Auteur : AdDen avocats

Redevances pour service rendu : une nouvelle délibération peut fixer rétroactivement les tarifs de l’eau à la suite de la déclaration d’illégalité d’une précédente délibération tarifaire

CE sect. 28 avril 2014 Mme Anchling et autres, req. n° 357090

Le « in house horizontal » existe-t-il ?

C’est la question qui a été récemment posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à laquelle celle-ci, dans un arrêt du 8 mai 2014, a prudemment choisi… de ne pas répondre .