Auteur : AdDen avocats

Le Conseil d’Etat rappelle que les tiers à un contrat administratif ne peuvent se prévaloir de ses stipulations au soutien d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, à l’exception de ses clauses réglementaires

CE 31 mars 2014 Union syndicale du Charvet et Union syndicale des Villards, req. n° 360904 : à mentionner aux Tables du Rec. CE

La modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans le but d’améliorer les délais de paiement

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Uniformisation du contentieux contractuel : le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers

CE 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 Le département du Tarn-et-Garonne a lancé en 2006 un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un marché à bons de commande relatif à la location de véhicules de fonction. Par…

Certificat de projet et autorisation unique ou comment faire une simplification compliquée

On se rappelle encore lorsque le président de la République a annoncé en janvier dernier le « choc de simplification » notamment des législations auxquelles sont confrontées les entreprises dans la mise en œuvre des projets immobiliers et/ou en matière…

AdDen en son éden

Lire l’article de la Rédaction du magazine Décideurs : Stratégie Finance Droit n° 159 – Avril 2014 p.94, en suivant ce lien