Auteur : AdDen avocats

Les conditions de dérogation au principe de « constructibilité limitée » pour les communes couvertes par un SCOT en cours d’élaboration

Dans une décision du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse , le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi contre la suspension de l’exécution de la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoyait l’ouverture à l’urbanisation de terrains auparavant situés dans une zone agricole, au motif que la procédure de dérogation à la règle dite de « constructibilité limitée » de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme n’avait pas été respectée.

Si le pouvoir adjudicateur signe le contrat alors qu’il est dans l’ignorance de l’introduction d’un référé précontractuel, la voie du référé contractuel est fermée

CE 5 mars 2014 Société Eiffage TP, req. n° 374048 : à mentionner aux Tables du Rec. CE