Certificat de projet et autorisation unique ou comment faire une simplification compliquée

On se rappelle encore lorsque le président de la République a annoncé en janvier dernier le « choc de simplification » notamment des législations auxquelles sont confrontées les entreprises dans la mise en œuvre des projets immobiliers et/ou en matière d’urbanisme et d’environnement. C’est ainsi qu’en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, deux ordonnances et un décret du 20 mars 2014 mettent en place un certificat de projet et une autorisation unique.

Il s’agit des textes suivants :

ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet,
décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet.

Toutefois, la simplification est loin d’être simple.

1 Quels dispositifs de simplification ?

Deux dispositifs de simplification sont mis en place, le certificat de projet et l’autorisation unique.

Certificat de projet. Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d’un chef d’entreprise, dans lequel l’administration doit identifier l’ensemble des règles applicables au projet d’entreprise et respecter un délai d’instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Le certificat de projet emporte, pendant une durée maximale de deux ans, le « gel » des différentes réglementations applicables aux autorisations concernées. Le non-respect des délais engage la responsabilité de l’administration à l’égard du titulaire du certificat s’il a été de nature à lui porter préjudice (article 2 de l’ordonnance n° 2014-356).

Le certificat donne ainsi au porteur du projet une plus grande visibilité sur la réglementation applicable, sur les pièces à fournir ainsi que sur les délais d’instruction.

Le dispositif est expérimenté dans quatre régions – Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté – pendant une durée de trois ans à partir du 1er avril 2014, sauf pour la Bretagne où l’entrée en vigueur est repoussée au 1er septembre 2014.

Il s’applique essentiellement aux projets d’implantation des installations classées et aux projets immobiliers. En Bretagne, les installations d’élevage ne sont pas concernées.

Autorisation unique. Quant à l’ordonnance n° 2014-355, elle rassemble autour de la procédure d’autorisation ICPE les autres procédures d’autorisation en application de la législation sur la protection de la nature. Le porteur de projet obtiendra ainsi une seule et unique autorisation valant autorisation au titre des autres législations applicables, notamment au titre de la législation sur les installations classées (L. 512-1 du code de l’environnement) et, le cas échéant, permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie, approbation au titre de l’article L. 323-11 du même code (ouvrage électriques) et dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

L’expérimentation concerne les installations de production d’énergie renouvelable, notamment les installations d’éoliennes et de méthanisation.

Cinq régions se sont portées volontaires pour tester l’autorisation unique : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Champagne-Ardenne et Franche-Comté se sont en outre portées volontaires pour étendre l’expérimentation à l’ensemble des installations classées.

L’autorisation unique entre en vigueur à la publication au JO, mais à partir du 1er juin 2014 en Bretagne.

En internalisant au sein de l’administration l’ensemble des procédures applicables à un projet, l’autorisation unique permet d’éviter aux pétitionnaires d’engager des procédures séparées pour obtenir les diverses autorisations.

2 Une simplification qui n’est pas simple

Le certificat de projet et l’autorisation unique sont des outils de simplification des procédures indéniables.

Toutefois, d’un point de vue de l’économie du droit, il est à regretter un manque de détermination dans la mise en place d’un régime de simplification définitif et global qui s’appliquerait à l’ensemble du territoire français et à l’ensemble des projets. En effet, la « simplification » telle qu’elle entre en vigueur aboutit à la coexistence d’une multiplicité de régimes d’une région à l’autre : les régions qui maintiennent le régime actuel, les régions qui expérimentent le certificat de projet, celles qui expérimentent l’autorisation unique et celles qui expérimentent les deux. De plus, il y aura des régions où tous les projets d’installations classées sont concernés et celles où seulement certains projets le sont. Cet état va perdurer pendant trois ans pour qu’ensuite le législateur se pose de nouveau les mêmes questions et réfléchisse à nouveau. Ainsi, au lieu d’un choc de simplification on assiste à une simplification qui choque… par sa complexité !




AdDen en son éden

Lire l’article de la Rédaction du magazine Décideurs : Stratégie Finance Droit n° 159 – Avril 2014 p.94, en suivant ce lien




Responsabilité – L’entretien du patrimoine commémoratif 14-18

Lire l’article de Stéphane Roux publié dans la Gazette des communes n° 15/2217 du 14 avril 2014 p.48, en suivant ce lien




Les conditions de dérogation au principe de « constructibilité limitée » pour les communes couvertes par un SCOT en cours d’élaboration

Dans une décision du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse (( CE 26 mars 2014 Commune de Saumane-deVaucluse, req. n° 369007.)), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi contre la suspension de l’exécution de la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoyait l’ouverture à l’urbanisation de terrains auparavant situés dans une zone agricole, au motif que la procédure de dérogation à la règle dite de « constructibilité limitée » de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme n’avait pas été respectée.

Ce principe fait obstacle, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), à la modification ou à la révision du PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation des zones non urbanisées.

Toutefois, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans la décision commentée, cette règle ne s’applique qu’à certaines communes jusqu’au 1er janvier 2017.

En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 (( Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II ».)) alors applicable, l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoyait l’extension progressive de la « constructibilité limitée » :

► jusqu’au 31 décembre 2012, la règle ne s’appliquait qu’aux communes situées à moins de 15 km du rivage de la mer ou à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants ;

► du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, la règle ne s’appliquait qu’aux communes situées à moins de 15 km du rivage de la mer ou à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants ;

► enfin, à compter du 1er janvier 2017 était prévue sa généralisation à l’ensemble des communes non couvertes par un SCOT.

Par ailleurs, la Haute Juridiction rappelle les conditions dans lesquelles les communes relevant du champ d’application du principe de « constructibilité limitée » peuvent y déroger.

A cette fin, elles doivent obtenir l’accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d’agriculture, ou, jusqu’au 31 décembre 2016, si le périmètre d’un SCOT incluant la commune a été arrêté, recueillir l’accord de l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT.

En l’espèce, la commune de Saumane-de-Vaucluse, à la date de la délibération attaquée – soit au 16 octobre 2012 – « avait été intégrée dans l’agglomération d’Avignon sans être couverte par un SCOT ».

Alors que le périmètre du projet de SCOT arrêté le 23 mai 2012 couvrait bien la commune, celle-ci n’avait pas sollicité l’accord de l’établissement public chargé du schéma avant de réviser son PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation des terrains situés en zone agricole.

Estimant que la commune avait de la sorte méconnu les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, le préfet du Vaucluse a, dans le cadre du contrôle de légalité, déféré la délibération du 16 octobre 2012 approuvant la révision du PLU. Il a assorti son recours en annulation d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative.

C’est cette requête qui a été accueillie par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille qui a jugé que « le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions [de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme] était de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée ».

Par la décision commentée, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi exercé par la commune de Saumane-de-Vaucluse.

Cette décision a été rendue la veille de l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi « ALUR » (( Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014.)).

En premier lieu, il convient de relever que les nouvelles dispositions des articles L. 122-2 et L.122-2-1 du code de l’urbanisme, reprennent et durcissent le régime de la « constructibilité limitée ».

Alors que les dispositions des points I, II et III sont applicables à toutes les communes non couvertes par un SCOT, le point IV maintient le champ d’application partiel de la règle de la « constructibilité limitée » jusqu’au 31 décembre 2016, dans les conditions définies par la version antérieure (évoquée précédemment).

En outre, si le 1er aliéna du nouvel article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme ne vise plus qu’une seule procédure de dérogation à la constructibilité limitée, le 2ème alinéa permet, jusqu’au 31 décembre 2016, aux établissements publics chargés de l’élaboration d’un SCOT dont le périmètre a été arrêté, d’autoriser les communes couvertes par ce SCOT à modifier ou réviser leur PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation des zones non urbanisées.

Toutefois, cet accord doit désormais être donné après la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), avis qui n’était requis, sous l’empire des dispositions antérieures, que dans l’hypothèse d’une dérogation autorisée par le préfet.

La loi ALUR institue donc une procédure plus formalisée pour les dérogations mises en œuvre dans le cadre de l’élaboration d’un SCOT et surtout restreint les motifs justifiant le refus de dérogation.

En second lieu, les dispositions issues de la loi ALUR clarifient les zones pour lesquelles l’ouverture à l’urbanisation est interdite en l’absence de couverture par un SCOT et pallient à une erreur datant de la loi SRU.

Aux zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et aux zones naturelles visées par les dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010, le législateur a ajouté les zones agricoles et forestières et les secteurs non constructibles des cartes communales.

Notons que, dans la décision commentée, le Conseil d’Etat valide l’application du principe de « constructibilité limitée » à des terrains situés en zone agricole, zone désormais expressément mentionnée par la nouvelle rédaction de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme.




Veille du 8 au 10 avril 2014

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L’arrêt Danthony appliqué à la procédure contradictoire préalable au retrait de permis de construire

CE 24 mars 2014 commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142 : à mentionner aux T. du Rec. CE

A la demande du préfet du Var, le maire du Luc-en-Provence a retiré un permis de construire qu’il avait délivré.

Néanmoins, préalablement à ce retrait, il n’a pas mis le pétitionnaire en mesure de présenter des observations contrairement aux exigences de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (( Art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite DCRA : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales […] ».)).

Le Conseil d’Etat, validant le raisonnement des juge du fond, considère que ce retrait est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière et souligne ici que « la notification au bénéficiaire de ce permis d’un recours administratif formé par un tiers ou par le préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre ce permis ne saurait tenir lieu du respect, par le maire, de la procédure prévue par les dispositions précitées ».

Ainsi, quand bien même le pétitionnaire aurait connaissance du recours gracieux du préfet qui lui a été notifié en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (( Art. R. 600-1 CU : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation […] ».)), le maire doit en parallèle l’informer qu’il envisage de retirer ce permis afin qu’il puisse présenter ses observations.

Il précise, par ailleurs, que le respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 constitue une garantie pour le titulaire du permis que le maire envisage de retirer au sens de la jurisprudence Danthony et qu’en conséquence la décision de retrait prise par le maire est illégale « s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie ».

En effet, dans l’arrêt Danthony, le Conseil d’Etat a jugé que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (( CE Ass. 23 décembre 2011 Danthony, req. n° 335033 : Rec. CE p. 649.)).

Or, en l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille n’ayant pas vérifié si le pétitionnaire avait été effectivement privé de cette garantie « dans les circonstances particulières de l’espèce qui lui était soumise, et compte tenu, en particulier, des observations que M. A…avait adressées à la commune et qui, ainsi qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, portaient notamment sur le motif même qui a conduit le maire à procéder au retrait du permis de construire », le Conseil d’Etat annule son arrêt et lui renvoie le soin de trancher cette question.




Veille du 4 au 7 avril 2014

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AdDen avocats dans Immobilier & Construction 2013-2014 du Décideurs

AdDen avocats est mentionné dans le numéro Immobilier & Construction, édité par Décideurs Stratégie Finance Droit, dans la rubrique des classements 2014 des meilleurs avocats spécialisés :

Excellent dans la catégorie Urbanisme commercial, p.116
Excellent dans la catégorie Urbanisme, Aménagement, Domanialité, p.118
Forte notoriété dans la catégorie Droit de l’environnement, p.121




Veille du 1er au 3 avril 2014

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Si le pouvoir adjudicateur signe le contrat alors qu’il est dans l’ignorance de l’introduction d’un référé précontractuel, la voie du référé contractuel est fermée

CE 5 mars 2014 Société Eiffage TP, req. n° 374048 : à mentionner aux Tables du Rec. CE

La région Réunion a lancé plusieurs appels d’offres portant sur la réalisation de la nouvelle « route du littoral ». La société Eiffage TP a répondu pour les lots n° 2 et 4 du marché qui ne lui ont pas été attribués. Elle a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis le 25 octobre 2013 de deux référés précontractuels demandant l’annulation des procédures de passation de ces lots, mais sans notifier ces référés précontractuels au pouvoir adjudicateur, contrairement à ce que prévoit l’article R. 551-1 CJA.

La méconnaissance de l’obligation faite au requérant de notifier son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’a pas pour conséquence en tant que telle de rendre irrecevable le recours (( CE 10 novembre 2010 Ministre de la Défense, req. n° 341132)). Néanmoins, sans cette notification, et si le greffe du tribunal n’y pallie pas, le pouvoir adjudicateur qui n’est pas informé de la saisine du juge est susceptible de signer le contrat à l’issue du délai de standstill – signature qui ferme absolument la voie du précontractuel.

Précisément, en l’espèce, la région Réunion n’a pas eu connaissance de l’introduction de ces référés, et a signé les marchés le 28 octobre 2013. La société Eiffage a tenté de transformer son recours en référé contractuel.

Rappelons que l’article L. 551-4 du CJA rend impossible l’exercice d’un référé contractuel après un précontractuel si le pouvoir adjudicateur a respecté l’interdiction de signer le contrat à compter de la saisine du juge et jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision : a contrario, si le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté cette interdiction, le précontractuel peut être transformé en contractuel.

On sait depuis l’arrêt Commune de Maizière-lès-Metz (( CE 30 septembre 2011 Commune de Maizières-lès-Metz, req. n° 350148 : publié au Rec. CE.)) que lorsque le pouvoir adjudicateur a signé le contrat sans avoir été averti, ni par le requérant, ni par le greffe du tribunal de la circonstance qu’un précontractuel était introduit, il ne peut pas être considéré comme ayant méconnu l’interdiction de signer le contrat à compter de la saisine du juge énoncée à l’article L. 551-4 du CJA.

En l’espèce, le tribunal a relevé de manière générale qu’il ne résultait pas de l’instruction que la région ait eu connaissance de l’introduction du référé. L’ordonnance est censurée pour erreur de droit sur ce point parce que le tribunal aurait dû expressément se borner à vérifier si le requérant ou le greffe du tribunal avait porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur l’existence de ce référé : ce sont les deux seules sources d’information « valables » de l’introduction d’un référé précontractuel.

L’autre hypothèse qui aurait permis de régulariser l’introduction du référé contractuel était celle dégagée par l’arrêt Agrimer (( CE 10 novembre 2010 Etablissement public national des produits de la mer (France Agrimer), req. n° 340944 : mentionné aux Tables du Rec. CE.)) , soit lorsque le pouvoir adjudicateur ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 80 du CMP qui prévoient l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leur offre et les motifs de ce choix, et qui fixent le délai de standstill qui doit être respecté avant la signature du marché : tel n’était pas le cas en l’espèce.

Les pourvois de la société Eiffage TP ont donc été rejetés.