone – JO Sénat du 16/05/2019

Source : le moniteur du 17/06/2019

Environnement

Les chantiers du Grand Paris, accélérateurs pour l’économie circulaire

Le Grand Paris, un accélérateur de projet pour l’économie circulaire dans le bâtiment

Source : batiweb du 13/06/2019

Exploitation du parc éolien en mer au large de Dunkerque

Nouveau souffle pour l’éolien

Source : banque des territoires du 14/06/2019

Transports

L’Assemblée nationale a achevé la première lecture du projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités : l’Assemblée fige la programmation des investissements

Source : banque des territoires du 17/06/2019

PRESSE

FlixTrain souhaite exploiter cinq lignes ferroviaires en France

L’allemand FlixTrain vise le marché français, objectif 2021

Source : la tribune du 17/06/2019




Veille du 12 au 14 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 14 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0136 du 14 juin 2019

Mise en place d’un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

JORF n°0135 du 13 juin 2019

Notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux EPCI

Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2019 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0135 du 13 juin 2019

Mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État

Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 juin 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités

JORF – dernière modification le 12 juin 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 12 juin 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Violation des règles en matière de concurrence

CJUE 4 juin 2019 Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS) c/ Gruppo Torinese Trasporti GTT SpA, aff. C-425/18

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Cour des comptes – actualités du 11 juin 2019

Recommandations de la Cour des comptes visant à mieux accompagner les collectivités territoriales dans le développement de leurs centrales locales d’achat public

La centrale d’achat Cap’Oise Hauts-de-France

Référé – lire le document

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 12 juin 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Interconnexion de la gare Bry-Villiers-Champigny

Question écrite n° 06951 de M. Laurent Lafon – JO Sénat du 13/06/2019

Suspension des travaux du Charles de Gaulle express

Question écrite n° 08261 de Mme Laurence Cohen – JO Sénat du 13/06/2019

Liaison Charles de Gaulle express

Question écrite n° 08233 de M. Pierre Laurent – JO Sénat du 13/06/2019

Priorité des travaux pour la ligne B du réseau express régional

Question écrite n° 07896 de M. Fabien Gay – JO Sénat du 13/06/2019

Nécessité d’un plan d’urgence pour la ligne B du RER

Question écrite n° 07330 de M. Fabien Gay – JO Sénat du 13/06/2019

Règlement national d’urbanisme

Question écrite n° 01533 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 13/06/2019

Question écrite n° 03870 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 13/06/2019

Changement de destination d’un bâtiment

Question écrite n° 09105 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 13/06/2019

Question écrite n° 10573 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 13/06/2019

Difficultés d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes littorales

Question écrite n° 03421 de M. Yannick Botrel – JO Sénat du 13/06/2019

Transfert optionnel de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes

Question écrite n° 07685 de Mme Vivette Lopez – JO Sénat du 13/06/2019

Inondations

Question écrite n° 06197 de M. Guillaume Chevrollier – JO Sénat du 13/06/2019

Fonctionnement du contentieux administratif en matière d’urbanisme commercial

Question n° 6700 de M. Nicolas Dupont-Aignan – JOAN du 11/06/2019

Gestion des déchets dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Question n° 8131 de M. Patrice Anato – JOAN du 11/06/2019

Évolutions de l’article 55 de la loi SRU

Question n° 7501 de M. Jean-François Parigi – JOAN du 11/06/2019

Durée des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime

Question n° 11924 de Mme Sophie Panonacle – JOAN du 11/06/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Arrêté fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Source : la gazette des communes du 14/06/2019

Contrats et marchés publics

Loi Pacte : les modifications du code de la commande publique

Le Code de la commande publique modifiée par la loi Pacte

Source : weka du 13/06/2019

Environnement

Préconisations sur le projet de loi énergie-climat

Transition énergétique : Emmanuelle Wargon invite à rester groupés

Source : banque des territoires du 13/06/2019

Directive européenne portant sur l’interdiction des plastiques en 2021

Interdiction des plastiques en 2021 : la nouvelle directive européenne est publiée

Source : actu environnement du 12/06/2019

Transports

Référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris

Référendum sur la privatisation d’ADP : des couacs au décollage

Source : banque des territoires du 13/06/2019

La RATP teste la qualité de l’air du métro parisien

La RATP teste la dépollution de l’air du métro parisien

Source : actu environnement du 12/06/2019

PRESSE

Transport ferroviaire : concurrence et innovation

Transport ferroviaire : plus de concurrence ne signifie pas plus d’innovation

Source : la tribune du 13/06/2019

Une nouvelle ligne de métro pourrait-elle remplacer le périphérique parisien ?

Paris : et si une nouvelle ligne de métro remplaçait le périphérique ?

Source : le parisien du 13/06/2019




AdDen s’engage à relever le défi de la complexification du droit de l’environnement

Lire l’entretien avec Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats, publié dans Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles : «AdDen s’engage à relever le défi de la complexification du droit de l’environnement».