Auteur : AdDen avocats

Les limites au pouvoir de sursis à exécution du préfet ou la suspension de la suspension du PLU

Par une décision Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Privas, n° 377088 du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la faculté dont dispose le préfet de suspendre le caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme …

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : assouplissements jurisprudentiels en faveur du requérant quant à l’adresse à laquelle peut être notifié un recours en matière d’urbanisme

Ainsi : 1°) La notification d’une requête en appel à l’encontre d’un jugement rejetant un recours contre un permis de construire au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme peut valablement être faite à l’adresse de l’architecte auquel…

Urbanisme et environnement : les apports de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) est parue au Journal officiel le 14 octobre 2014. Cette loi ambitieuse (et bavarde) comporte 96 articles (dont les dispositions entrent en vigueur, sous réserve de nombreuses exceptions,…

Formations MPFrance 2014

Fin 2014, l’équipe d’AdDen animera pour MPFrance les formations suivantes : • Le 18 novembre à Paris : Permis de construire – Avocat intervenant : Vincent Malbert • Le 28 novembre à Paris : Lotissement, étape par étape – Avocate…