Catégorie : Domanialité publique

L’image d’un bien appartenant à une personne publique ne constitue pas une dépendance de son domaine public et ne peut donner lieu à redevance pour occupation en cas d’utilisation commerciale par des tiers

CE Ass. 13 avril 2018 Société Les Brasseries Kronenbourg, req. n° 397047 : publié au recueil Lebon L’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de préciser le régime juridique de l’image des biens relevant du domaine public…

Appréciation de l’intérêt à agir et de la recevabilité des moyens invoqués dans le cadre d’un recours en contestation de validité d’une convention d’occupation du domaine public

CAA Paris 11 octobre 2017 Mme D., req. n° 16PA02885

« ATLALR 2 » : le Tribunal des Conflits confirme la jurisprudence « ATLALR » du Conseil d’Etat

Avec la décision du 14 novembre 2016, le Tribunal des Conflits (TC), saisi en vue de prévenir un conflit négatif afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un recours dirigé contre le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation…

Un terre-plein séparé de la chaussée ne constitue ni une voie privée ouverte à la circulation publique, ni un accessoire de cette voie et ne peut donc être transféré d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune

CE 19 septembre 2016 M. A, req. n° 386950

Refus de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de la procédure de contravention de grande voirie dès lors que les collectivités territoriales peuvent saisir elles-mêmes le juge administratif pour faire cesser une atteinte à une dépendance du domaine public

CE 19 septembre 2016 Société Cassis Cap, req. n° 401016