Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Rétablissement et annulation d’une décision implicite : l’autorisation implicite de la CNAC remise en vigueur à la suite de l’annulation contentieuse d’une décision explicite de refus s’y substituant peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Par deux décisions en date du 11 février 2015 (CE 11 février 2015 Société Aubert France, req. n° 373673 et CE 11 février 2015 Société Ingdis-Ingwiller Distribution et autre, req. n°s 367149 et 370098), le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions relatives à la procédure contentieuse de l’aménagement commercial.

Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Une réforme qui crée des complications et de l’insécurité juridique

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Anne Davy publié dans l’Argus de l’enseigne n° 48 – avril 2015 p.31, en suivant ce lien

Les anciens arrêtés relatifs à l’aménagement commercial pris en application de la LME sont enfin abrogés !

Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2009 pris pour l’application de l’article R. 752-3 du code de commerce et de l’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce / Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail (JORF n° 0082 du 8 avril 2015)

Publication du décret portant nomination des membres de la nouvelle CNAC : le délai d’instruction de quatre mois recommence à courir pour les dossiers qui étaient en cours d’instruction devant la CNAC le 15 février 2015

Le décret du 20 mars 2015 portant nomination des membres composant la nouvelle Commission nationale d’aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi ACTPE1 et précisée par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement…

Le régime d’autorisation des projets d’exploitation commerciale issu de la loi LME du 4 août 2008 ne méconnait pas la liberté d’établissement et la directive « Services » du 12 décembre 2006

CE 11 février 2015 société Reims République Développement, req. n° 370089

Enfin le décret relatif à l’aménagement cinématographique ! Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique

Un mois à peine après la publication du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial paraît le décret attendu modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée pour y transférer les dispositions issues du code de commerce relatives à l’autorisation d’aménagement cinématographique.

Une nouvelle étape législative dans la simplification du droit et des procédures administratives : la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Un examen des projets d’aménagement cinématographique au regard des seuls objectifs et critères résultant des articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée

CE 15 octobre 2014 Société Royal Cinéma, req. n° 363457 et 363458

Réforme de l’urbanisme commercial : présentation de la loi Pinel publiée le 19 juin 2014

Après la loi ALUR du 24 mars 2014, l’assemblée nationale vient d’adopter la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » publiée JORF le 19 juin 2014.