La Lettre de l’aménagement n° 101 – septembre 2019 est parue

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Lettre de l’aménagement n° 101 – septembre 2019




Le Commissariat général au développement durable a publié la nouvelle version de son guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement

Évaluation environnementale : le guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement

Le Commissariat général au développement durable, une direction du ministère de la Transition écologique et solidaire, a actualisé son guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dont la première version fut publiée en février 2017. Ce guide, destiné aux porteurs de projet et aux acteurs de l’évaluation environnementale, a pour objet d’expliquer la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

La nouvelle version du guide intègre :

  • les retours des services de l’État et des représentants des maîtres d’ouvrages publics et privés depuis la première publication du guide ;
  • les modifications apportées en matière d’évaluation environnementale par le décret du 3 avril 2018, ayant pour effet de rehausser, pour la Guyane, certains seuils des projets soumis à l’évaluation cas par cas et par le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

On rappellera que l’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit que les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé à l’article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en fonction de critères et de seuils précisés dans ce tableau.

Le guide dans sa version 2019 s’étend sur 76 pages (contre 68 pour la version 2017), et comprend plusieurs ajouts et modifications. Sans prétendre à l’exhaustivité, on en relèvera les points les plus saillants.

  1. Une refonte de l’introduction

Le guide rappelle qu’un même projet peut relever de plusieurs rubriques. A ce titre, le guide évoque deux hypothèses :

  • lorsque le seuil de l’évaluation environnementale systématique est atteint par le projet, le maître d’ouvrage se soumet à une évaluation environnementale et est dispensé d’éventuels examens au cas par cas au titre d’autres rubriques dont relèverait le projet ;
  • lorsque projet est soumis à plusieurs rubriques relevant du cas par cas, une seule demande de cas par cas précisant toutes les rubriques est à formuler.

Selon le guide, les modifications de projets concernent les projets déjà autorisés, soumises à ce titre aux dispositions générales du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, par opposition aux évolutions survenant en cours de processus décisionnel et qui sont soumises à la procédure d’actualisation prévue aux dispositions du III de l’article L. 122-1-1.

Enfin, toujours en introduction, le guide évoque le cas spécifique des déboisements, en présentant des compléments d’information pour la rubrique 47 qui concerne les « premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols » et illustre la notion « d’autorisation supplétive » introduite par l’ordonnance du 3 août 2016.

  1. Des modifications variables selon les parties et rubriques

Une partie 1 dédiée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est en partie refondue : le guide précise les hypothèses dans lesquelles les projets ICPE sont soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas, en évoquant successivement le cas des projets relèvant du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Il évoque également le cas des modifications substantielles ou notables apportées à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale. A noter que la procédure exposée sera susceptible de modification : un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale étant en cours d’élaboration (une consultation a ainsi eu lieu du 16 avril 2019 au 6 mai 2019).

La partie 2 dédiée aux infrastructures de transport ne fait l’objet que de modifications marginales, avec l’ajout de définitions concernant les notions de « voie rapide », « d’autoroute » et « d’hélisurface » et l’indication que la construction ou la reconfiguration d’échangeurs d’accès à une autoroute ou à une voie rapide relève de l’examen au cas par cas.

La partie 3 relative aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes est également peu modifiée. Le guide précise que lorsqu’un projet consiste en une modification ou une extension d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), qui relève des autorisations environnementale (autorisations prévues à l’article L. 181-1 du code de l’environnement), le maître d’ouvrage doit saisir l’autorité compétente, c’est-à-dire le représentant de l’État, celui-ci déterminant si la modification ou extension doit être soumise à évaluation environnementale. Le guide apporte en outre quelques compléments concernant :

  • la rubrique relative aux travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière, en précisant le contenu des ouvrages de lutte contre les inondations ou la submersion marine ainsi que les ouvrages de maintien du trait de côte ;
  • la rubrique relative aux travaux de rechargement de plage, en précisant l’objet et les finalités de ces travaux ;
  • la rubrique relative aux barrages et aux autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker, où le guide précise que cette rubrique ne concerne pas les bassins de stockage des eaux pluviales des réseaux d’assainissement ou créés en lien avec des aménagements urbains ou des infrastructures de transport ;
  • la rubrique relative aux installations d’aqueducs sur de longues distances, la définition « d’eau brute » étant ajoutée ;
  • la rubrique relative au système de collecte et de traitement des eaux résiduaire, la question du renouvellement des stations d’épuration des eaux usées étant précisée ;
  • la rubrique relative au stockage et épandage de boues et d’effluents, le guide précisant que le stockage des sédiments relève de la rubrique ICPE.

S’agissant de la partie 4 relative aux forages et mines, le guide dans sa version 2019 précise que les travaux de recherche ou d’exploitation (de mines à ciel ouvert, souterraines ou par dissolution, de forages d’hydrocarbures ou de géothermie notamment) soumis à autorisation au titre du code minier nécessite une évaluation environnementale systématique. En outre, prenant acte des modifications du code minier par le décret n°2018-435 du 4 juin 2018, les forages de géothermie dite « de minime importance » (GMI) ne font plus l’objet d’examen au cas par cas.

La partie 5 dédiée à l’énergie ne fait l’objet là encore que de modestes évolutions, liées principalement à l’évolution des rubriques 35 et 36 concernant les canalisations d’eau et de vapeur d’eau chaude.

La partie 6 dédiée aux travaux, ouvrages et aménagements ruraux et urbains est amplement complétée, tout particulièrement concernant la rubrique 39, relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement.

Cette évolution résulte notamment de la nouvelle rédaction issue du décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, distingue les travaux et constructions (a) des opérations d’aménagement (b) contrairement à celle du décret n°2016-1110 du 11 août 2016. Le guide précise que, dans le décret du 11 août 2016, les travaux, constructions et opérations d’aménagement étaient traitées comme un seul ensemble et se voyaient appliquer les critères de soumission que sont la surface de plancher et le terrain d’assiette. Or, rappel le guide, ce dernier critère n’est pertinent que pour les opérations d’aménagement, à entendre au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Le guide reprend des définitions concernant les notions de « construction », « opération d’aménagement », « surface de plancher », « emprise au sol » et « terrain d’assiette », et revient sur les conséquences de la notion de « projet », tout particulièrement lorsque celui-ci nécessite plusieurs autorisations :

  • si le projet nécessite la délivrance de plusieurs autorisations, ses incidences doivent être appréciées au stade de la première d’entre elles ;
  • ce n’est qu’à titre subsidiaire que l’étude d’impact peut être actualisée au stade des autorisations ultérieures, lorsque ces incidences n’ont pu être identifiées ou appréciées totalement au stade de la première autorisation du projet.

Le guide apporte également des précisions concernant les modifications de projets, en distinguant l’hypothèse dans laquelle le projet originel avait donné lieu à une évaluation environnementale, que ce soit de manière systématique ou après un examen au cas par cas, de l’hypothèse dans laquelle le projet dont l’examen au cas par cas n’a pas donné lieu à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Enfin, le guide présente un cas pratique sur l’application de la réforme de 2016 concernant les règles relatives à l’évaluation environnementale aux projets initiés avant celle-ci.

Pour les rubriques 40, 41 et 44, le guide ajoute des définitions permettant d’en préciser le contenu : villages de vacances, aires de stationnement ouvertes au public et équipements sportifs, culturels et les aménagements associés.

Les observations sur les autres rubriques demeurent inchangées.

Le guide propose en annexe une note sur le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale qui fait l’objet d’un commentaire séparé sur notre blog.




Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale : publication d’une note par le Ministère de la Transition écologique et solidaire

Note relative au principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale

Le Commissariat général au développement durable, une direction du ministère de la Transition écologique et solidaire, a publié une note précisant les contours du « principe de proportionnalité » qui gouverne l’évaluation environnementale, le 19 août 2019, en annexe de son guide de lecture actualisé de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement, guide également commenté sur notre blog dans un commentaire séparé.

Le principe de « proportionnalité », prévu à l’article R. 122-5 du code de l’environnement pour les projets, et à l’article R. 122-20 pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification, consiste à adapter le contenu de l’évaluation à l’ampleur du projet, plan ou programme ainsi qu’aux enjeux environnementaux du territoire d’implantation.

Aux termes de la note, ce principe de proportionnalité est apprécié au regard de « trois critères », avec :

  • la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet (milieu urbain/rural, occupation de l’espace, présence d’espèces et/ou d’habitats protégés, etc.) ;
  • l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés pour les projets (type de projet, caractéristiques techniques, etc.) ;
  • les incidences prévisibles du projet, plan ou programme au regard des enjeux environnementaux et de la santé humaine.

Le commissariat général au développement durable propose en outre dans sa note une « méthode » pour la mise en œuvre du principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale, avec l’exposé d’une hiérarchisation des enjeux, qu’il décline ensuite au contenu de l’étude d’impact (pour les projets) et du rapport environnemental (pour les plans, schémas et programmes). Les effets qui, après une première analyse, ne paraissent pas avoir d’incidences notables sur l’environnement pourront être abordés sommairement (cette approche devant naturellement être justifiée), puis les thèmes dont les enjeux s’avèrent plus importants seront développés, avec notamment des niveaux d’investigation plus poussés.

Après avoir rappelé que le principe de proportionnalité s’applique à l’étude d’impact et au rapport environnemental dans leur ensemble, ainsi qu’à chacun des items.

Concernant l’état initial, les investigations doivent être orientées vers les spécificités environnementales du lieu visé par le projet, plan ou programme. La note illustre concrètement cette démarche par l’approche retenue par la DREAL à Strasbourg, où la localisation d’écoles dans un nouveau quartier situé à proximité d’axes à fort trafic routier conduisait à insister sur l’exposition des enfants à la pollution de l’air. De même, un projet d’implantation ou d’extension d’un parking ne soulève pas les mêmes enjeux selon qu’il se situe dans un espace anthropisé ou naturel.

Ainsi, lorsqu’un « enjeu est clairement identifié sur une zone, l’investigation doit être complète et approfondie » précise le commissariat général au développement durable.

La note rappelle ensuite la proportionnalité de l’analyse des incidences et du suivi des mesures ERC (éviter, réduire, compenser).

Enfin, la note rappelle que ce principe de proportionnalité s’applique également aux avis des autorités environnementales, qui doivent veiller à porter leur attention sur les points signalés comme les plus importants.




Publication de la mise à jour Juin 2019 de l’encyclopédie « L’Urbanisme et les collectivités locales » (tomes 1 & 2) – juin 2019, éd. Berger-Levrault

AdDen avocats a le plaisir d’annoncer la publication de l’encyclopédie « L’Urbanisme et les collectivités locales » (tomes 1 & 2), réf. n ° 23 71 06 – Juin 2019 aux éditions Berger-Levrault.

Cette nouvelle mise à jour intègre une analyse rigoureuse des dernières évolutions législatives et réglementaires. Sous la direction d’Elsa Sacksick, associée AdDen avocats, spécialiste en droit public, ce travail est réalisé par l’équipe suivante :

Tome 1

Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats et Laurine Boutin, avocate à la cour AdDen avocats : partie 1 L’urbanisme, compétence communale < Fasc. 1.1 Les évolutions du droit de l’urbanisme – Fasc. 1.2 Les moyens humains – Fasc. 1.4 Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme >

Elsa Sacksick et Pierre-Luc Bertranet, avocat à la cour AdDen avocats : partie 2 Les modes d’occupation des sols < Fasc. 2.3 De la décision à l’archivage : les étapes postérieures à la demande de certificat d’urbanisme >

Audrey Lebeau, avocate associée AdDen Auvergne-Rhône-Alpes et Max Boiron-Bertrand, avocat à la cour AdDen Auvergne-Rhône-Alpes : partie 2 Les modes d’occupation des sols < Fasc. 2.8 Le contrôle administratif de la conformité – Fasc. 2.9 Objet et champ d’application du permis de construire – Fasc. 2.10 La demande de permis de construire – Fasc. 2.12 Les constructions soumises à permis de construire et à déclaration préalable >

Elsa Sacksick, Mathilde Beth, avocate senior AdDen avocats et Léa Couturier, juriste AdDen avocats : partie 2 Les modes d’occupation des sols < Fasc. 2.5 L’instruction des demandes de permis et de déclaration préalable – Fasc. 2.6 La décision en matière de permis et de déclaration préalable – Fasc. 2.7 La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration – Fasc. 2.11 Instruction de la demande de permis de construire et décision – Fasc. 2.13 Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable >

Tome 2

Elsa Sacksick et Ambroise Vienet-Legué, avocat à la cour AdDen avocats : partie Les règles générales d’urbanisme < 1.1 La règle de constructibilité limitée >

Elsa Sacksick et Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats : partie Les règles générales d’urbanisme < 1.2 Le règlement national d’urbanisme > partie 2 Le plan local d’urbanisme < 2.4 La révision du PLU >

Elsa Sacksick et Lauriane Tonani, avocate à la cour AdDen avocats : partie Les règles générales d’urbanisme < 1.3 Les cartes communales > partie 3 Les contraintes supra-communales < Fasc. 3.3 Les servitudes d’utilité publique >

Elsa Sacksick et Anne Davy, avocate associée AdDen Grand Ouest : partie 2 Le plan local d’urbanisme < Fasc. 2.2 Les modalités d’élaboration du PLU – Fasc. 2.3 Arrêt et enquête publique sur le projet de PLU avant son approbation >

Elsa Sacksick et Pierre-Alexandre Beguerie : partie 2 Le plan local d’urbanisme < 2.6 La mise en comptabilité du PLU >

Elsa Sacksick et Sylvain Maisonneuve, avocat senior AdDen avocats : partie 3 Les contraintes supra-communales < Fasc. 3.5 Les schémas de cohérence territoriale >

Elsa Sacksick et Nelson Correia, avocat à la cour AdDen avocats : partie 2 Le plan local d’urbanisme < Fasc. 2.7 Encadrement juridique des plans locaux d’urbanisme. Rapport de présentation. Projet d’aménagement et de développement durables. Orientation d’aménagement et de programmation – Fasc. 2.9 Les documents graphiques du règlement – Fasc. 2.10 Les annexes du PLU – La procédure de mise à jour du PLU >

Elsa Sacksick et Philippe Proot, avocat of counsel AdDen avocats, spécialiste en droit public : partie 2 Le plan local d’urbanisme < Fasc. 2.8 Le régime du PLU >

Elsa Sacksick et Jean-Joseph Giudicelli, avocat associé AdDen Méditerranée : partie 2 Le plan local d’urbanisme < Fasc. 2.12 Le contentieux du PLU >




Les nouvelles obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel de la République française le 25 juillet 2019.

Pour mémoire, par une décision du 18 juin 2018 ((CE 18 juin 2018, req. n° 411583 : Mentionné aux T. Rec. Lebon.)), le Conseil d’État avait annulé le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire aux motifs qu’il méconnaissait le principe de sécurité juridique ((Depuis l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État « Société KPMG » (CE Ass. 24 mars 2006, req. n° 288460 : Publié au Rec. Lebon), le principe de sécurité juridique est opposable aux actes administratifs. Dans son arrêt du 18 juin 2018 précité, le Conseil d’État avait annulé le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire aux motifs que le délai d’un an imparti pour faire réaliser, par un professionnel qualifié, une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre, portant sur l’ensemble des postes de consommation des bâtiments, ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions destiné à atteindre ces objectifs, n’était pas suffisant eu égard à la complexité de ces documents.)). Le décret ici commenté ici fait suite à cette annulation.

Il entrera en vigueur à la date fixée à l’article 2 du décret, c’est-à-dire le 1er octobre 2019.

Pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) modifiant l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ((Aux termes du II de l’article 175 de la loi ELAN, l’article L. 111-10-3 modifié « entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. ».)), le décret insère une nouvelle section 8 intitulée « Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » au sein du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du CCH, composée des articles R. 131-38 à R. 131-44.

Ces dispositions s’intègrent dans le cadre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone ((Mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.)). La loi ELAN a ainsi modifié l’article L. 111-10-3 du CCH afin de fixer des obligations de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existants à la date de sa publication ((C’est-à-dire le 24 novembre 2018.))  pour parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Le décret du 23 juillet 2019 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.

1 Il détermine dans un premier temps son champ d’application, en définissant les activités tertiaires qui donnent lieu à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale ((   Ainsi, aux termes du nouvel article R. 131-38 I du CCH, « Les activités tertiaires qui donnent lieu à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale prévue à l’article L. 111-10-3 sont des activités marchandes ou des activités non marchandes. ».)). Il convient de préciser que des dispositions particulières sont applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation de l’activité.

Les actions de réduction de la consommation d’énergie finale doivent être mises en œuvre par les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires dont la surface de plancher (SDP) ((Définie à l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme.)) est supérieure ou égale à 1 000 m²  (( Nous renvoyons sur ce point aux précisions apportées par le II du nouvel article R. 131-38 du CCH quant aux surfaces à prendre en compte pour l’assujettissement à l’obligation dans les bâtiments mixtes ou les bâtiments compris dans des ensembles immobiliers.)). Sont toutefois exclus de cette obligation les bâtiments ayant donné lieu à un permis de construire précaire délivré pour les constructions temporaires, et les bâtiments hébergeant des activités cultuelles ou des activités de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure.

2 Le décret insère ensuite dans le CCH une nouvelle sous-section 2 composée des articles R. 131-39 à R. 131-39-2, portant sur la détermination des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale. Ces objectifs seront détaillés par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer à intervenir.

3 L’article R. 131-40 prévoit la possibilité de moduler les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale dans certaines conditions, notamment lorsque les actions à mettre en œuvre font courir un risque de pathologie du bâti ou que leurs coûts sont manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus.

4 Le décret fixe ensuite les modalités de la mise en place de la plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie. La plateforme permet de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation ainsi que d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale. Ces informations font l’objet d’une déclaration annuelle des consommations d’énergie réalisée par le propriétaire ou le preneur à bail du bâtiment (nouvel article R. 131-41 du CCH).

5 Le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie que les objectifs ont été atteints, au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051 (article R. 131-42 du CCH).

6 Le décret détaille enfin la procédure de contrôle et de sanctions administratives mise en place pour le respect, d’une part, de l’obligation de déclaration annuelle des données relatives à la consommation énergétique des bâtiments, et d’autre part des objectifs eux-mêmes. La procédure, diligentée par le préfet compétent au regard de la localisation du bâtiment, prévoit des sanctions allant de la publication sur un site internet des services de l’Etat du document retraçant les mises en demeure de se conformer aux obligations restées infructueuses, à l’infliction d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales.




Le transfert de compétence PLU aux EPCI face aux principes généraux de la procédure administrative contentieuse

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc, req. n° 418818 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État précise pour la première fois les modalités temporelles et les conséquences procédurales du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU) des communes vers les EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur une délibération communale approuvant un PLU.

En l’espèce, par une délibération du 18 décembre 2014, la commune de Corenc a adopté la modification de son PLU. Par un décret du 23 décembre 2014, la métropole Grenoble-Alpes Métropole – dont est membre la commune de Corenc – a été créée ((article 1er du Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole ».)). A partir du 1er janvier 2015, la métropole a commencé à exercer « de plein droit, en lieu et place des « communes membres » les compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, y compris en matière de PLU ((article L. 5217-2 2° a) du CGCT.)).

C’est dans ce contexte que le préfet de l’Isère a déféré en juillet 2015 la délibération du conseil municipal de Corenc du 18 décembre 2014 auprès du tribunal administratif de Grenoble. Par un jugement du 25 février 2017 ((TA Grenoble, 25 février 2019, n° 1504074.)), le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa requête en annulant la dite délibération.

La commune de Corenc a interjeté appel contre ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon qui a, par un arrêt du 11 janvier 2018 ((CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY01410.)), rejeté son appel pour irrecevabilité. Elle a estimé, sur le fondement de l’article L. 5211-5 § III de code général des collectivités territoriales ((L. 5211-5 § III CGCT : « (…) L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. (…) ».)), qu’à la date d’introduction du déféré du préfet de l’Isère devant le tribunal administratif de Grenoble, le 2 juillet 2015, la commune de Corenc n’était plus compétente en matière de PLU et que la circonstance qu’elle ait reçu communication de la requête du préfet ne lui conférait pas la qualité de partie à l’instance.

La commune de Corenc a donc formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État devait répondre à la question de savoir si le transfert de compétence de la commune à la métropole privait la commune, auteur d’un acte antérieur à ce transfert, de sa qualité de défendeur dans le cadre d’un procès dirigé contre cet acte. Autrement dit, à quelle date s’apprécie la qualité de partie à l’instance permettant de faire appel en application de l’article R. 811-1 du CJA ?

Suivant les conclusions de son rapporteur public, le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Lyon :

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée  » Grenoble-Alpes Métropole  » a été créée par décret du 23 décembre 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu des dispositions citées au point précédent, elle exerce de plein droit, à compter de cette date, la compétence relative au plan local d’urbanisme en lieu et place des communes membres, dont celle de Corenc. Cependant, le conseil municipal de Corenc demeure l’auteur de la délibération attaquée, qui a été prise avant cette date, modifiant le plan local d’urbanisme de la commune. La commune de Corenc avait, de ce fait, la qualité de partie à l’instance ouverte devant le tribunal administratif par le déféré du préfet de l’Isère, quand bien même le déféré n’a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Par suite, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant qu’à la date de l’introduction du déféré du préfet, soit le 2 juillet 2015, postérieure au transfert de compétence, la commune de Corenc n’avait pas la qualité de partie à l’instance et n’était ainsi pas recevable à relever appel du jugement du 25 février 2016 par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 2014 ».

Ainsi, dans la mesure où le transfert de compétence ne vaut que pour l’avenir et où il s’agissait d’un contentieux de l’excès de pouvoir – dans le cadre duquel on juge la légalité d’un acte au regard des règles applicables à la date à laquelle il a été pris et non au jour du dépôt de la requête – c’est bien la commune de Corenc qui était bien défenderesse dans ce litige et donc partie à l’instance.




AdDen anime les formations urbanisme commercial et autorisations d’urbanisme de Business Immo

Anne Davy, avocate associée AdDen Grand Ouest, assure la formation « Urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial », qui aura lieu le 3 octobre 2019 à Paris.

Cette formation inclut les dernières nouveautés introduites par la loi ELAN.

Pour retrouver le programme et s’inscrire ici

Les inscriptions seront bientôt closes !

 




Veille du 11 au 17 septembre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 11 au 17 septembre 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0216 du 17 septembre 2019

Modification des statuts de la Société de livraison des ouvrages olympiques

Décret n° 2019-961 du 16 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien

Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 12 septembre 2019

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Économie circulaire

« Mercredi 18 septembre 2019 à 9 heures, Hervé MAUREY, président, et Marta de CIDRAC, rapporteur, présentent à la presse les principales orientations des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’adoption de son texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Ce texte sera discuté en séance publique à partir du mardi 24 septembre 2019. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 12/09/2019

La Lettre de la DAJ n° 279 est parue

Commissariat aux comptes : faire converger la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entreprise

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Communication de documents en matière d’urbanisme

Question écrite n° 11021 de M. Jean Louis MASSON – JO Sénat du 05/09/2019

Déclaration de marchés publics sans suite

Question écrite n° 11191 de Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 12/09/2019

Conditions et délai d’obtention de la certification RGE pour les PME et TPE

Question écrite n° 10469 de M. Christophe-André Frassa – JO Sénat du 12/09/2019

Conclusions du grand débat national et attentes des associations des collectivités territoriales

Question écrite n° 10409 de M. Daniel Laurent – JO Sénat du 12/09/2019

Nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Question écrite n° 10566 de M. Simon Sutour – JO Sénat du 12/09/2019

Possibilité de financement des projets de stockage d’eau par les agences de l’eau

Question écrite n° 10025 de M. Éric GOLD – JO Sénat du 05/09/2019

Question écrite n° 10026 de M. Jean-Jacques PANUNZI – JO Sénat du 05/09/2019

Question écrite n° 10029 de M. Alain Chatillon – JO Sénat du 05/09/2019

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme : une dématérialisation réglée comme du papier à musique ?

Source : banque des territoires du 11/09/2019

Classement des zones urbaines : application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l’urbanisme

Le classement des zones urbaines est-il conditionné à un zonage d’assainissement collectif ?

Source : la gazette des communes du 10/09/2019

Quartier Part-Dieu : la tour de To-Lyon symbole du renouveau

A Lyon, un monolithe noir pour marquer le renouveau de la Part-Dieu

Source : le monde du 10/09/2019

Contrats et marchés publics

Sous-traitance partielle des marchés s’analysant comme des contrats d’entreprise

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur de l’entrepreneur principal

Source : weka du 17/09/2019

Marchés publics et relèvement de seuil : projet de décret

Marchés publics et relèvement de seuil : quinze ans de plaidoyers, arguties… et autres propositions

Source : achat public du 16/09/2019

Commande publique/ PME : augmenter le seuil des appels d’offres

Les PME approuvent l’assouplissement de la commande publique

Source : les échos du 11/09/2019

Conclusion du marché entachée d’irrégularités

Quelles sont les conséquences sur l’exécution contractuelle de la conclusion irrégulière d’un marché à procédure adaptée ?

Source : weka du 13/09/2019

Environnement

Compétence eau et assainissement et agence de l’eau

La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?

Source : la gazette des communes du 13/09/2019

Métropole du Grand Paris : création de la chaire « Économie circulaire et métabolisme urbain »

Une chaire « Économie circulaire et métabolisme urbain » créée pour accompagner la Métropole du Grand Paris

Source : batiweb du 13/09/2019

Adoption du projet de loi énergie-climat

Adoption définitive du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée

Source : banque des territoires du 12/09/2019

Transports

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités : la question du financement revient dans les débats

Source : banque des territoires du 11/09/2019

 




La réforme du cadre juridique de l’exploration et de l’exploitation des gîtes géothermiques

La réforme du cadre juridique de l’exploration et de l’exploitation des gîtes géothermiques

Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques

Cette ordonnance, parue au Journal officiel du 26 juillet 2019 et qui devra être prolongée par des mesures réglementaires, procède à la modernisation du régime juridique de la géothermie. Elle entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2020 ((Article 15 de l’ordonnance, dont le second alinéa précise que : « Ses dispositions sont applicables aux demandes de titres d’exploration ou d’exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l’autorité administrative postérieurement à cette date ».)).

1          Le régime actuel de la géothermie

La recherche et l’exploitation de gîtes géothermiques sont régies par des dispositions actuellement dispersées entre la partie législative du nouveau code minier et divers décrets, essentiellement le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Les gîtes géothermiques relèvent ainsi du régime légal des mines ((Article L. 112-1 al. 1er du nouveau code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent, dits « gîtes géothermiques ». »)) et sont classés selon qu’ils sont à haute ou à basse température, c’est-à-dire selon que la température du fluide caloporteur est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150 °C ((Article L. 112-2 du nouveau code minier et article 3 du décret n° 78-498. Au sein des gîtes à basse température sont par ailleurs distingués les gîtes de minime importance, qui bénéficient d’un régime allégé (article L. 112-3).)).

La recherche d’un gîte géothermique requiert une autorisation spécifique : autorisation de recherches de trois ans si le gîte recherché est à basse température et permis exclusif de recherche de quinze ans s’il est à haute température. Il en va de même pour son exploitation avec, respectivement, un permis d’exploitation de trente ans ou une concession de cinquante ans ((Il s’agit à chaque fois de durées maximales et des possibilités de prolongation ou de renouvellement sont prévues.)).

S’y ajoute, dans tous les cas de figure, la nécessité d’une autorisation d’ouverture de travaux.

2          L’habilitation à légiférer par ordonnance

L’article 67 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a prévu que : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, ce afin d’établir, d’une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée et, d’autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte […] ».

C’est sur ce fondement qu’est intervenue l’ordonnance du 24 juillet 2019, dont le Rapport au Président de la République indique qu’elle doit contribuer, par la réforme opérée, à l’augmentation, d’ici 2028, du nombre de projets et du montant des investissements réalisés par les acteurs de cette filière d’énergie renouvelable.

3          Les points-clés de la réforme

Les points les plus notables de l’ordonnance, sont les suivants.

Le critère de la température du gîte est abandonné.

Le pétitionnaire a désormais le choix du titre qui lui paraît le plus adapté à ses travaux de recherche de gîtes géothermiques : autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches ((Nouvel article L. 124-1-1 du nouveau code minier.)).

Il est créé la notion de « connexion hydraulique », définie comme « la connexion hydrogéologique directe entre un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait l’objet d’un titre géothermique » et destinée à être utilisée dans l’hypothèse d’une demande de titre de recherche portant sur une surface couverte par un titre minier existant détenu par une autre personne que le pétitionnaire ((Nouveaux articles L. 124-1-3 et L. 124-1-4.)).

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l’autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans et sa validité peut être prolongée à deux reprises par l’autorité administrative, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence, mais avec réduction de la superficie sur lequel il porte ((Nouveaux articles L. 124-2-3, L. 124-2-5 et L. 124-2-6.)).

L’autorisation de recherches est toujours accordée pour une durée maximum de trois ans, sans mise en concurrence mais après enquête publique ((Nouveaux articles L. 124-3 et L. 124-6.)).

La validité du titre de recherches (autorisation ou permis exclusif) est prorogée de droit sans formalité jusqu’à l’intervention d’une décision expresse concernant la demande de concession ou la demande de permis d’exploitation si la demande est présentée avant son expiration (( Nouveaux articles L. 124-2-4 et L. 124-4.)).

La détermination du titre permettant l’exploitation est toujours fondée sur un critère, mais il s’agit désormais de la « puissance primaire » du gîte et non plus de sa température : sera ainsi fixée par voie réglementaire une valeur de puissance primaire en-deçà de laquelle sera requis un permis d’exploitation et au-delà de laquelle sera requise une concession ((Nouvel article L. 134-1-1.)).

La concession est accordée par décret en Conseil d’État pour une durée maximale de cinquante ans, le titulaire d’un titre de recherches bénéficiant sous conditions d’une priorité. Elle peut faire l’objet de prolongations successives d’une durée au plus égale à vingt-cinq ans, en principe accordées après une mise en concurrence ((Nouveaux articles L. 134-2 et L. 134-2-4.)).

Le permis d’exploitation est accordé à certaines conditions au titulaire d’un titre de recherches et, à défaut, après mise en concurrence, pour une durée maximale de trente ans, qui peut être prolongée par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans, ces prolongations étant en principe accordées après une mise en concurrence ((Nouveaux articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-10.)).




Codification des dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein du nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

L’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation procèdent à la codification des dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein du nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

Le nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation comprend six titres :

« – titre Ier. – Fonds national d’aide au logement ;

– titre II. – Dispositions communes aux aides personnelles au logement ;

– titre III. – Aide personnalisée au logement ;

– titre IV. – Allocations de logement ;

– titre V. – Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ;

– titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer ».

Aux termes du nouvel article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement comprennent l’aide personnalisée au logement et les allocations de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale).

Suivant l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui a complété l’habilitation prévue par l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le titre II du nouveau livre VIII désigne la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019, à l’exception de celles relatives à l’unification du contentieux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.