Catégorie : Droit administratif général

Précisions sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension introduit à l’encontre d’une décision de préemption

CE 24 juillet 2019 SCI Madeleine, req. n° 428552 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la recevabilité d’une demande de réformation introduite devant…

Publication du décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative

Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative Le décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative (CJA) a été publié au JORF le 28 juillet 2019. Le…

AdDen avocats distingué par The Legal 500 Paris Édition 2019-2020

AdDen avocats est distingué à nouveau dans les classements du guide Legal 500 Paris Édition 2019-2020, parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en droit public et administratif et en droit de l’environnement. Droit Public et Administratif « […] Dédié au…

AdDen le Blog distingué dans le top des blogs d’avocats !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’entrée de son Blog dans le classement des meilleurs blogs d’avocats selon LegalPlace, plateforme proposant des services juridiques digitalisés : « AdDen avocats est une société d’avocats…

Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France : seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux pour déterminer leur affectation

CE 24 avril 2019 Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 417792 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon La décision commentée permet au Conseil d’État de faire application du principe selon lequel le juge n’est pas lié…

Solidarité des co-titulaires d’un permis de construire valant division au regard du paiement de la taxe d’aménagement

CE 19 juin 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 413967 : mentionné aux Tables du Rec.CE 1.  Le contexte du pourvoi Le 17 mai 2013, M. A… et M. et Mme B… ont obtenu du maire de…

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de…

AdDen avocats poursuit son développement avec l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée

Communiqué de presse – le 16 juillet 2019 AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée. A compter du 1er septembre 2019, Alexia intègre notre équipe, dans…

Les conditions de la réouverture d’instruction et contentieux du permis de construire : nouvelle illustration jurisprudentielle

CE 1er juillet 2019 M. C… K…et autres, req. n° 418110 : mentionné aux tables du recueil Lebon A l’occasion d’un contentieux formé contre un permis de construire plusieurs logements à Paris, le Conseil d’État vient rappeler, par une décision du…

Validation du droit de dérogations expérimentales et territoriales en matière d’accès et d’octroi des aides publiques

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet, à titre expérimental, aux préfets de deux régions, aux préfets des départements de…