Catégorie : Domanialité publique

Refus de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de la procédure de contravention de grande voirie dès lors que les collectivités territoriales peuvent saisir elles-mêmes le juge administratif pour faire cesser une atteinte à une dépendance du domaine public

CE 19 septembre 2016 Société Cassis Cap, req. n° 401016

Déclenchement du délai de recours contentieux contre la décision de transfert de propriété de voies privées dans le domaine public communal prise sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme

CE 13 octobre 2016 Commune de la Colle-sur-Loup, req. n° 381574 : Mentionné aux tables du recueil Lebon

Les apports de la loi « Sapin II » en matière de domanialité et de commande publique

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Ayant initialement pour objet de mettre la France au niveau des standards internationaux en matière…