Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Application et précisions des règles contentieuses en urbanisme et urbanisme commercial

CE 7 mars 2018, req. n° 404079 : Rec 1. Contexte du pourvoi Le 30 septembre 2015, le maire de Wissembourg a accordé à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour réaliser un supermarché de…

« Accepter dans un délai raisonnable parce que les très bonnes idées sont des denrées périssables » : suspension en deux temps du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE Ord. 11 juillet 2017 Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578, inédit au Rec. CE Semblant s’inspirer du livre de Pierre Lemaitre1, le juge des référés du Conseil d’État, a par deux ordonnances successives suspendu, partiellement…

Les orientations générales d’un SCOT – SRU, prises dans leur ensemble, s’imposent dans le cadre d’un rapport de compatibilité : nouvelle précision du Conseil d’Etat

CE 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen « Les vitrines de Caen », la société Ethnika, M. A…C…, Mme B…D…, l’association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l’Univers et la…

Précisions attendues sur le régime procédural et contentieux du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : le recours du tiers concurrent en cas d’avis défavorable de la CNAC alors que le permis de construire a été délivré après avis favorable de la CDAC

CE 23 décembre 2016, Avis n° 398077 : publié au Rec. CE Saisi par la Cour administrative d’appel de Nancy1 d’une demande d’avis sur une question de droit en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative2, le…

Allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets soumis à permis de construire de plus de 2 500 m² de surface de vente

Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale

Les critères d’aménagement du territoire et de développement durable à l’épreuve du contrôle de la Cnac – Le législateur en demande plus

Lire l’article d’Emmanuelle Jouvin, avocate AdDen avocats, publié dans l’Argus de l’enseigne n° 51 – novembre 2016 p.

Le guide « Le cadre légal de l’urbanisme commercial : une présentation synthétique » est enfin arrivé

AdDen avocats, avec Elsa Sacksick, Nora Khori, Anne Davy, Nicolas Nahmias et Philippe Proot, s’est associé à l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) pour rédiger une synthèse du cadre légal applicable en matière d’urbanisme commercial.

Le cadre légal de l’urbanisme commercial : une présentation synthétique

AdDen avocats, avec Elsa Sacksick, Nora Khori, Anne Davy, Nicolas Nahmias et Philippe Proot, s’est associé à l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) pour rédiger une synthèse du cadre légal applicable en matière d’urbanisme commercial. Le cadre légal de l’urbanisme…