Auteur : AdDen avocats

Autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation : présomption applicable en cas d’affectation du local à un autre usage que l’habitation

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine, req. n° 410039 : mentionné dans les T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’Etat de préciser l’office du juge dans la recherche de l’affectation d’un local, au sens de l’article…

Un cas d’absence d’obligation de notification du recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’est pas tenu de notifier son recours sur…

La liaison du contentieux en cours d’instance est morte, vive la liaison du contentieux en cours d’instance !

CE Avis n° 426472 du 27 mars 2019    1. Rappel des faits Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis, par un jugement avant dire droit le dossier de M. et Mme D au Conseil d’État, accompagné des questions suivantes :…

Veille du 13 au 16 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0088 du 13 avril 2019 Mise en place du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris Décret n° 2019-315 du…

Précisions sur la qualification d’enseigne : la circonstance que l’activité signalée s’exerce sur l’ensemble de la parcelle où est situé l’immeuble est sans incidence

CE 1 avril 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 416919 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi A…B…, qui exploite à Marseillan, dans l’Hérault, un centre de loisirs de plein…

Veille du 10 au 12 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 12 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0087 du 12 avril 2019 Décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements…

Veille du 6 au 9 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 9 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0083 du 7 avril 2019 Travaux d’amélioration de la performance énergétique : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances…

Encore un décret Jeux Olympiques : publication au JORF du 29 mars du décret n°2019-248 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos précédents articles, nous analysions : les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement et les dispositions du décret n°…

Veille du 3 au 5 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 3 au 5 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF – dernière mise à jour le 1er avril 2019 Code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 Code de la commande publique PROJETS DE LOIS JORF…