Auteur : AdDen avocats

Le deuxième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial publié le 8 juin 2019

Le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale a été publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2019. Il…

Veille du 8 au 11 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 8 au 11 juin 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0132 du 8 juin 2019 Modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 à 4 du V de l’article 157 et des articles 164, 167, 168 et…

Veille du 5 au 7 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 5 au 7 juin 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0130 du 6 juin 2019 Adaptation des règles de raccordement relatives à la petite hydroélectricité Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement…

AdDen Méditerranée : prestation de serment de Camille Rives

AdDen Méditerranée a le plaisir de vous annoncer que Camille Rives, juriste au sein d’AdDen Méditerranée depuis mars 2019, a prêté serment à Aix-en-Provence le lundi 3 juin 2019. Camille rejoint en tant que collaboratrice les équipes de Simon Daboussy et Jean-Joseph…

Exclusion des délais de recours prévus par le code de justice administrative en matière contractuelle

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) En février dernier, un décret est venu modifier les dispositions de droit commun relatives aux délais de recours prévues par le code de justice administrative…

Le rôle de l’achat public en matière de développement durable

Rép. Min. JO Sénat, 11/04/2019, p. 1995 – Q.E. n° 06629 : JO Sénat, 30/08/2018, p. 4445 A l’occasion d’une question écrite du sénateur Jean-Pierre Corbisez d’août 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a évoqué les différentes manières…

Les recours relatifs à une subvention, y compris en cas de convention, relèvent du juge de l’excès de pouvoir

CE 29 mai 2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040 : publié au recueil Lebon Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’État a précisé le régime de recours contentieux dont relèvent les actions engagées en matière de…

Classements Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles : AdDen est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats internationaux !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est de nouveau distingué par Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles. Il est notamment reconnu par son excellence en matière de contentieux de l’environnement. AdDen figure…

Décompte : le maître d’ouvrage doit y réserver tous les litiges dont il a connaissance

CE 6 mai 2019 Société Icade Promotion, req. n° 420765 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le décompte général et définitif d’un marché et sa portée connaissent actuellement une période de définition particulière. 1          Le Conseil d’État a…

Les contrats conclus entre un concessionnaire d’autoroute et des tiers pour l’exploitation commerciale des aires de service ne sont pas des contrats de la commande publique

CE 30 avril 2019 Société Total Marketing France, req. n° 426698 : mentionné aux Tables du Rec. CE En juin 2018, la société concessionnaire d’autoroute APRR a lancé une consultation en vue de renouveler un contrat de sous-concession du domaine public autoroutier…