Catégorie : Droit administratif général

Conciliation de l’économie des moyens et du choix du motif retenu par le juge de l’excès de pouvoir en cas de demande d’injonction au titre de l’article L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative

CE 5 avril 2019 M. U…F.. et autres, req. n° 420608 : publié au recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi En l’espèce, M. F…et autres, en leur qualité de propriétaires membres de l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan », ont…

L’information des élus des affaires qui font l’objet d’une délibération et l’obligation de la transmission à l’autorité compétente d’une demande mal dirigée

CE 5 avril 2019, req. n° 416542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Monsieur B. A. est conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), EPCI situé sur l’île de La Réunion. Par courrier du 1er octobre…

Découvrez l’article de Nicolas Nahmias publié dans l’Argus de l’Enseigne – avril 2019

Lire l’article de Nicolas Nahmias, avocat associé AdDen avocats : « Dans le labyrinthe de l’ouverture du dimanche. Zones commerciales : des questions à régler… d’urgence ! », publié dans L’Argus de l’Enseigne n° 56 – avril 2019.

La règle de caducité des requêtes introduites contre une autorisation d’urbanisme n’est pas conforme à la Constitution

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, M. Bouchaïd S. Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution…

Précisions des conditions de maintien d’une autorisation d’installation nucléaire de base

CE 11 avril 2019 Greenpeace France, req. n° 413548 : Publié au Rec. Lebon L’installation nucléaire de base dénommée « Flamanville 3 » comportant un réacteur nucléaire de type à eau pressurisée (EPR) a été autorisée au profit de la société Electricité de France…

Les objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs de rugby justifient l’application, aux effectifs des clubs professionnels, de quotas susceptibles de restreindre la liberté de circulation

CE 1 avril 2019 M. A…B…, req. n° 419623 : publié au recueil Lebon Par une délibération des 6 et 7 février 2018, le comité directeur de la Ligue Nationale du Rugby (LNR) a modifié les dispositions du règlement administratif de…

La liaison du contentieux en cours d’instance est morte, vive la liaison du contentieux en cours d’instance !

CE Avis n° 426472 du 27 mars 2019    1. Rappel des faits Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis, par un jugement avant dire droit le dossier de M. et Mme D au Conseil d’État, accompagné des questions suivantes :…

Précisions sur la qualification d’enseigne : la circonstance que l’activité signalée s’exerce sur l’ensemble de la parcelle où est situé l’immeuble est sans incidence

CE 1 avril 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 416919 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi A…B…, qui exploite à Marseillan, dans l’Hérault, un centre de loisirs de plein…

Protocole transactionnel : un document administratif communicable sous conditions

CE 18 mars 2019 Ministre de l’économie et des finances c/ M. A, req. n° 403465, publié au recueil Lebon Dans le cadre du litige opposant l’État aux sociétés concessionnaires d’autoroutes s’agissant des tarifs des péages, un accord a été…

La limitation de l’exception d’illégalité des actes non réglementaires par le principe de sécurité juridique

CE 27 février 2019, req. n° 418950 : Rec. CE Le Conseil d’État juge que le principe de sécurité juridique, dont résulte l’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, est opposable à la contestation d’une telle décision…