AdDen AURA concourt au Palmarès du Monde du Droit – Lyon 2019

AdDen Auvergne-Rhône-Alpes participe pour la seconde année consécutive au Palmarès des avocats de Lyon, organisé par le Monde du Droit.

Dirigé par Audrey Lebeau, avocate associée AdDen Auvergne-Rhône-Alpes, candidate dans les catégories droit public et droit de l’urbanisme.

La date d’ouverture des votes aura lieu le lundi 23 septembre et ce jusqu’au dimanche 20 octobre.

Pour soutenir AdDen Auvergne-Rhône-Alpes, c’est par ici

A propos de la 7e édition du Palmarès du Droit – Lyon Rhône-Alpes :

« Organisé à Lyon pour la 7e année consécutive, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs cabinets d’avocats de la région Rhône-Alpes mercredi 13 novembre dans le cadre exceptionnel de la Cour des Loges.

Reconnu et apprécié par la profession, le Palmarès du Droit doit en partie sa notoriété à sa méthodologie unique. Il repose en effet sur une grande enquête réalisée auprès de 2 200 juristes et 3 500 dirigeants d’entreprises, appelés à se prononcer sur leurs conseils selon des critères précis tels que la disponibilité, la réactivité, la capacité à apporter des réponses nouvelles (créativité), la connaissance du fonctionnement de l’Entreprise, la compréhension des besoins, la qualité de la prestation ou encore le mode de rémunération. »




La Lettre de l’aménagement n° 101 – septembre 2019 est parue

Découvrez nos articles d’experts et actualités sur le Blog AdDen avocats !

Lettre de l’aménagement n° 101 – septembre 2019




Le transfert de compétence PLU aux EPCI face aux principes généraux de la procédure administrative contentieuse

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc, req. n° 418818 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État précise pour la première fois les modalités temporelles et les conséquences procédurales du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU) des communes vers les EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur une délibération communale approuvant un PLU.

En l’espèce, par une délibération du 18 décembre 2014, la commune de Corenc a adopté la modification de son PLU. Par un décret du 23 décembre 2014, la métropole Grenoble-Alpes Métropole – dont est membre la commune de Corenc – a été créée ((article 1er du Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole ».)). A partir du 1er janvier 2015, la métropole a commencé à exercer « de plein droit, en lieu et place des « communes membres » les compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, y compris en matière de PLU ((article L. 5217-2 2° a) du CGCT.)).

C’est dans ce contexte que le préfet de l’Isère a déféré en juillet 2015 la délibération du conseil municipal de Corenc du 18 décembre 2014 auprès du tribunal administratif de Grenoble. Par un jugement du 25 février 2017 ((TA Grenoble, 25 février 2019, n° 1504074.)), le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa requête en annulant la dite délibération.

La commune de Corenc a interjeté appel contre ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon qui a, par un arrêt du 11 janvier 2018 ((CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY01410.)), rejeté son appel pour irrecevabilité. Elle a estimé, sur le fondement de l’article L. 5211-5 § III de code général des collectivités territoriales ((L. 5211-5 § III CGCT : « (…) L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. (…) ».)), qu’à la date d’introduction du déféré du préfet de l’Isère devant le tribunal administratif de Grenoble, le 2 juillet 2015, la commune de Corenc n’était plus compétente en matière de PLU et que la circonstance qu’elle ait reçu communication de la requête du préfet ne lui conférait pas la qualité de partie à l’instance.

La commune de Corenc a donc formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État devait répondre à la question de savoir si le transfert de compétence de la commune à la métropole privait la commune, auteur d’un acte antérieur à ce transfert, de sa qualité de défendeur dans le cadre d’un procès dirigé contre cet acte. Autrement dit, à quelle date s’apprécie la qualité de partie à l’instance permettant de faire appel en application de l’article R. 811-1 du CJA ?

Suivant les conclusions de son rapporteur public, le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Lyon :

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée  » Grenoble-Alpes Métropole  » a été créée par décret du 23 décembre 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu des dispositions citées au point précédent, elle exerce de plein droit, à compter de cette date, la compétence relative au plan local d’urbanisme en lieu et place des communes membres, dont celle de Corenc. Cependant, le conseil municipal de Corenc demeure l’auteur de la délibération attaquée, qui a été prise avant cette date, modifiant le plan local d’urbanisme de la commune. La commune de Corenc avait, de ce fait, la qualité de partie à l’instance ouverte devant le tribunal administratif par le déféré du préfet de l’Isère, quand bien même le déféré n’a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Par suite, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant qu’à la date de l’introduction du déféré du préfet, soit le 2 juillet 2015, postérieure au transfert de compétence, la commune de Corenc n’avait pas la qualité de partie à l’instance et n’était ainsi pas recevable à relever appel du jugement du 25 février 2016 par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 2014 ».

Ainsi, dans la mesure où le transfert de compétence ne vaut que pour l’avenir et où il s’agissait d’un contentieux de l’excès de pouvoir – dans le cadre duquel on juge la légalité d’un acte au regard des règles applicables à la date à laquelle il a été pris et non au jour du dépôt de la requête – c’est bien la commune de Corenc qui était bien défenderesse dans ce litige et donc partie à l’instance.




Précisions sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension introduit à l’encontre d’une décision de préemption

CE 24 juillet 2019 SCI Madeleine, req. n° 428552 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la recevabilité d’une demande de réformation introduite devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ((« Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».)), ainsi que sur l’office de ce juge lorsqu’il est saisi d’une demande de référé-suspension à l’encontre d’une décision de préemption.

Le 1er août 2018, la SCI Madeleine a conclu avec un particulier un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier. Le 10 octobre 2018, le directeur général de l’Établissement public foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais a toutefois exercé sur ce bien un droit de préemption urbain.

L’acquéreur initial du bien a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille afin de suspendre l’exécution de la décision de préemption prise par le directeur général de l’EPF. Le juge des référés fit droit à cette demande et rendit ainsi le 10 décembre 2018 une ordonnance suspendant ladite décision, en tant seulement qu’elle permettait à l’EPF Nord Pas-de-Calais de prendre possession du bien et d’en disposer ou d’en user dans des conditions qui rendraient la préemption irréversible.

La SCI Madeleine, qui n’était pas partie à l’instance de référé, a par la suite saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à la réformation, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de l’ordonnance du 10 décembre 2018. La SCI souhaitait en effet obtenir la suspension de la décision dans tous ses effets en soutenant que la mesure faisait obstacle à ce qu’elle puisse percevoir le montant de la vente jusqu’à ce que le juge administratif statue au fond. Le tribunal administratif rejeta cette demande par une ordonnance du 15 février 2019 au motif que la SCI Madeleine n’avait pas introduit de recours au fond à l’encontre de la décision de préemption.

C’est dans ce contexte que la SCI Madeleine forma un pourvoi tendant à l’annulation de l’ordonnance de première instance et à ce qu’il soit fait droit à sa demande.

1          Censurant sur ce point la solution rendue par le tribunal administratif de Lille, le Conseil d’État conclu tout d’abord à la recevabilité de la demande présentée par la SCI Madeleine.

Le Conseil d’État juge ainsi qu’en cas de recours pour excès de pouvoir ou de référé-suspension formé à l’encontre d’une décision de préemption, qui rappelons-le n’est pas soumis à l’obligation de notification des recours prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ((CE 13 octobre 2003 Commune d’Altkirch, req. n° 247676)), il revient au tribunal administratif d’appeler dans l’instance toutes les personnes concernées par la préemption, c’est-à-dire la collectivité publique exerçant ce droit, l’acquéreur évincé et le vendeur du bien.

La Haute Juridiction précise toutefois que le défaut de cette communication n’entache pas le jugement ou l’ordonnance d’irrégularité. Aussi, le vendeur du bien ou l’acquéreur évincé peut tout à fait saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative aux fins de modification de l’ordonnance rendue, quand bien même ce dernier n’aurait pas été appelé à l’instance. Le Conseil d’État ajoute que cette demande n’est pas subordonnée à l’introduction d’une requête en excès de pouvoir, rappelant que cette exigence ne s’impose qu’à l’auteur d’un référé-suspension.

2          Statuant sur la demande présentée en référé, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant les effets d’une mesure de suspension prononcée contre une décision de préemption. Le juge des référés peut en effet suspendre certains effets de la décision de préemption, notamment interdire la régularisation de la vente entre les parties d’origine ((CE 23 juillet 2003 Société Atlantique Terrains, req. n° 254837)), selon qu’il se prononce avant ou après le transfert de propriété.

Ainsi qu’il l’avait déjà jugé ((CE 26 juin 2006 Société Actilor, req. n° 289549 : publié au Rec. CE. )), le Conseil d’État rappelle que si la mesure de suspension est prise après le transfert de propriété, le juge s’attache d’abord à vérifier qu’à la date à laquelle il se prononce, la collectivité n’a pas déjà disposé du bien de telle sorte qu’une mesure de suspension serait sans objet. Si tel n’a pas été le cas, alors la mesure de suspension doit « empêcher la collectivité d’utiliser le bien dans des conditions qui rendraient difficilement réversible la décision de préemption ».

En revanche, le Conseil d’État précise sa jurisprudence antérieure en ajoutant que si la mesure de suspension intervient avant le transfert de propriété, le juge doit prendre en considération les incidences de la suspension sur la situation des personnes intéressées, tout en préservant les intérêts du futur propriétaire. En conséquence, il lui appartient de moduler les effets de la suspension et il peut ainsi décider :

  • de suspendre la décision en tant seulement qu’elle permet à la collectivité de disposer du bien et d’en user dans des conditions qui rendraient difficilement réversible la décision de préemption. Dans ce cas, rien n’empêche la collectivité de signer l’acte authentique ou de procéder au paiement du prix d’acquisition, et donc au transfert de propriété ;
  • ou de suspendre la décision de préemption en tant qu’elle fait obstacle à la vente au bénéfice de l’acquéreur initial, mais à ses risques et périls et sous les mêmes réserves relatives à la disposition et à l’usage du bien par ce dernier.

En l’occurrence, le Conseil d’État estime que la demande de réformation sollicitée n’est pas fondée dès lors, d’une part, que la SCI Madeleine ne justifie pas que les incidences financières consécutives à la suspension seraient d’une importance telle qu’elles justifieraient la vente du bien avant l’intervention du juge du fond, d’autre part, que les besoins dont fait état l’acquéreur évincé pour l’exercice de son activité peuvent être satisfaits par la conclusion d’un bail précaire et ne nécessitent donc pas impérativement que la vente soit actée.

Ce faisant, la suspension prononcée est maintenue et la procédure de cession de l’ensemble immobilier gelée jusqu’à ce que le juge statue au fond.




Publication du décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative

Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative

Le décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative (CJA) a été publié au JORF le 28 juillet 2019.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2019.

Le décret a pour objet de redéfinir les règles de répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d’État. Les dispositions réglementaires du CJA sont modifiées en conséquence.

En premier lieu, les deux alinéas suivants ont été ajoutés à l’article R. 123-3 du CJA, qui pose le principe de la répartition des affaires entre les cinq premières des sections administratives du Conseil d’État listées à l’article R. 123-2 du même code ((Section de l’intérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale et section de l’administration.)) :

« Lorsqu’une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l’une d’elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l’article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l’article R. 123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées à l’article R. 123-10-2.

Le vice-président du Conseil d’État peut décider de l’affectation d’une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent article ».

En deuxième lieu, l’article R. 123-4 modifié du même code établit désormais, en son premier alinéa, que les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie « sont examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils portent en vertu du premier alinéa de l’article R. 123-3 ».

Pour mémoire, le premier alinéa de cet article était jusqu’à présent ainsi rédigé :

« Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives, selon les matières énumérées à l’article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l’outre-mer ».

La teneur du second alinéa n’est en revanche pas modifiée : les avis du Conseil d’État sur ces projets et propositions sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l’article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’au Premier ministre, au ministre chargé de l’outre-mer et aux autres ministres intéressés.

En troisième lieu, est supprimé le troisième alinéa de l’article R. 123-6, prévoyant que :

« Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des secteurs relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente ».

Le décret déplace en effet ces dispositions au sein du nouvel article R. 123-10-1 (voir infra).

En quatrième lieu, le premier alinéa de l’article R. 123-10 dans sa nouvelle rédaction, précise qu’« à l’initiative du vice-président du Conseil d’État ou, conjointement, des deux présidents de section concernés », la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l’examen d’une affaire déterminée.

Auparavant, seul le vice-président du Conseil d’État pouvait être à l’initiative de la réunion de sections.

Le premier alinéa énonce en outre que « les représentants de chacune des deux sections sont alors désignés, en nombre égal, par leur président respectif ».

En cinquième lieu, après l’article R. 123-10 est inséré un article R. 123-10-1, reprenant et complétant les termes de l’ancien article R. 123-6 :

« Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente ».

Est également intégré un article R. 123-10-2 ainsi rédigé :

« Le vice-président du Conseil d’État peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente ».

Enfin, nous relevons qu’un arrêté datant du même jour, également publié au JORF le 28 juillet 2019, porte répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État, et ainsi, abroge l’arrêté du 4 juillet 2008. Ses dispositions s’appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur.




AdDen avocats distingué par The Legal 500 Paris Édition 2019-2020

AdDen avocats est distingué à nouveau dans les classements du guide Legal 500 Paris Édition 2019-2020, parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en droit public et administratif et en droit de l’environnement.

Droit Public et Administratif

« […] Dédié au droit public, le cabinet possède l’une des meilleures expertises du marché en matière de droit de l’urbanisme commercial. Il accompagne de grands promoteurs dans le cadre de la réalisation d’importants projets commerciaux. Le cabinet est également impliqué dans plusieurs projets touchant à des gares, notamment en lien avec le chantier du Grand Paris. Il conseille également ses clients sur des projets de smart city, ainsi que sur un chantier de réfection d’une grande tour de bureaux. Le champ d’expertise couvre aussi les contrats publics et les grands projets. Laurent Férignac, Nicolas Nahmias et Elsa Sacksick sont recommandés. Simon Daboussy, Jean-Joseph Giudicelli, Laurent Givord, Audrey Lebeau et Anne Davy sont également des membres très qualifiés, ainsi que Leïla Gosseye qui a récemment été promue associée. ((The Legal 500 Paris, éd. 2019 – 2020, p. 100))

Environnement

« AdDen avocats possède une forte expertise dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement. Dans ce cadre, le cabinet est sollicité pour effectuer des études d’impact et des enquêtes publiques environnementales lors de la réalisation d’importants ouvrages publics ou privés. L’équipe est ainsi impliquée dans plusieurs grands chantiers d’aménagement ferroviaire et de gares, ainsi que dans des projets de centres commerciaux et de modernisation urbaine, pour le compte de maîtres d’ouvrage ou de promoteurs. Enfin, le cabinet possède une bonne expertise contentieuse pour tous ces aspects. Il est notamment intervenu avec succès dans un litige majeur concernant la Ville de Paris. Nicolas Nahmias, Laurent Férignac et Elsa Sacksick sont les principaux intervenants. ((Ibid., p. 142)) »

The Legal 500.fr

The Legal 500 Paris Droit public et administratif

The Legal 500 Paris Environnement

 




AdDen le Blog distingué dans le top des blogs d’avocats !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’entrée de son Blog dans le classement des meilleurs blogs d’avocats selon LegalPlace, plateforme proposant des services juridiques digitalisés :

« AdDen avocats est une société d’avocats exerçant dans le droit public et le droit environnemental. Vous pourrez retrouver dans ce blog des articles très intéressants concernant aussi bien les réglementations et reformes environnementales que les permis de construire, l’urbanisme ou les contrats publics. »

Source : LegalPlace – juillet 2019




Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France : seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux pour déterminer leur affectation

CE 24 avril 2019 Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 417792 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon

La décision commentée permet au Conseil d’État de faire application du principe selon lequel le juge n’est pas lié par les qualifications contractuelles des parties et de préciser les modalités de qualification de l’affectation des locaux pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts (( 231 ter CGI : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

  1. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

III. – La taxe est due :

1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;

3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. […]

  1. – Sont exonérés de la taxe :

1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;

3° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;

4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions;

5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III. […] ».)) instituant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage (TSB) en Ile-de-France.

Pour rappel, la TSB est acquittée notamment par le propriétaire qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

En l’espèce, une indivision propriétaire d’un immeuble situé à Paris a été assujettie à la TSB pour les années 2013, 2014 et 2015. Ces locaux avaient, en partie ((Le contrat de bail portait a priori sur des locaux d’une surface totale de 1 400 m². L’autre local était un bureau de 83 m².)), fait l’objet de baux conclus avec une société, la SAS Espace Vinci, et regroupaient vingt salles de 25 à 60 m² et trois salles de commission ainsi que divers espaces accessoires. La SAS Espace Vinci les mettait à la disposition de tiers, en fournissant également des prestations associées, notamment de restauration et d’accueil, pour l’organisation de conférences, de séminaires ou d’actions de formation.

Souhaitant obtenir la décharge de ces impositions, l’indivision a introduit un recours auprès du tribunal administratif de Paris, qui l’a rejeté. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement de première instance et déchargé les appelants des impositions contestées.

Le ministre de l’action et des comptes publics a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi sur la question de savoir si les locaux litigieux devaient être qualifiés de bureaux, ainsi que le prévoyait le contrat de bail, ou de local commercial, ainsi que l’avait retenu la cour administrative d’appel.

La Haute juridiction administrative valide la décision de cette dernière en considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du Code général des impôts, « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal ».

Dès lors, en ne retenant pas la qualification de bureaux mentionnée dans les contrats de bail conclus et en jugeant que les locaux litigieux étaient – au regard de leur utilisation effective – des locaux commerciaux et devaient, compte tenu de leur superficie ((En application de l’article 231 ter du CGI dans sa rédaction applicable au litige : « V.- Sont exonérés de la taxe : (…) / 3° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux ».)), être exonérés de TSB, le Conseil d’Etat considère que la cour n’a ainsi pas inexactement qualifié les faits ni commis d’erreur de droit.




Solidarité des co-titulaires d’un permis de construire valant division au regard du paiement de la taxe d’aménagement

CE 19 juin 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 413967 : mentionné aux Tables du Rec.CE

1.  Le contexte du pourvoi

Le 17 mai 2013, M. A… et M. et Mme B… ont obtenu du maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain devant être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la construction.

Le 24 juin 2014, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique a émis à l’encontre de M. A…, en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, deux titres de perception pour des montants de 3 095 euros et 355 euros respectivement.

M. A… a demandé l’annulation de ces deux titres de perception au motif qu’ils mettent à sa charge la totalité des taxes dont le permis du 17 mai 2013 constitue le fait générateur.

Par deux jugements des 21 mars et 4 juillet 2017 ((Req. n° 1502961.)), le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.

Le ministre de la cohésion des territoires s’est pourvu en cassation contre ces arrêts.

C’est dans ce cadre que le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement, dans l’hypothèse d’un terrain à diviser en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux.

2.  La décision du Conseil d’État

En premier lieu, le Conseil d’État renvoie à la cour administrative d’appel de Nantes le pourvoi du ministre de la cohésion des territoires, en tant qu’il est dirigé contre l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 mars 2017, qui concerne la redevance d’archéologie préventive.

En effet, compte tenu des règles d’affectation prévues par l’article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction alors applicable ((Notons qu’il en est toujours de même aujourd’hui.)), cette redevance ne saurait être regardée comme un impôt local au sens de l’article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA), auquel renvoie l’article R. 811-1 définissant les matières dans lesquelles les tribunaux administratifs statuent en dernier ressort.

Par conséquent, le Conseil d’État n’est pas doté de la compétence d’appel concernant cette imposition en litige.

Au contraire, la taxe d’aménagement est assimilée à un impôt local au sens de l’article R. 811-1 du CJA. Le litige qui la concerne est donc jugé en premier et dernier ressort par le tribunal administratif compétent ((CE 5 mars 2018 Ministre de la Cohésion des territoires, req. n° 410670.)).

En second lieu, le Conseil d’État statue donc sur les modalités de recouvrement de cette taxe, en cas de permis valant division.

Pour mémoire, d’après l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme :

« Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9.

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article […].

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager […]. »

Et d’après l’article L. 331-24 du même code :

« La taxe d’aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l’article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. »

Il ressort de la lecture combinée de ces dispositions que, lorsque le permis de construire est délivré à plusieurs personnes – physiques ou morales – pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette fera l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux conformément à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, les redevables de la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée.

Le Conseil d’État juge alors, de manière pragmatique, que :

  • le montant total de la taxe d’aménagement exigible pour l’ensemble de l’opération peut être réclamé à l’un quelconque des bénéficiaires du permis, choisi indifféremment par l’administration ;
  • mais si l’administration choisit de recouvrer la taxe auprès de chacun des bénéficiaires, le montant cumulé des sommes figurant sur les titres de perception ainsi émis ne peut excéder celui de la taxe due en contrepartie de la délivrance de l’autorisation.

Ainsi, le Conseil d’État établit qu’en l’espèce, en jugeant que le service ordonnateur ne pouvait mettre la taxe d’aménagement due à raison de l’opération de construction autorisée par le permis de construire délivré le 17 mai 2013, à la charge du seul M. A… au motif que M. et Mme B… étaient, eux aussi, bénéficiaires du permis et, par suite, redevables de cette taxe, le tribunal a commis une erreur de droit. Le ministre de la cohésion des territoires et de la mer est fondé pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2017.

La Haute-Juridiction choisit donc de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Partant, le Conseil d’État relève que M. A… était, en sa qualité de bénéficiaire du permis de construire délivré le 17 mai 2013, comme M. et Mme B…, redevable de l’intégralité de la taxe d’aménagement due à raison des constructions autorisées par ce permis.

Le Conseil d’État considère donc que le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique pouvait légalement émettre un titre de perception à son encontre pour obtenir de lui le recouvrement de l’intégralité de cette taxe, sans préjudice de la faculté pour M. A… de réclamer aux autres bénéficiaires du permis de construire le reversement de la part de la taxe correspondant aux constructions dont la propriété leur a été dévolue à la suite de la division du terrain.

En conclusion, la demande de M. A…tendant à l’annulation du titre de perception émis le 24 juin 2014 mettant à sa charge la totalité de la taxe due à raison du permis de construire délivré le 17 mai 2013 est rejetée.

L’article 1er du jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2017, relatif à la taxe d’aménagement, est annulé ; et le jugement des conclusions présentées par le ministre de la cohésion des territoires tendant à l’annulation de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 mars 2017, relatif à la redevance d’archéologie préventive, est attribué à la cour administrative d’appel de Nantes.




Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre

Sur renvoi du Conseil d’État ((CE 6 mai 2019, req. n° 427650)), le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Aux termes de cet article, à titre expérimental, le législateur a prévu que le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions non réglementaires prise sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.

  1. Contexte de la QPC

Le nouveau mécanisme en appréciation de régularité devait permettre de « sécuriser la situation des administrés et des administrations, dont les décisions ne seront plus exposées à des risques de censures tardives à raisons d’illégalités externes, et ainsi d’apporter plus de sécurité juridique notamment en présence de projets nécessitant des décisions successives » ((Étude d’impact relative au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, 27 nov. 2017, NOR : CPAX1730519L)). La demande en appréciation de régularité participe, en effet, d’un mouvement plus général de renforcement de la sécurité juridique ((http://www.adden-leblog.com/2018/09/03/la-demande-en-appreciation-de-regularite-une-experimentation-dont-les-contours-exacts-restent-a-definir-par-decret/)), visant à « purger » les irrégularités externes pouvant affecter certains actes administratifs dans le cadre d’opérations complexes.

Ainsi, en pratique, s’agissant des conséquences d’une telle demande, deux hypothèses devaient ainsi être distinguées. D’une part, si le tribunal administratif constate la légalité externe de la décision en cause, celle-ci ne pourra plus être remise en cause, même si une irrégularité non examinée est relevée par la suite. D’autre part, si le tribunal observe la présence d’un vice de légalité externe, le juge ne procédera pas à l’annulation de la décision puisqu’il n’est pas saisi de conclusion à fin d’annulation, mais à l’énoncé d’une appréciation d’illégalité. Par dérogation à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, la loi dispose que l’autorité administrative a la faculté de retirer ou abroger la décision en cause au cours de la procédure et jusqu’à 2 mois après la notification de la décision du juge. Si l’administration ne procède pas au retrait ou à l’abrogation, le ou les moyens de légalité externe pourront être soulevés lors d’un recours contentieux.

Un décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité a été publié afin de préciser, notamment, les décisions concernées par ce mécanisme, ainsi que les quatre tribunaux administratifs compétents pour mener cette expérimentation.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de ce décret, l’union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative ont demandé au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la demande en appréciation de régularité.

Les syndicats requérants soutenaient que les dispositions de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance étaient contraires au principe de séparation des pouvoirs et au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence de la juridiction administrative dès lors qu’elles conduisent le juge administratif à se prononcer sur la légalité externe d’une décision administrative, à l’initiative de son auteur et en dehors de tout litige.

Ils faisaient également valoir que ces dispositions méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où, d’une part, lorsque le juge administratif a constaté la légalité externe de cette décision, aucun vice tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué à son encontre et où, d’autre part, les conditions dans lesquelles le juge administratif apprécie la légalité externe de la décision ne lui permettaient pas d’en relever tous les vices potentiels ni aux personnes éventuellement intéressées de faire valoir leurs arguments.

Enfin, les syndicats soutenaient que ces dispositions étaient contraires au principe d’impartialité puisque le juge ayant apprécié la légalité externe d’une décision pourrait être conduit à se prononcer ultérieurement sur son bien-fondé.

  1. Décision du Conseil constitutionnel
  • Sur le grief relatif à la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif

En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résultait de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’ « il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ». La décision relève, qu’en cas de constat de la légalité externe de la décision par le juge administratif, les dispositions litigieuses sont susceptibles de priver les requérants de la faculté d’invoquer certains moyens.

Toutefois, le Conseil constitutionnel constate, tout d’abord, que les dispositions contestées poursuivent un but général, à savoir limiter «l’incertitude juridique pesant sur certains projets de grande ampleur qui nécessitent l’intervention de plusieurs décisions administratives successives constituant une opération complexe et dont les éventuelles illégalités peuvent être, de ce fait, invoquées jusqu’à la contestation de la décision finale».

Ensuite, le juge constitutionnel estime que cette procédure ne peut porter que sur certaines décisions administratives non réglementaires « qui, s’insérant dans une opération complexe, sont prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique ».

En outre, la décision relève qu’il il est toujours loisible pour un requérant de contester, par voie d’action ou d’exception, la légalité interne de cette décision. De plus, la demande en appréciation de légalité externe est rendue publique dans des conditions permettant à toute « personne ayant un intérêt à agir d’être informée des conséquences éventuelles de cette demande sur les recours ultérieurs et d’intervenir à la procédure ».

Enfin, le Conseil constitutionnel rappelle que le juge administratif, saisi de la demande, se prononce sur tous les vices de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif de légalité externe qu’il estime devoir relever d’office, y compris si ce motif n’est pas d’ordre public, en faisant le cas échéant usage de ses pouvoirs d’instruction.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel considère que le mécanisme de demande en appréciation de régularité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

  • Sur les autres griefs

De manière plus laconique, le Conseil constitutionnel écarte les autres griefs d’inconstitutionnalité alléguée du dispositif.

S’agissant de la méconnaissance alléguée du principe d’impartialité, le juge constitutionnel relève que le tribunal administratif, saisi d’une telle demande, ne se prononce que sur les vices de légalité externe de la décision, à l’exclusion de son bien-fondé. Ainsi, « la circonstance que ce même juge pourrait être saisi ultérieurement de la légalité interne de cette même décision ne porte aucune atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».

Enfin, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées ne méconnaissent pas la séparation des pouvoirs, et dès lors qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire, le grief tiré de la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence de la juridiction administrative est écarté.

Les dispositions contestées sont donc conformes à la Constitution. Le recours au fond devant le Conseil d’État reste pendant. D’après le président du Syndicat de la juridiction administrative, malgré cette déclaration de conformité, cette procédure reste problématique dès lors qu’elle comporte un risque « d’inéquité du procès » et qu’elle dévoie « l’office du juge » ((https://www.dalloz-actualite.fr/interview/chaque-ministere-veut-son-contentieux-carte#.XShLvugzZaR )).