AdDen participe aux côtés d’AXA REIM SGP à la vente du « Passage du Havre »

L’équipe d’Elsa Sacksick, associée AdDen avocats, a accompagné AXA REIM SGP en urbanisme et urbanisme commercial en vue de l’acquisition du « Passage du Havre » (Paris 9e).

« Axa Investment Managers-Real Assets a annoncé ce lundi 29 juillet l’acquisition de ces deux centres commerciaux parisiens, pour un total de 676 millions d’euros. […] Dans le détail, Axa IM-Real Assets a acquis 75% d’Italie Deux pour 473 millions d’euros auprès du britannique Hammerson, et 50% du Passage du Havre auprès du néerlandais Eurommercial Properties, pour 203 millions d’euros, détaille la société dans un communiqué. ». Batiactu du 29/07/2019

AXA Investment Managers – Real Assets invests €676 million into two prime retail assets in Paris with acquisitions from Hammerson and Eurocommercial Properties

Press Release Axa – 29 July 2019




AdDen participe aux côtés d’Hammerson à la vente d’« Italie 2 »

L’équipe de Laurent Férignac, associé AdDen avocats, a accompagné la foncière Hammerson en urbanisme et urbanisme commercial dans le cadre de la vente du centre commercial « Italie 2 » (Paris 13e).

« La foncière britannique Hammerson annonce qu’elle va céder les trois quarts de ses parts dans le centre commercial Italie Deux (Paris XIIIème) à Axa Investment Managers Real Assets. Le montant de la transaction est de 473 millions euros. Comme pour la joint-venture existante entre les deux structures portant sur le Cabot Circus de Bristol, Hammerson continuera d’assurer la gestion du centre (…). » Fashion Network du 29/07/2019




3ème arrêté ministériel sur les dispositions d’urbanisme commercial de la loi ELAN : contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » relatif au contrôle des autorisations d’exploitation commerciale

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce

L’article 168 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu la mise en place d’une procédure de contrôle de la mise en œuvre des autorisations d’exploitation commerciale, emportant l’obligation, pour le porteur du projet, de communiquer au préfet, au maire et au président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, 1 mois avant ouverture au public, un certificat de conformité établi à ses frais par un organisme habilité.

Pris pour application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce, instauré par le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale, l’arrêté du 1er octobre 2019, publié au JORF n°0240 du 15 octobre 2019, fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité ». L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Aux termes de ce dernier, le formulaire intitulé « certificat de conformité », annexé à la partie « Arrêtés » du code de commerce, comprend quatre rubriques à renseigner par le certificateur, relatives à :

  • L’identification de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • L’identification du bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • L’identification de l’organisme certificateur ;
  • La réalisation de l’équipement commercial autorisé, totale ou partielle.

En outre, le formulaire rappelle la liste des pièces mentionnées à l’article R. 752-44-1 du code de commerce à joindre au certificat de conformité, les dispositions de l’article R. 752-20 du même code, sur la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 752-44-9 et celles de l’article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité, ainsi que le délai, fixé à l’article L. 752-23, d’un mois avant la date d’ouverture au public de l’équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d’implantation.




AdDen participe aux côtés de Groupama Immobilier à la vente de l’immeuble du 79 Champs Élysées, nouveau flagship store parisien de Nike

Alexia Robbes, associée AdDen avocats, est intervenue dans l’équipe projet de Groupama Immobilier, qui vient de signer la vente définitive à Norges Bank Investment Management du 79 Champs Élysées, le nouveau siège de Nike et son plus grand flagship store en Europe !

« Cette opération, développée sur plus de 5 ans pour permettre une adaptation sur mesure au projet de Nike, est la démonstration que le temps de l’immobilier est d’abord un temps long. C’est aussi une nouvelle démonstration de l’attractivité des Champs Elysées. Notre conviction est que la vocation de l’Avenue est d’accueillir de nouveaux concepts mixtes, mêlant retail, lifestyle et business ; ils sont fortement créateurs de valeur pour les investisseurs comme pour les utilisateurs, tout en participant à la vitalité de l’Avenue et de la capitale. Cette transaction démontre aussi l’attrait du marché de bureaux à Paris intra-muros, et plus spécifiquement du quartier central des affaires, pour des entreprises leaders qui visent à attirer les meilleurs talents mondiaux avec une stratégie active de marque employeur », explique Eric Donnet, directeur général de Groupama Immobilier.

Groupama Immobilier – Dossier de presse 79 Champs-Elysées VDEF




AdDen anime des formations urbanisme commercial et autorisations d’urbanisme de Business Immo

Anne Davy, avocate associée AdDen Grand Ouest, assure la formation « Urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial », qui aura lieu le 3 octobre 2019 à Paris.

Cette formation inclut les dernières nouveautés introduites par la loi ELAN.

Pour retrouver le programme et s’inscrire, c’est par ici

Les inscriptions seront bientôt closes !

 




Le troisième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial est paru !

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale a été publié au JORF le 28 juillet 2019.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2019 ((D’après l’article 3 du décret, ses dispositions ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.)).

Il s’agit du troisième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial après le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser, et le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale, ayant déjà fait l’objet d’articles au sein de notre blog ((Voir les articles du 18 avril 2019 et du 13 juin 2019.)).

Le décret du 26 juillet 2019 a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 5 à 8 de l’article 157 V de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, relatives à la faculté, pour le préfet, de suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

En effet, pour mémoire, il est prévu à l’alinéa 8 du V de l’article 157 de la loi précitée qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du nouvel article L. 752-1-2 du code de commerce, selon lequel toute demande d’AEC déposée devant une CDAC peut être suspendue par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans, renouvelable un an, lorsque celle-ci porte sur un projet situé sur le territoire :

►  d’une ou plusieurs communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), mais en dehors des périmètres d’intervention définis par la convention (alinéa 1) ;

►  d’une commune non signataire d’une convention ORT mais membre d’un l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signataire d’une telle convention ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque ce projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération (alinéa 2).

1          En premier lieu, l’article 1 du décret prévoit que la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complétée par une sous-section 6, intitulée « De la suspension de la procédure d’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale prévue à l’article L. 752-1-2 », comprenant les nouveaux articles R. 752-29-1 à R. 752-29-9 détaillés ci-après.

1.1       L’article R. 752-29-1 du code de commerce précise que la décision du préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC d’une demande d’AEC relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.

1.2       L’article R. 752-29-2 du code de commerce prévoit les conditions et modalités de la suspension de la procédure de demande d’AEC devant la CDAC à l’initiative du préfet, après avis des élus locaux concernés.

Plus précisément, l’article établit que dans un délai de quinze jours francs à compter de l’enregistrement d’une demande d’AEC au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 752-1-2, le préfet du département d’implantation du projet peut solliciter, dans l’éventualité de la suspension de la procédure d’autorisation :

►  pour les projets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752-1-2, l’avis du président de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation du projet et l’avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d’ORT.

La demande d’avis du préfet doit comporter un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d’intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;

►  pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 752-1-2, l’avis du président de l’EPCI à fiscalité propre signataire de la convention d’ORT, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d’implantation du projet et, si celle-ci est membre d’un EPCI à fiscalité propre limitrophe de l’EPCI signataire, l’avis de son président.

La demande d’avis comporte alors un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l’opération de revitalisation susceptibles d’être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale.

L’envoi de la demande d’avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d’avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l’expiration du délai de réponse le plus tardif.

1.3       L’article R. 752-29-3 du code de commerce réglemente, quant à lui, les conditions et modalités de la suspension de la procédure de demande d’AEC devant la CDAC, à la demande conjointe :

►  du président de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation et de chacun des maires des communes signataires, avec l’établissement public, d’une convention d’ORT, ou

►  du président de l’EPCI à fiscalité propre signataire de la convention d’ORT, de chacun des maires des communes signataire de cette même convention, du maire de la commune d’implantation, voire du président de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation.

La demande de suspension doit comporter les mêmes justifications que celles évoquées à l’article précédent concernant la demande d’avis du préfet, en fonction du type de projet concerné.

La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l’enregistrement, par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d’AEC. Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d’entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours.

Si le préfet décide de suspendre la procédure d’AEC du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. L’absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.

1.4       L’article R. 752-29-4 du code de commerce précise que les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d’une part, et les présidents d’EPCI à fiscalité propre et les maires, d’autre part, se font par voie électronique.

1.5       L’article R. 752-29-5 du code de commerce fixe les conditions de validité de l’arrêté de suspension. Celui-ci doit exposer :

« 1° Les objectifs poursuivis par la convention d’opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l’application du premier alinéa de l’article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;

2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;

3° Les données mentionnées à l’article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d’au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées. ».

A peine d’inopposabilité, l’arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans ((Conformément à l’article R. 752-1-2 du code de commerce.)). Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.

1.6       L’article R. 752-29-6 du code de commerce régit les conditions et modalités de la prorogation de la suspension et fixe les conditions de validité de l’arrêté portant prorogation de la suspension.

En effet, si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d’AEC le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d’un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension.

Pour ce faire, le préfet sollicite préalablement l’avis du ou des présidents d’EPCI à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, conformément à l’article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d’avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l’article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.

En outre, l’arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.

1.7       L’article R. 752-29-7 du code de commerce prévoit que les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant AEC, à l’autorité compétente en matière de permis de construire ; et sont publiés au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

1.8       L’article R. 752-29-8 du code de commerce dispose que trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d’AEC.

Le dossier de demande d’AEC actualisé est transmis au service instructeur local et, s’il s’agit d’une demande de permis de construire valant AEC, à l’autorité compétente en matière de permis de construire.

1.9       L’article R. 752-29-9 du code de commerce organise la reprise de la procédure devant la commission départementale pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.

2          En second lieu, l’article 2 du décret complète l’article R. 423-36-1 du code de l’urbanisme, relatif aux prolongations exceptionnelles du délai d’instruction de droit commun, par l’alinéa suivant :

« Lorsque le préfet suspend l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la commission départementale d’aménagement commerciale en application de l’article L. 752-1-2 du code de commerce, le délai d’instruction mentionné au e de l’article R. 423-25 est suspendu jusqu’au terme de la durée fixée par l’arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l’arrêté de prorogation de cette suspension. ».




Le deuxième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial publié le 8 juin 2019

Le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale a été publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2019.

Il est pris pour l’application des articles 157 V alinéas 2 et 3, 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Il s’agit du deuxième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial après le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser.

1          Tout d’abord, pris en application de l’article L. 752-19 modifié par la loi ELAN, les articles 1 et 2 du décret prévoient qu’à l’issue de sa décision, la CDAC désigne à la majorité absolue des membres présents et titulaires du droit de vote, celui qui exposera la position de la commission devant la CNAC en cas de recours. Ce membre sera convoqué à la réunion de la CNAC pour y être entendu sans avoir à justifier les motifs de son audition.

Le décret prévoit en son article 7 que ces dispositions s’appliquent aux avis et décisions rendus par les CDAC à compter du 1er janvier 2020.

2          Ensuite, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la clause de « revoyure » prévue par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

L’article L. 752-21 du code de commerce a été modifié par la loi pour permettre au pétitionnaire, en cas de refus au fond par la CNAC d’un projet d’aménagement commercial, de ressaisir directement la CNAC du projet modifié pour tenir compte des motifs de refus à condition que les modifications apportées au projet ne soient pas substantielles au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce.

Désormais, les avis et décisions de la CNAC mentionnent, le cas échéant, la possibilité de saisir directement la CNAC d’une nouvelle demande.

En pratique, cette nouvelle demande sera déposée, soit directement devant la CNAC en cas de projet non soumis à permis, soit devant le maire, guichet unique, en cas de demande soumise à permis. Dans ce cas, le maire doit adresser le dossier de demande d’AEC à la CNAC dans un délai de 7 jours francs (nouvel article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme).

La nouvelle demande comprendra, à peine d’irrecevabilité (article R. 752-43-4 du code de commerce) :

  • le 1er refus opposé par la CNAC ;
  • un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.

A peine d’irrecevabilité également, elle devra, accompagnée de l’exposé synthétique des ajustements du projet, être notifiée au préfet de département et aux éventuels auteurs du 1er recours, dans un délai de 5 jours à compter de la saisine de la CNAC ou de l’enregistrement de la nouvelle demande de permis. Les services instructeur départementaux émettront un avis sur la nouvelle demande et les éventuels requérants contre la première demande auront deux mois à compter de la notification pour adresser leurs productions à la CNAC.

3          L’article 4 du décret précise quant à lui la procédure de contrôle de la mise en œuvre de l’AEC en application de l’article L. 752-23 du code de commerce modifié par la loi ELAN qui prévoit l’obligation, pour le porteur du projet, de communiquer au préfet, au maire et au président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, 1 mois avant ouverture au public, un certificat de conformité établi à ses frais par un organisme habilité.

Les conditions et modalités d’habilitation des organismes certificateurs sont fixées par les articles R. 752-44-2 à R. 752-44-7.

L’article R. 752-44 fixe la liste des éléments caractéristiques du projet qui permettront à cet organisme d’apprécier la conformité de l’exploitation à l’autorisation. Il s’agira de la surface de vente, du secteur d’activité de chaque magasin de plus de 300 m2, du nombre de places de stationnement (avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l’auto-partage, et des places non imperméabilisées), du nombre de pistes de ravitaillement et des mètres carrés d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, de la superficie totale du terrain d’assiette du projet et des références cadastrales, du nombre et de la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d’énergie renouvelable intégré au projet, mais également de tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la CDAC.

Ces éléments seront récapitulés dans un tableau joint à l’avis ou à la décision conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie à intervenir.

Le décret prévoit toutefois que le contrôle de l’organisme certificateur se limite au contrôle de l’absence de modification substantielle dès lors que l’article R. 752-44-12 prévoit que :

« Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.

Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l’autorisation d’exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l’article L. 752-15.

Le refus de certification est motivé ».

Seule une modification substantielle apportés au projet au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, c’est-à-dire une modification substantielle des effets du projet au regard des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce, peut donc justifier un refus de certification.

Or, dans ce cas, l’article L. 752-23 du code de commerce modifié par la loi ELAN prévoit expressément que « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite ».

Le décret tient également compte de la réalisation fractionnée des projets ou de leur diminution en précisant que, lorsque le projet est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Quant aux projets exonérés d’AEC car prévus, au sens de l’article L. 752-1-1 du code de commerce, dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), le décret prévoit à l’article R. 752-44-14, pour que le préfet puisse contrôler l’exploitation, que le porteur du projet doit publier un avis d’ouverture dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département au plus tard 1 mois avant la date d’ouverture prévue, décrivant les caractéristiques de l’équipement commercial et mentionnant son adresse exacte et la convention d’ORT applicable. Une copie de ces publications doit être communiquée au préfet avant l’ouverture au public.

C’est au regard du certificat de conformité obtenu et de l’avis publié pour les projets exonérés que le préfet procèdera au contrôle de l’exploitation commerciale.

Le préfet dispose ainsi d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception du certificat du certificat ou des avis précédemment évoqués pour contester la conformité de l’équipement commercial réalisé à l’AEC ou la possibilité de bénéficier d’une exonération. Dans ce délai, il peut demander au porteur du projet toute explication sur la conformité de son équipement (art. 752-44-17) et en l’absence de réponse satisfaisante, le mettre en demeure de rendre son équipement conforme à l’AEC ou avec les dispositions de l’article L. 752-1-1. Cette mise en demeure vaut interdiction d’ouverture au public sauf mention expresse contraire du préfet.

Le décret précise que, même au-delà du délai de deux mois, une exploitation illicite est sanctionnée en application des dispositions de l’article L. 752-23.

Aux termes de l’article 7 du décret, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux équipements commerciaux dont l’AEC intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l’article L. 752-1-1, dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

5          L’article 5 du décret règlemente enfin la fin de l’exploitation commerciale.

Le propriétaire qui cesse l’exploitation commerciale sera désormais tenu de notifier au préfet un calendrier de démantèlement et de remise en état du site qui devra être compatible avec la réalisation du projet d’aménagement inscrit dans le document d’urbanisme applicable sur la zone. Le décret ajoute également que le démantèlement et la remise en état doivent être réalisées dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la cessation d’activité au préfet, sauf impossibilités techniques ou administratives permettant au demandeur d’obtenir une prorogation du délai qui peut être tacitement obtenue en cas de silence gardé par le préfet au-delà d’un délai de 3 mois.

Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l’article R. 752-48 en allongeant le délai imparti au propriétaire du site pour fournir des observations justifiant le non-respect des mesures et du calendrier prévus pour démanteler et remettre en état le site (passant de 15 jours à 2 mois) et en prévoyant que, passé ce délai, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de démanteler et remettre en état le site dans un délai qu’il fixe.

A l’issue du délai imparti par l’ultime mise en demeure, le nouvel article R. 752-49 permet au préfet d’obliger à consigner la somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations de démantèlement et de remise en état entre les mains d’un comptable public, ou de faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, lesdits travaux.




Analyse d’Elsa Sacksick sur la réforme de l’aménagement commercial

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié !

Retrouvez l’analyse d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats – spécialiste en droit public, dans l’article : « Loi Elan : le premier décret sur la réforme de l’aménagement commercial est paru ! », publié dans www.cadredeville.comnewsletter du 9 mai 2019.




L’irrégularité du recours en CNAC est un vice de procédure du permis de construire tenant lieu d’AEC : nouveau cas d’application de la jurisprudence Danthony

CE 15 avril 2019 Société Difradis, req. n° 425854 : publié au recueil Lebon

1          Contexte de l’avis contentieux

En l’espèce, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché à l’enseigne « Intermarché » et un point permanent de retrait sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Save par un avis en date du 3 mars 2016.

La société Difradis a exercé un recours contre cet avis devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui a été rejeté comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir par un avis rendu le 7 juillet 2016.

A la suite de cette décision, le maire de la commune d’implantation du projet a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCvAEC) le 4 août 2016.

La société Difradis a alors déposé deux requêtes devant la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux :

  • une première requête, enregistrée le 30 septembre 2016, demandant l’annulation de la décision de la CNAC du 7 juillet 2016 ;
  • une seconde requête, enregistrée le 4 octobre 2016, demandant l’annulation du PCvAEC du 4 août 2016.

C’est dans ces circonstances que la CAA de Bordeaux ((CAA de Bordeaux 19 novembre 2018, req. n° 16BX03277 et 16BX03291)) a sursis à statuer et transmis pour avis au Conseil d’Etat les questions suivantes ((L’article L. 113-1 du code de justice administrative (CJA) offre en effet aux juridictions du fond la possibilité, face à des questions de droit qu’elles jugent nouvelles, présentant des difficultés sérieuses pour la résolution de l’affaire et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges, de surseoir à statuer et de les transmettre au Conseil d’État pour avis avant de juger l’affaire qui leur est soumise.)) :

  • la circonstance que la CNAC ne s’est pas prononcée au fond sur un recours, le considérant irrecevable, est-elle de nature à ouvrir au requérant la possibilité de saisir directement la CAA d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, sans attendre la délivrance d’un PC pour contester le bien-fondé de cette irrecevabilité ? S’il est recevable à le faire, est-il également recevable à demander ensuite l’annulation du PCvAEC ?
  • Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester le PCvAEC alors que son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été jugé irrecevable ?
  • L’annulation ou la déclaration de l’illégalité de la décision d’irrecevabilité opposée à son recours par la CNAC par la CAA emporte-t-elle :
  • a) annulation du PC en tant qu’il tient lieu d’AEC pour irrégularité de la procédure, dès lors que le recours devant la CNAC serait regardé comme constitutif d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, req. n° 335033 : publié au recueil Lebon) ?
  • b) injonction à la CNAC de se prononcer à nouveau sur le recours et sursis à statuer sur la légalité du PC en tant qu’il vaut AEC, le cas échéant sur le fondement et avec les garanties de l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
  • c) obligation pour la cour de se prononcer elle-même sur les moyens du recours qui avait été présenté à la commission nationale d’aménagement commercial contestant la conformité de l’autorisation avec les critères définis par le code de commerce ?

2          Avis du Conseil d’État

2.1       Le Conseil d’État répond à la 1ère question dans les points 7 et 8 de l’avis commenté. Il rappelle, en s’appuyant sur les travaux parlementaires, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite ACTPE) introduisant l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d’une AEC ne peut désormais être soulevée que dans le cadre du recours introduit, le cas échéant, contre le PC finalement délivré, en tant qu’il vaut AEC.

Le Conseil d’État indique en l’espèce qu’il en va de même y compris concernant les avis par lesquels la CNAC s’est bornée à considérer qu’un recours introduit devant elle est irrecevable, sans se prononcer sur le fond. Selon la Haute juridiction, les avis de la CNAC revêtent le caractère d’un acte préparatoire et sont, partant, insusceptibles de recours contentieux direct.

2.2       Concernant la 2ème question relative à la recevabilité du recours contentieux formé devant la CAA du requérant dont le recours devant la CNAC a été rejeté comme irrecevable, le Conseil d’Etat répond par la positive en reprenant la solution déjà adoptée dans son arrêt Société Distribution Casino France (CE 26 septembre 2018, req. n° 402275).

2.3       Sur la réponse à la 3ème question, le Conseil d’État indique que la CAA qui est saisie d’une requête dirigée contre un PCvAEC doit s’assurer, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement adoptée par la CNAC que le requérant est au nombre des personnes mentionnées au I de l’article L. 752-17 du code de commerce fixant la liste des personnes ayant qualité pour contester le PC en tant qu’il vaut AEC, c’est-à-dire :

  • le demandeur ;
  • le préfet ;
  • tout membre de la CDAC ;
  • tout professionnel dont l’activité est exercée au sein de la zone de chalandise du projet et est susceptible d’être affectée par celui-ci ;
  • des associations de professionnels.

Ensuite, le Conseil d’État indique que la CAA saisie d’une requête dirigée contre un PCvAEC doit s’assurer que le requérant a, préalablement à l’introduction de sa requête, déposé contre cet avis un recours devant la commission nationale ((Comme il en résulte du dernier alinéa du II de l’article L. 752-17 du code de commerce, aux termes duquel : « A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. ».)), et que ce RAPO est régulier, c’est-à-dire qu’il respecte les conditions suivantes :

  • il doit avoir été introduit devant la CNAC dans un délai d’un mois à compter, pour les professionnels exerçant une activité concurrente, de la plus tardive des mesures de publicité prévue aux 3ème et 5ème alinéa de l’article 752-19 du code de commerce, conformément à l’article R. 752-30 du code de commerce ;
  • il doit avoir été motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant qualité pour agir du requérant, conformément à l’article 752-31 du code de commerce ;
  • le requérant doit avoir communiqué son recours au bénéficiaire de l’avis favorable dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, conformément à l’article 752-32 du code de commerce.

Si la CAA juge, au regard de ces critères, que la requête est recevable et ainsi, que la CNAC a porté une appréciation erronée sur la recevabilité de la requête, le Conseil d’État indique que le rejet pour irrecevabilité prononcé par la CNAC doit être regardé comme une irrégularité entachant la procédure de délivrance du PC.

Alors, faisant application de la jurisprudence Danthony précitée, l’avis contentieux précise que cette irrégularité n’emporte pas automatiquement annulation du PCvAEC.

En effet, d’une part, le Conseil d’État indique que l’obligation de saisir préalablement la CNAC avant l’introduction d’un recours contentieux ne constitue pas, en tout état de cause, une garantie pour les personnes intéressées.

D’autre part, le Conseil d’État invite les CAA à examiner au fond, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si le recours avait des chances de prospérer, notamment en analysant la teneur des éventuels autres recours exercés contre le même projet devant la CNAC s’ils ont été examinés au fond par cette dernière. Si aux termes de son analyse, la CAA estime que l’irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée, alors elle doit tirer les conséquences de cette illégalité sur le PCvAEC. Dans ce cadre, le Conseil d’État estime que cette illégalité du PCvAEC ne fait pas obstacle par principe à l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ((« Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».)).




Lire l’article de Nicolas Nahmias publié dans l’Argus de l’Enseigne – avril 2019

Découvrez l’article de Nicolas Nahmias, avocat associé AdDen avocats, sur le régime de l’ouverture dominicale issu de la loi Macron : « Dans le labyrinthe de l’ouverture du dimanche. Zones commerciales : des questions à régler… d’urgence ! », paru dans L’Argus de l’Enseigne n° 56 – avril 2019.

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