Auteur : AdDen avocats

Uniformisation du contentieux contractuel : le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers

CE 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 Le département du Tarn-et-Garonne a lancé en 2006 un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un marché à bons de commande relatif à la location de véhicules de fonction. Par…

Certificat de projet et autorisation unique ou comment faire une simplification compliquée

On se rappelle encore lorsque le président de la République a annoncé en janvier dernier le « choc de simplification » notamment des législations auxquelles sont confrontées les entreprises dans la mise en œuvre des projets immobiliers et/ou en matière…

AdDen en son éden

Lire l’article de la Rédaction du magazine Décideurs : Stratégie Finance Droit n° 159 – Avril 2014 p.94, en suivant ce lien

Les conditions de dérogation au principe de « constructibilité limitée » pour les communes couvertes par un SCOT en cours d’élaboration

Dans une décision du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse , le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi contre la suspension de l’exécution de la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoyait l’ouverture à l’urbanisation de terrains auparavant situés dans une zone agricole, au motif que la procédure de dérogation à la règle dite de « constructibilité limitée » de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme n’avait pas été respectée.