Auteur : AdDen avocats

Absence d’indemnisation pour éviction irrégulière à l’attribution d’un marché public en cas de non-conformité de l’offre aux documents de la consultation et de défaut de production de justificatifs

CAA Bordeaux 7 mai 2014 M. C., req. n° 12BX01313

Loi Alur : quoi de neuf pour les sols pollués ?

La loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) a apporté des changements au régime des sols pollués : la création des secteurs d’information sur les sols, annexés aux documents d’urbanisme, l’obligation d’une étude…