Catégorie : Droit administratif général

AdDen avocats renouvelle son partenariat avec l’Association de l’IDPA

AdDen a le plaisir d’annoncer la reconduction de son partenariat avec l’Association de l’IDPA qui donne l’occasion aux élèves-avocats d’effectuer des stages et collaborations au sein de notre équipe. Pour découvrir l’Institut de droit public des affaires (IDPA), ses enseignements et actualités, consulter…

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

CE 9 octobre 2019 Société FE Sainte-Anne, req. n° 432722 : mentionné aux tables du recueil Lebon L’article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, codifié à l’article R. 311-5 du code de justice administrative, a confié aux…

Les câbles des éoliennes ne sont pas une construction au sens des dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme

CE 25 septembre 2019 association Autant en emporte le vent et autres, req. n° 417870 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte Par huit arrêtés du 16 juillet 2013, le préfet du Cantal a délivré à la…

La soumission d’ICPE au régime de l’enregistrement n’est pas contraire à la directive sur l’évaluation environnementale

CE 25 septembre 2019 Association France nature environnement, req. n° 427145 : Rec. CE T. Par cette décision, le Conseil d’État apporte essentiellement deux précisions. 1          Le contexte juridique 1.1       La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets…

AdDen AURA concourt au Palmarès du Monde du Droit – Lyon 2019

AdDen Auvergne-Rhône-Alpes participe pour la seconde année consécutive au Palmarès des avocats de Lyon, organisé par le Monde du Droit. Dirigé par Audrey Lebeau, avocate associée AdDen Auvergne-Rhône-Alpes, candidate dans les catégories droit public et droit de l’urbanisme. La date…

Le transfert de compétence PLU aux EPCI face aux principes généraux de la procédure administrative contentieuse

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc, req. n° 418818 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État précise pour la première fois les modalités temporelles et les conséquences procédurales du…

Précisions sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension introduit à l’encontre d’une décision de préemption

CE 24 juillet 2019 SCI Madeleine, req. n° 428552 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la recevabilité d’une demande de réformation introduite devant…

Publication du décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative

Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative Le décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative (CJA) a été publié au JORF le 28 juillet 2019. Le…