Auteur : AdDen avocats

Protocole transactionnel : un document administratif communicable sous conditions

CE 18 mars 2019 Ministre de l’économie et des finances c/ M. A, req. n° 403465, publié au recueil Lebon Dans le cadre du litige opposant l’État aux sociétés concessionnaires d’autoroutes s’agissant des tarifs des péages, un accord a été…

Les vices entachant la procédure de passation d’une concession d’aménagement qui révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat affectent gravement la légalité du choix du concessionnaire et justifient l’annulation du contrat quand bien même celui-ci serait totalement exécuté

CE 15 mars 2019 société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), req. n° 413584 : publié au Rec. CE. La décision commentée constitue le dénouement d’un long débat contentieux engagé en 2011 par la société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), candidat évincé…

Précisions sur les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse

CE 13 mars 2019 Société Sepur, req. n° 425191 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          La communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé le du 26 juin 2018 un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché public relatif à la…

La DAE présente son guide opérationnel du sourcing

Guide de l’achat public – le sourcing opérationnel La direction des achats de l’État (DAE) a publié le 5 mars 2019 un nouveau guide de l’achat public relatif au « sourcing opérationnel ». Présenté comme « un cadre de référence commun pour les…

Les conséquences indemnitaires de la résiliation d’un contrat prononcée par le juge… et de l’annulation contentieuse de cette résiliation

CE 27 février 2019 Société Opilo, req. n° 410537 : mentionné aux Tables du Rec. CE L’originalité des faits de la présente affaire a conduit le Conseil d’État à clarifier les conséquences indemnitaires pour le titulaire d’un contrat administratif si celui-ci…

Veille du 30 mars au 2 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 30 mars au 2 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0077 du 31 mars 2019 Décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique Décret n° 2019-259 du 29 mars…

Le code de la commande publique entre en vigueur accompagné de ses arrêtés d’application

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique La veille de…

Veille du 27 au 29 mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 27 au 29 mars 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0075 du 29 mars 2019 Mesures relatives à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Décret n° 2019-248 du…

Veille du 23 au 26 mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 23 au 26 mars 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0071 du 24 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions…

Nouvelle composition de la CNAC

Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial Par décret en date du 22 mars 2019, M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d’Or, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Patrick GELARD,…