Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267 La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de…

Nominations à la Commission nationale d’aménagement cinématographique

Suite à la parution au JORF du décret du 26 juin 2018 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement cinématographique, sont nommées à la Commission nationale d’aménagement cinématographique : Anne DURUPTY, membre titulaire, en qualité de membre désigné par le président…

Une ordonnance « de tri » rejetant sans audience comme manifestement infondé un appel suite à la communication de mémoires en défense sans indication du délai pour répliquer porte atteinte au principe du contradictoire

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925 : inédit au Rec. CE Le Conseil d’État a considéré que, pour assurer l’instruction contradictoire d’une procédure d’appel, il appartient à la juridiction…

La nouvelle CNAC

Faisant suite à la parution au JORF du décret du 3 mai 2018 portant la nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, le tableau ci-dessous reprend la nouvelle composition de ladite commission.…

Application et précisions des règles contentieuses en urbanisme et urbanisme commercial

CE 7 mars 2018, req. n° 404079 : Rec 1. Contexte du pourvoi Le 30 septembre 2015, le maire de Wissembourg a accordé à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour réaliser un supermarché de…

« Accepter dans un délai raisonnable parce que les très bonnes idées sont des denrées périssables » : suspension en deux temps du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE Ord. 11 juillet 2017 Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578, inédit au Rec. CE Semblant s’inspirer du livre de Pierre Lemaitre1, le juge des référés du Conseil d’État, a par deux ordonnances successives suspendu, partiellement…

Les orientations générales d’un SCOT – SRU, prises dans leur ensemble, s’imposent dans le cadre d’un rapport de compatibilité : nouvelle précision du Conseil d’Etat

CE 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen « Les vitrines de Caen », la société Ethnika, M. A…C…, Mme B…D…, l’association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l’Univers et la…

Précisions attendues sur le régime procédural et contentieux du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : le recours du tiers concurrent en cas d’avis défavorable de la CNAC alors que le permis de construire a été délivré après avis favorable de la CDAC

CE 23 décembre 2016, Avis n° 398077 : publié au Rec. CE Saisi par la Cour administrative d’appel de Nancy1 d’une demande d’avis sur une question de droit en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative2, le…

Allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets soumis à permis de construire de plus de 2 500 m² de surface de vente

Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale