Auteur : AdDen avocats

Le tempérament à l’appréciation souveraine des juges du fond de la justification d’une décision de sursis à statuer sur la délivrance d’une autorisation d’urbanisme : la dénaturation des pièces du dossier

CE 30 avril 2014 Commune de Ramatuelle, req. n°356730 : mentionné aux tables du Rec. CE.

L’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie déclarée non-conforme au principe de participation de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Conseil constitutionnel 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres, QPC n° 2014-395

La procédure de rattachement des communes isolées à un EPCI à fiscalité propre déclarée contraire à la constitution : Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat le 19 février 2014 , le Conseil constitutionnel a, par la décision commentée , déclaré contraire à la Constitution l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), imposant au préfet de rattacher les communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.