Auteur : AdDen avocats

Si le pouvoir adjudicateur signe le contrat alors qu’il est dans l’ignorance de l’introduction d’un référé précontractuel, la voie du référé contractuel est fermée

CE 5 mars 2014 Société Eiffage TP, req. n° 374048 : à mentionner aux Tables du Rec. CE

Dès avril 2014, expérimentation du nouveau dispositif « Marché public simplifié » (MPS) permettant aux entreprises de candidater aux marchés publics avec leur seul numéro de Siret

Souvent mis en exergue, le poids des charges administratives sur les entreprises est un problème récurrent pouvant nuire à la compétitivité de l’économie française.