Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

L’autorisation de création du « Carré des Marques » à Romorantin confirmée par le tribunal administratif d’Orléans

Le tribunal administratif d’Orléans a, par deux jugements du 2 juin 2009 (TA Orléans 2 juin 2009 Le collectif interdépartemental centre pour la valorisation du commerce et de l’artisanat de proximité, req. n° 0802463 – TA Orléans 2 juin 2009…

Caractère substantiel des modifications avant ouverture

Le juge commercial des référés, saisi d’une demande tendant à faire cesser une exploitation illégale, a posé une question préjudicielle au juge administratif, seul juge ayant le pouvoir d’apprécier la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale en application des…