Auteur : AdDen avocats

L’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie déclarée non-conforme au principe de participation de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Conseil constitutionnel 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres, QPC n° 2014-395

La procédure de rattachement des communes isolées à un EPCI à fiscalité propre déclarée contraire à la constitution : Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat le 19 février 2014 , le Conseil constitutionnel a, par la décision commentée , déclaré contraire à la Constitution l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), imposant au préfet de rattacher les communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

A Paris, « petit déjeuner / débat AdDen » : Actualité contentieuse des contrats publics

Le jeudi 22 mai 2014, Rachel Cattier, avocate senior AdDen avocats, et Emmanuelle Bénoit, avocate AdDen avocats, animeront le « Petit déjeuner / débat AdDen » consacré à l’actualité contentieuse des contrats publics. Revue et décryptage des apports de trois…

Marchés publics : rappel sur les renseignements pouvant être exigés par le pouvoir adjudicateur au stade de la candidature afin de sélectionner les candidats admis à présenter une offre

CE 11 avril 2014 Ministre de la défense, req. n° 375245

Le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques appliqué par la Cour de cassation : la cession même forcée des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques est admise.

Cass. Com., 21 janvier 2014, Département de Saône et Loire, n° 12-29.475