Auteur : AdDen avocats

Urbanisme et environnement : les apports de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) est parue au Journal officiel le 14 octobre 2014. Cette loi ambitieuse (et bavarde) comporte 96 articles (dont les dispositions entrent en vigueur, sous réserve de nombreuses exceptions,…

Formations MPFrance 2014

Fin 2014, l’équipe d’AdDen animera pour MPFrance les formations suivantes : • Le 18 novembre à Paris : Permis de construire – Avocat intervenant : Vincent Malbert • Le 28 novembre à Paris : Lotissement, étape par étape – Avocate…

Procédure de passation d’un marché par concours : offres irrégulières et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché

Par un arrêt SIVOM de Saint-François-Longchamp-Montgellafrey (8 octobre 2014, req. n° 370990 et 374632), le Conseil d’Etat vient de juger que, dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, quand bien même l’offre retenue aurait été également irrégulière.

Concertation sur le projet de modification du PLU de Paris

Par délibération des 7, 8 et 9 juillet 2014 la Ville de Paris a engagé une procédure de modification de son plan local d’urbanisme (PLU) destinée à : – Tenir compte des nouvelles dispositions législatives régissant le contenu du PLU,…

Le feuilleton continue : suspension de l’annulation du permis de construire de La Samaritaine !

La Cour administrative d’appel de Paris ordonne la suspension du jugement du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du maire de Paris du 17 décembre 2012 accordant un permis de construire à la…

Marchés publics : impossibilité d’imposer un salaire minimum aux sous-traitants établis dans un Etat membre différent de celui du pouvoir adjudicateur et exécutant exclusivement les prestations dans cet autre Etat membre

CJUE 18 septembre 2014 Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, aff. C-549/13