Auteur : AdDen avocats

Veille du 13 au 16 juillet 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 juillet 2019 PROJETS DE LOIS JORF – dernière modification le 15 juillet 2019 Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Projet de loi relatif à la lutte…

AdDen avocats poursuit son développement avec l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée

Communiqué de presse – le 16 juillet 2019 AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée. A compter du 1er septembre 2019, Alexia intègre notre équipe, dans…

Un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que s’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales

CE 26 juin 2019 Commune de Tanneron, req. n°412429 : Publié au Rec. CE 1          Contexte du pourvoi Les faits de la décision commentée sont assez simples : un pétitionnaire a sollicité un permis de construire une maison d’habitation et une piscine…

Les conditions de la réouverture d’instruction et contentieux du permis de construire : nouvelle illustration jurisprudentielle

CE 1er juillet 2019 M. C… K…et autres, req. n° 418110 : mentionné aux tables du recueil Lebon A l’occasion d’un contentieux formé contre un permis de construire plusieurs logements à Paris, le Conseil d’État vient rappeler, par une décision du…

Validation du droit de dérogations expérimentales et territoriales en matière d’accès et d’octroi des aides publiques

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet, à titre expérimental, aux préfets de deux régions, aux préfets des départements de…

Précisions sur l’articulation entre l’évaluation environnementale des plans et programmes et le régime des zones Natura 2000

CJUE 12 juin 2019 Terre wallonne ASBL c/ Région wallonne, aff. n° C‑321/18 CJUE 12 juin 2019 Compagnie d’entreprises CFE SA c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. n° C‑43/18 Il y a quelques mois déjà, par deux arrêts rendus le 7 novembre 2018, la Cour de justice de…

Veille du 10 au 12 juillet 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 12 juillet 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0160 du 12 juillet 2019 Fonctionnement et missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux…

Les formulaires de demande d’habilitation des organismes pour réaliser l’analyse d’impact et le certificat de conformité prévus par la loi Elan sont publiés

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande…

Veille du 6 au 9 juillet 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 9 juillet 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0156 du 7 juillet 2019 Modalités d’élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas «débordement de cours d’eau et submersion marine» Décret n° 2019-715 du 5 juillet…

Le recours des parties en contestation de validité du contrat qui les lie («Béziers I») leur est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

CE Sect. 1er juillet 2019 Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243 1          De 1804 à 2008, l’ancien article 2262 du code civil prévoyait que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans […] ».…